Québec s’adresse à la Cour d’appel

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée

Le gouvernement Couillard amène le projet fédéral d’agence pancanadienne en valeurs mobilières devant les tribunaux. La Cour d’appel du Québec est invitée à se prononcer sur la validité constitutionnelle du modèle « coopératif » proposé par Ottawa.

Dans un communiqué diffusé en fin d’après-midi mardi, la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, le ministre des Finances, Carlos Leitão, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, Jean-Marc Fournier, ont annoncé que « le nouveau projet fédéral visant la mise sur pied d’un organisme pancanadien en matière de réglementation des marchés de capitaux sera soumis à la Cour d’appel du Québec, par renvoi, afin qu’elle se prononce sur sa validité constitutionnelle ».

« L’encadrement du commerce des valeurs mobilières est trop important pour risquer qu’il s’appuie, en tout ou en partie, sur une législation dont les fondements juridiques seraient inconstitutionnels », a déclaré Mme Vallée. Selon la lecture proposée, l’on retient que l’approche d’Ottawa « prévoit des lois provinciales uniformes et une loi fédérale complémentaire s’appliquant même aux provinces non participantes […] Le fédéral détiendrait par ailleurs un droit de veto au sein de l’organisme responsable de l’administration de ce régime, une situation inacceptable au plan du respect des compétences. »

Ottawa avait subi un important revers en Cour suprême en 2011, les juges rappelant à l’unanimité que les valeurs mobilières relèvent des provinces. Une brèche était cependant apparue, le plus haut tribunal ouvrant la porte à un régime canadien « coopératif » visant notamment à gérer le risque systémique. Le gouvernement Harper a saisi l’occasion pour jeter les bases d’une autorité canadienne des valeurs mobilières à adhésion volontaire, avec l’appui initial de l’Ontario. Le Québec et l’Alberta, qui abritent 40 % de la capitalisation boursière au Canada, s’y opposent farouchement.

Encore dans son budget du 21 avril dernier, le gouvernement fédéral se faisait insistant en soutenant que la nouvelle agence travaillerait de « façon constructive » avec les provinces récalcitrantes. L’on ajoutait que les provinces participantes « font des progrès » dans le « peaufinage » du cadre législatif et l’on promettait la publication d’une mise à jour des textes de loi cet été, à des fins de consultations publiques.

Le projet fédéral compte sur l’appui de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

« Le Québec a toujours affirmé et défendu sa compétence en matière de législation et de réglementation des valeurs mobilières sur son territoire, et c’est ce que nous continuerons de faire. Tout scénario de réforme qui viserait à compromettre la capacité du Québec de réglementer cet important secteur d’activité économique demeure inacceptable », a martelé Jean-Marc Fournier.