Les banques doivent collaborer aux enquêtes disciplinaires menées au Québec

Les banques ne peuvent se retrancher derrière le fait qu’elles relèvent du gouvernement fédéral pour refuser de collaborer aux enquêtes disciplinaires menées au Québec contre des représentants fautifs. Dans un jugement rendu le 4 mai, la Cour supérieure confirme l’étendue des pouvoirs de la Chambre de la sécurité financière (CSF) en matière de surveillance et d’enquêtes.

Le jugement a été repris par les médias spécialisés, mais est passé inaperçu dans les médias généralistes. La décision d’une cinquantaine de pages concrétise les démarches entreprises il y a trois ans par la CSF. L’examen de la cause a nécessité cinq jours d’audition, tenus en novembre dernier.

Le tribunal, présidé par le juge Louis Lacoursière, accueille la requête de la CSF et ordonne aux défenderesses de communiquer les documents et renseignements relatifs aux événements qui ont mené au congédiement de neuf représentants en épargne collective alors à l’emploi de la CIBC. L’institution financière n’a toujours pas interjeté appel.

« Cette décision reconnaît clairement la capacité d’agir de la syndique en matière de protection des investisseurs et rassure le public puisqu’elle confirme qu’au Québec, la CSF a des pouvoirs de surveillance et d’enquête efficaces », a déclaré Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction par intérim de la CSF, dans un communiqué diffusé le 7 mai.

Il est rappelé que « le litige prenait sa source dans le refus de la CIBC de donner accès à la syndique de la CSF à des documents et des informations concernant les congédiements de neuf représentants en épargne collective alors à son emploi et survenus entre 2009 et 2012. Dans son jugement, le Tribunal précise que le pouvoir d’enquête que confère la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) à la syndique de la CSF ne doit pas être vide de sens et que le rôle de protection du public qu’elle assume inclut le droit d’exiger d’une institution bancaire les documents qui lui permettront d’accomplir sa mission. »

Le Tribunal statue qu’« il serait insensé, voire absurde, que le législateur ait prévu que le syndic nommé en vertu de la LDPSF puisse jouer son rôle de dénonciateur sans l’avoir pourvu des moyens d’enquêter et d’obtenir les informations pertinentes pour décider s’il y a lieu ou non de porter plainte ».

Compétence fédérale

Ainsi, la CSF déplorait que les banques se retranchent derrière un champ de compétence fédéral pour refuser de participer aux enquêtes disciplinaires menées contre des représentants fautifs. En conséquence de cette non-collaboration, les représentants en épargne collective congédiés pour cause par les banques pouvaient poursuivre impunément leurs activités ailleurs, décriait la Chambre.

La requête déposée en mai 2012 visait la CIBC et sa filiale Placements CIBC, mais la Chambre dénonçait alors que cette non-collaboration était pratiquée par la grande majorité des banques. Dans sa défense, la CIBC arguait qu’elle relevait du fédéral et était soumise au secret bancaire et à la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels.

Il a été écrit que « dans tous les cas, la directrice du département de la conformité de Placements CIBC invoque la confidentialité des renseignements et documents demandés parce qu’ils ne concernent pas des clients de Placements CIBC [...] mais des clients de la CIBC [...] Et que les fautes reprochées ont été commises à titre d’employés de la CIBC. »

Luc Labelle, qui présidait alors la CSF, en faisait une question d’intégrité. « Les banques jouent sur la présence de deux entités juridiques, mais l’on parle d’une même personne. Si cette personne n’a pas l’intégrité dans un secteur, pourquoi l’aurait-elle dans l’autre ? », a-t-il martelé. Sans vouloir ni spéculer ni se livrer à un procès d’intention, il se demandait si la non-collaboration des banques ne traduit pas un désir de régler en interne, derrière des portes closes avec, pour principal souci, la protection de leur image, de leur crédibilité. « Qu’en est-il de la protection du public ? Un représentant pourrait être congédié, ne pas avoir de probité, mais continuer à détenir son permis et à exercer sa profession ailleurs », avait-il illustré, dans un article du magazine spécialisé Conseiller.