Les entreprises en démarrage ont leurs règles de dispense

Photo: Ciaran Griffin / Photodisc

Six autorités en valeurs mobilières, dont celle au Québec, ont publié jeudi leurs règles de dispense pour les entreprises en démarrage désirant recourir au financement participatif.

Les règles, en vigueur jusqu’au 13 mai 2020, concernent la dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage souhaitant réunir des capitaux sous forme de sociofinancement et la dispense d’inscription à titre de courtier pour les personnes souhaitant exploiter un portail de financement. On prend soin d’ajouter que les courtiers déjà inscrits « peuvent exploiter des portails de financement pour faciliter des placements par financement participatif des entreprises en démarrage à condition de respecter leurs obligations relatives à l’inscription, y compris l’obligation de vérifier la convenance au client ».

Pour se prévaloir de ces dispenses, l’émetteur doit respecter une série de conditions. Parmi celles s’appliquant au Québec :


l’émetteur place des titres admissibles émis par lui en se servant d’un portail de financement en ligne ;

il place les titres admissibles au moyen d’un document d’offre établi dans la forme prévue et disponible sur le portail de financement en ligne ;

le groupe de l’émetteur ne peut réunir un total de plus de 250 000 $ par placement ni effectuer plus de deux placements par financement participatif d’une entreprise en démarrage par année civile ;

personne ne peut investir plus de 1500 $ par placement ;

le placement peut rester ouvert au maximum 90 jours.
 

L’avis 45-316 stipule aussi que « les titres admissibles font l’objet d’un délai de conservation indéfini et ne peuvent être revendus que sous le régime d’une autre dispense de prospectus, au moyen d’un prospectus ou après un délai de quatre mois suivant le moment où l’émetteur devient émetteur assujetti ».

« Nous estimons que le financement participatif est un mode de financement intéressant pour les entreprises en démarrage. Ce régime répond aux besoins et aux enjeux de la microcapitalisation qui sont, de par leur nature, plus locaux, et parfois propres à certains secteurs d’activité. Chaque membre des Autorités canadiennes en valeurs mobilières [ACVM] a ainsi pu considérer les caractéristiques de son propre marché et choisir d’adhérer ou non à ce régime », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et p.-d.g. de l’Autorité des marchés financiers.

Cet encadrement s’insère au sein du projet de règlement 45-108 sur le financement participatif rendu public en mars 2014.