La loi C-377, au coeur des enjeux électoraux

Takwa Souissi Collaboration spéciale
Des manifestants bloquent le bus de campagne de Stephen Harper lors de sa venue à Montréal le 2 août 2015.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne Des manifestants bloquent le bus de campagne de Stephen Harper lors de sa venue à Montréal le 2 août 2015.

Ce texte fait partie du cahier spécial Syndicalisme

En pleines négociations au Québec, le monde syndical se prépare à de chaudes luttes cet automne, sans perdre de vue les élections fédérales. Son but: évincer le gouvernement conservateur, qui lui mène la vie dure depuis de nombreuses années.

Un des meilleurs exemples du conflit opposant le gouvernement et les syndicats ? La loi C-377, adoptée dans la controverse en juin dernier après des années de tergiversations. Cette loi modifiant la loi sur l’impôt obligera dès le 1er janvier prochain toutes les organisations syndicales à dévoiler publiquement toute dépense de plus de 5000 $ ainsi que tout salaire de plus de 100 000 $. Pour les uns, il s’agit d’un enjeu de transparence et de démocratie. Pour les autres, ce n’est rien de moins qu’une attaque idéologique.

Rappelons que C-377 suit l’adoption de C-525, qui oblige la tenue d’un scrutin secret lors d’une demande d’accréditation syndicale, et de C-4, projet de loi mammouth qui a resserré plusieurs règles régissant les relations de travail au fédéral, dont le refus d’accomplir un travail considéré dangereux, le recours à l’arbitrage et la détermination des services essentiels.

Il faut dire aussi que ce dernier projet de loi a été adopté dans des circonstances quelque peu irrégulières. D’initiative privée à l’origine, le projet présenté par le député conservateur Russ Hiebert a rapidement bénéficié de l’appui inconditionnel du gouvernement… et de sa majorité. « C’est une stratégie qu’utilise beaucoup Harper, soit celle de piloter en coulisses un projet de loi d’apparence privée », affirme Serge Cadieux, secrétaire général de la FTQ. Cela permet notamment au gouvernement de contourner le test juridique normalement obligatoire.

Pour qu’il soit adopté avant la fin de la session parlementaire, les sénateurs conservateurs ont par ailleurs dû casser une décision du président du Sénat qui souhaitait prolonger le débat entourant le projet de loi. Si l’on additionne tous ces facteurs, il n’y a rien d’étonnant à ce que la grogne se fasse sentir face à cette nouvelle législation, qui est la première du genre à être passée au pays.

Une chose est sûre : la petite histoire de la loi C-377 est loin d’être terminée. Déjà, sept provinces canadiennes, dont l’Ontario et la Saskatchewan, ont dévoilé leur intention de la contester devant les tribunaux, affirmant que la législation n’est rien de moins qu’inconstitutionnelle. Ainsi, elle empiéterait sur le champ de compétence des provinces, qui régissent normalement le domaine des relations de travail. La loi serait également susceptible de violer le droit à la vie privée protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, en dévoilant des informations personnelles comme le salaire de certaines personnes.

Outre les syndicats, de nombreux individus et organisations se sont prononcés contre l’adoption de la loi C-377, y compris le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et l’Association du Barreau canadien.

Pour le gouvernement, la loi C-377 a pour but d’accroître la transparence et la responsabilisation des institutions publiques que sont les syndicats. Il cite à cet effet un sondage Nanos mené en 2011, selon lequel 83 % des Canadiens interrogés ont dit que les syndicats devraient être tenus de divulguer comment sont dépensées les cotisations syndicales.

« Nous n’avons aucun problème avec la transparence, notre budget et nos états publics sont d’ailleurs déjà publiés sur notre site. Mais on veut pouvoir garder l’information stratégique », explique Jean Lortie, secrétaire général de la CSN. « Ça crée un déséquilibre, puisque l’employeur va pouvoir aller voir les dépenses que nous engageons, alors que nous n’avons pas accès aux leurs », explique-t-il. Il peut également s’agir d’informations délicates, comme des coûts requis pour l’évaluation psychiatrique d’un travailleur en conflit de travail.

Même son de cloche du côté de la CSQ, qui considère que les renseignements demandés ne relèvent pas du gouvernement ou de la sphère publique : « Sur les questions de cotisations, on est redevables aux membres qui les votent, point à la ligne, clame Louise Chabot, présidente de la CSQ. Ce projet de loi, poursuit-elle, va plutôt servir à surveiller de manière étroite les montants que nous accordons aux actions politiques, à l’éducation, aux relations de travail, aux luttes sociales, etc. »

C’est qu’il y a un véritable deux poids deux mesures dans la volonté de transparence sous-tendant la loi C-377 puisqu’elle ne vise que les syndicats, tandis que des milliers d’autres organisations professionnelles ou communautaires qui bénéficient pourtant d’avantages fiscaux n’y seront pas soumis.

Ce n’est pas un secret : les syndicats comptent s’investir pendant la campagne électorale, afin de maximiser les chances de renverser le gouvernement majoritaire de Stephen Harper. Or, cela doit être fait dans un certain cadre.

Ainsi, les statuts et règlements de la CSN interdisent à la centrale d’appuyer directement un parti politique, par exemple. Tout comme c’est le cas pour la CSQ, d’ailleurs. « Cela ne nous empêchera pas de nous impliquer activement pour sortir les conservateurs, en évaluant dans chaque circonscription le meilleur candidat à appuyer dans ce sens », dit Jean Lortie.

Même stratégie du côté de la FTQ. « Nous avons déjà rendu notre position publique : nous allons cibler 11 circonscriptions où les conservateurs ont une chance de l’emporter, et concentrer nos efforts à ces endroits, explique Serge Cadieux. Nous avons formé au-dessus de 500 militants qui vont intervenir auprès des membres à ce niveau-là. »

La FTQ, la CSN et la CSQ sont par ailleurs toutes membres de la Coalition des Sans-Chemise, une organisation non partisane dont le but est d’améliorer le programme d’assurance-emploi. Les Sans-Chemise ont le statut de « tiers » auprès du directeur des élections du Canada, ce qui leur permet légalement de poser, comme les partis fédéraux, des publicités à saveur électorale. « Plusieurs ne le savent pas, mais il s’agit d’un parti politique, mais qui ne présente aucun candidat. C’est ce qui nous permet de les appuyer », confirme Louise Chabot.

Du côté de la CSN, on insiste également sur le fait que la loi électorale est respectée à la lettre. « Nous n’engageons aucuns frais pour les Sans-Chemise, qui forment par ailleurs une coalition permanente, qui précède les élections », souligne Jean Lortie. De plus, depuis le 2 août, date de déclenchement de la campagne, la CSN n’engage aucune dépense électorale. « On l’a fait avant. Et il reste une foule de moyens de nous impliquer autrement : conférences de presse, débats-midi, manifestations, etc. », confirme-t-il. C’est que la loi électorale prévoit des plafonds de dépense stricts et non remboursables pour les tiers qui souhaitent s’impliquer dans la campagne, et leur interdit de contourner les règles en s’associant à d’autres dans le but de hausser les plafonds.

Bref, s’ils doivent demeurer prudents pour ne pas contrevenir à la loi, il est évident que les syndicats ne ménageront pas leurs efforts pour s’unir contre un gouvernement qui, depuis des années, démontre son dédain pour le monde syndical.

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