Le sociofinancement des entreprises sera autorisé dès janvier 2016

À compter du 25 janvier 2016, les entreprises établies pourront, comme celles en démarrage, passer par des plateformes de financement participatif afin de vendre des actions auprès des investisseurs.

Un an et demi après une consultation qui a généré plus de 70 mémoires, les autorités en matière de valeurs mobilières ont fixé jeudi les règles de fonctionnement de cette nouvelle classe d’appels publics à l’épargne.

« L’introduction du régime de financement participatif marque un pas important vers l’expansion des mécanismes de collecte de capitaux, particulièrement pour les entreprises en démarrage et les PME, auxquelles il procurera un accès étendu aux capitaux des investisseurs, accès qui était auparavant limité », ont écrit les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

La vente d’actions par Internet représente un changement significatif dans la mesure où elle permet d’aller plus loin que ce qui se fait depuis des années, c’est-à-dire la collecte de fonds en échange d’un produit ou d’une récompense. Les règles finales doivent être approuvées par les ministres provinciaux.

À la lumière des commentaires formulés par divers intervenants, on a décidé de maintenir la proposition initiale de limiter à 2500 $ ce qu’un investisseur ordinaire peut consacrer par placement, mais on a aboli la limite annuelle de 10 000 $. L’Ontario a choisi de garder ce plafond. Les autorités ont également maintenu le maximum de 1,5 million que peut amasser une entreprise à l’intérieur du régime.

Cependant, les règles ouvriront le sociofinancement aux sociétés du secteur immobilier, ce qui n’était pas prévu au départ. « Plusieurs intervenants jugeaient inapproprié d’interdire à tout un secteur d’activité de se prévaloir de la dispense pour financement participatif », ont écrit les ACVM. « Les intervenants ont fait remarquer qu’aucun secteur n’est nécessairement plus risqué qu’un autre. »

Les règles ne mentionnent pas uniquement les nouvelles plateformes spécialisées dans ce type d’activité. Les grandes institutions financières auront elles aussi la possibilité de faire du financement participatif, mais elles devront le faire en respectant les obligations qui leur sont déjà imposées en vertu de leur inscription comme courtier. Ces exigences comprennent notamment la connaissance du client et l’obligation de s’assurer que le placement lui convient.

Les ACVM avaient déjà publié au printemps les règles du financement participatif s’appliquant aux entreprises en démarrage.

Les règles diffusées jeudi surviennent deux jours après la publication du cadre réglementaire américain. Après trois ans, la Securities and Exchange Commission a annoncé l’adoption d’un document de 685 pages décrivant le fonctionnement du sociofinancement en capital. Outre l’exigence d’un très haut degré de transparence, le cadre fixe des limites aux investissements personnels, mais permet aussi à un investisseur de se retirer 48 heures avant la fin d’une période de financement.