L’arbitrage État-multinationales inquiète

Point de blocage dans les négociations commerciales entre l’Europe et les États-Unis et entre l’Europe et le Canada, les controversées cours d’arbitrage entre États et entreprises inquiètent aussi les petits pays du Pacifique qui s’apprêtent à signer un accord de libre- échange avec Washington.

Le Partenariat transpacifique (PTP), qui représenterait 40 % du PIB mondial, concerne 12 pays d’un bout à l’autre du Pacifique, des États-Unis au Japon en passant par le Chili et l’Australie. Ce partenariat — dont est exclu la Chine — pourrait être signé cette semaine à Hawaï après plus de cinq ans d’âpres tractations sur les conditions d’échange de services et de marchandises qui ne laissent pas d’inquiéter ceux qui, des agriculteurs québécois et japonais aux ouvriers de Boeing, craignent de faire les frais d’une déréglementation tous azimuts.

Bras armé des multinationales

Notamment en cause, un mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs et États, appelé ISDS pour « Investor-state dispute settlement », perçu par ses détracteurs comme le bras armé des multinationales contre l’intérêt général et les politiques publiques. Une fois ce mécanisme en place, les entreprises peuvent se prévaloir des dispositions du traité contre des lois nationales qui, par exemple, protègeraient les services publics de la concurrence privée.

Ces cours d’arbitrage induisent « des risques pour tous les gouvernements engagés par le PTP », s’alarme Matthew Rimmer, spécialiste de la propriété intellectuelle à la Queensland University of Technology en Australie. « Les investisseurs — et au premier chef les multinationales — peuvent poursuivre les gouvernements, mais les gouvernements ne peuvent pas poursuivre les investisseurs », relève-t-il.

Une disposition particulièrement inacceptable pour les pays émergents incapables de se payer des armadas d’avocats face à des équipes de juristes rompus à l’exercice. En 2010, le géant Philip Morris avait ainsi déclaré la guerre à l’Uruguay et ses lois antitabac, réclamant des millions de dollars à l’État. Le litige est toujours en cours.

Inflation des recours

La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a constaté une inflation récente de ce type de contentieux dans le monde : sur 608 affaires connues entre 1987 et 2014, une sur quatre date des trois dernières années. Par ailleurs 80 % des procédures émanent des entreprises de pays riches (États-Unis, Canada et Europe) et ciblent des pays en développement, selon la CNUCED.

Pourfendeurs des cigarettiers, les milliardaires américains Michael Bloomberg et Bill Gates ont créé cette année un fonds commun pour aider les pays en développement à financer leur défense.

Le mécanisme des ISDS préoccupe aussi dans les économies les plus avancées, entre autres aux États-Unis et en Australie, où les tenants du protectionnisme redoutent qu’il ne sonne le glas de secteurs d’activité en déclin. « Donner le droit à des multinationales de traîner les pays en justice n’est sans doute pas une bonne solution », observe Tim Harcourt, ancien économiste en chef de l’organisme d’aide des entreprises australiennes à l’export, Austrade. « La meilleure façon de protéger les investisseurs est de bâtir des institutions locales transparentes » mettant les entreprises à l’abri de la corruption et de lois iniques, propose-t-il.

Aux États-Unis, la sénatrice démocrate Elizabeth Warren s’est fait l’écho de ces préoccupations. Le système « ISDS permettrait aux entreprises étrangères de contester les lois américaines — et d’obtenir des compensations financières potentiellement énormes, supportées par les contribuables » américains, a-t-elle fait valoir.

Tout en jugeant ces inquiétudes excessives, Alan Oxley, ancien président de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) qui précéda l’Organisation mondiale du commerce (OMC), suggère de créer un tribunal international permanent plutôt que d’avoir un mécanisme bilatéral défavorable aux petits pays du PTP, comme le Pérou et le Vietnam.

Les autres pays du PTP sont Brunei, le Canada, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour.

Les cours d’arbitrage pèsent aussi lourdement sur les négociations entre Américains et Européens en vue de signer le Traité de commerce transatlantique. Le Parlement européen, dont l’aval sera nécessaire in fine à un accord, a réclamé début juillet qu’un nouveau système remplace l’arbitrage envisagé.


 
1 commentaire
  • Louise Gagnon - Inscrite 29 juillet 2015 11 h 01

    Incapables sont les "hommes"

    Les hommes, les males de l'humanité, ont jusqu'ici démontré leur incapacité, à eux seuls, de bâtir un monde de paix, de justice, de cohérence, de sincérité, de noblesse, d'efficacité et ceci pour le bien-être de tous les êtres humains qui naissent sur cette planète.

    Ceux qu'on devrait appeler les "être humains mâles" et non les "hommes", car cette terminologie est imprécise et donc facile à fausser sous toutes ses facettes, doivent nécessairement allez chercher le 50% des êtres humains qui les ont enfantés et les associer, avec tout le respect qu'ils leur doivent, dans les terribles décisions à prendre pour sauver notre planète et tous nos amis humains qui l'habitent, faire cesser ces guerres décadentes, horribles, pires que les terreurs des pires animaux de la préhistoire, et de s'engager dans des conversations respectueuses et amicales afin de prendre les décisions raisonnables ayant pour but de changer notre civilisation barbare en un monde de cohérence et de paix. Les "ils" ne s'en sortiront pas sans les "elles".
    Alors, réfléchissez et accueillez dans votre arêne avec respect et chaleur humaine la moitié de l'humanité qui désirent protéger ses enfants, tous les enfants, pour apprendre d'elles, tenir compte de leurs visions et de leurs conseils, harmonisez les pôles de la société planétaire, faire fie des conventions irresponsables du passé qui nous mènent à l'enfer, et entrer dans une nouvelle époque équilibrée qui nous conduira le plus vite possible à une paix qui doit nécessairement s'établir. Quand on cherche la réalité et la vérité, ils faut chercher partout, se tourner vers tout ce qui bouge et l'explorer. Ainsi font les vrais savants et savantes de l'humanité.