Côté européen, c’est réglé à 90%

Pour avoir force de loi, les dispositions adoptées par les institutions européennes devront évidemment aussi avoir été entérinées par le Canada.
Photo: Charly Triballeau Agence France-Presse Pour avoir force de loi, les dispositions adoptées par les institutions européennes devront évidemment aussi avoir été entérinées par le Canada.

L’entrée en vigueur de la quasi-totalité du traité de libre-échange entre le Canada et l’Europe serait dans la poche du côté européen, estime sa représentante au Canada.

Il semble désormais acquis que l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne à l’automne 2013 sera jugé de nature mixte, c’est-à-dire relevant à la fois des compétences des institutions européennes et de celles des 28 pays membres de l’Union, a expliqué jeudi son ambassadrice au Canada, Marie-Anne Coninsx, lors d’une allocution devant le Conseil des relations internationales de Montréal (CORIM). Bien que l’on n’ait pas encore tranché en la matière, il apparaît « qu’au moins 90 % de l’accord, sinon plus », relève des institutions européennes et pourra entrer en vigueur aussitôt qu’elles lui donneront leur feu vert.


Or, le dernier obstacle à cette adoption, notamment par le Parlement européen, a été levé par les changements apportés il y a trois semaines au controversé mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettant aux premiers de poursuivre les seconds devant des tribunaux spéciaux s’ils se sentent injustement traités, a dit la diplomate. Acceptant essentiellement toutes les demandes européennes pour un mécanisme plus complet, crédible, transparent et respectueux de la souveraineté des États, la nouvelle formule permettra de rallier toutes les voix nécessaires, y compris du côté de ceux qui s’opposaient jusque-là. « C’est une grande réussite qui a éliminé tout obstacle à une ratification rapide », a-t-elle affirmé.

Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Marie-Anne Coninsx

Une fois adoptés par les institutions européennes, ces grands pans de l’AECG pourront entrer en vigueur avant même que les parlements nationaux européens n’aient ratifié les parties restantes de l’accord relevant de leurs compétences. On ne sait pas encore en quoi consisteront ces questions, a admis en point de presse Marie-Anne Coninsx, mais « ce ne sera pas grand-chose ».

Pour avoir force de loi, les dispositions adoptées par les institutions européennes devront évidemment aussi avoir été entérinées par le Canada. « On m’a dit que ce processus devrait être simple », a dit en point de presse Marie-Anne Coninsx. Il est vrai que le gouvernement Trudeau a explicitement appuyé l’AECG.

À entendre les représentants canadiens et européens le mois dernier, l’affaire ne devrait plus beaucoup traîner. On compte en effet sur une signature officielle après l’été lors d’un sommet à Bruxelles et une entrée en vigueur en 2017.

Un accord « de nouvelle génération »

L’ambassadrice européenne a rappelé à son auditoire que l’AECG est qualifié d’accord commercial « de nouvelle génération » parce qu’il ne cherche pas seulement à réduire les barrières tarifaires dans le commerce des biens, mais porte aussi entre autres sur les services, les différentes normes pouvant faire obstacle au commerce, les marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle et la mobilité de la main-d’oeuvre.

Intégré à tous les accords signés par le Canada depuis l’ALENA, mais de plus en plus contesté ici comme en Europe, le mécanisme de RDIE vient d’être modifié afin d’être constitué non plus de panels d’experts ad hoc, mais de juges permanents libres de tout conflit d’intérêts. Un système permettant de faire appel et s’inspirant des systèmes juridiques nationaux sera aussi institué. Le chapitre controversé de l’AECG commencera dorénavant par une réaffirmation du « droit de réglementer à tous les niveaux de gouvernement ». Il se conclura par l’engagement du Canada et de l’Europe d’unir leurs efforts afin de convaincre les autres pays de mettre en place un tribunal multilatéral permanent en matière d’investissements.

Il ne suffit pas de signer un accord, encore faut-il qu’on veuille en tirer parti des deux côtés de l’Atlantique. « On peut jeter un pont, mais si personne ne l’emprunte, il sera inutile », a rappelé Marie-Anne Coninsx, qui se dit toutefois optimiste.

Un pipeline jusqu’en Europe

L’ambassadrice européenne en a appelé à une plus grande coopération entre Canadiens et Européens, au premier chef dans le secteur énergétique. Disant personnellement voir d’un bon oeil le projet d’oléoduc Énergie Est de TransCanada, elle a notamment fait valoir que les pays d’Europe de l’Ouest cherchaient à diversifier leurs sources d’approvisionnement en carburants fossiles et qu’un pays producteur comme le Canada pourrait être bien placé un jour pour répondre à ce besoin. Elle a réaffirmé que la crise des migrants qui secoue l’Europe « n’est pas un problème grec, ni allemand, ni européen, mais un problème mondial » avant de saluer la volonté du Canada de fournir sa part d’efforts. Ce dernier pourrait servir de modèle aux Européens, croit-elle, en ce qui a trait à tout le moins à sa capacité d’intégration des immigrants.