De nouvelles règles pour les OPA

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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié jeudi les modifications apportées au régime des offres publiques d’achat (OPA). L’objectif est « de rééquilibrer la dynamique entre l’initiateur, le conseil d’administration de l’émetteur visé et les porteurs de l’émetteur visé ».

Une des modifications prévoit que toute OPA non dispensée devra respecter une obligation de dépôt minimal de plus de 50 % des titres en circulation visés par l’offre (à l’exclusion des titres détenus par l’initiateur ou ses alliés). Les modifications prévoient également un délai minimal de dépôt de 105 jours (sauf dans certaines situations). Qui plus est, « le délai minimal de dépôt fait l’objet d’une prolongation obligatoire d’au moins 10 jours une fois que l’obligation de dépôt minimal et toutes les autres conditions ont été remplies ».

« Il sera plus facile pour les porteurs de prendre des décisions volontaires, éclairées et coordonnées concernant le dépôt de leurs titres, et le conseil d’administration aura plus de temps et de latitude pour répondre à une OPA », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et p.-d.g. de l’Autorité des marchés financiers. Selon le régime actuel, les OPA non dispensées doivent être maintenues pendant 35 jours et ne sont soumises à aucune obligation de dépôt minimal ni prolongation obligatoire une fois que l’initiateur a pris livraison des titres déposés, est-il rappelé dans le communiqué.