L’évasion fiscale pour tous

Un centre de distribution d’Amazon, aux États-Unis
Photo: Stephen Brashear Agence France-Presse Un centre de distribution d’Amazon, aux États-Unis

Le gouvernement québécois, mais surtout fédéral, doit passer à l’action pour faire entrer ses règles fiscales dans le XXIe siècle et contrer le problème grandissant des pertes fiscales infligées par le commerce électronique, constatait la semaine dernière la commission Godbout.

Le problème ne se présente pas seulement lorsque des Québécois achètent à l’extérieur du Canada, mais aussi dans les autres provinces. Il touche aussi bien les revenus de l’impôt sur le revenu des entreprises que ceux des taxes à la consommation (TVQ).

Dans ce dernier cas, la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise observait dans son rapport jeudi « que les pertes fiscales subies par l’État québécois sont considérables et qu’elles ne pourront qu’augmenter dans l’avenir si le problème de perception de la taxe de vente sur les transactions commerciales effectuées électroniquement n’est pas réglé ».

La commission présidée par l’expert en fiscalité Luc Godbout a volontiers admis qu’on avait encore du mal à se faire une idée précise de l’ampleur du phénomène. Revenu Québec a estimé que les achats en ligne des Québécois à l’étranger lui ont fait perdre plus de 165 millions en 2012 seulement en taxe de vente non perçue. Il a aussi déjà avancé que ce chiffre s’élève à 300 millions pour les achats en ligne dans les autres provinces. « Ces chiffres donnent certainement une idée de l’ampleur du problème, ne serait-ce qu’en raison de la croissance extrêmement rapide du commerce électronique », dit le rapport.

Selon Statistique Canada, plus de la moitié des Québécois ont commandé des biens ou des services en ligne en 2012. Plus des trois quarts de ces derniers avaient passé au moins une commande à un fournisseur canadien, plus de la moitié à au moins un fournisseur américain et le quart à au moins un fournisseur d’un autre pays.

International et interprovincial

Dans le cas des biens vendus par des fournisseurs étrangers, Revenu Québec doit se fier à la transparence des compagnies de messagerie et à la diligence des services de la douane canadienne pour percevoir les taxes. Dans le cas des biens qui passeraient à travers leurs mailles, des services et des biens dématérialisés (fichiers sonores, vidéo, etc.), il doit nourrir le fol espoir que le client signalera lui-même son achat en remplissant dûment le formulaire requis.

Le système est encore plus poreux pour les achats en ligne réalisés auprès de commerçants des autres provinces puisqu’il n’y a même pas de frontière à passer. Contrairement aux cinq provinces (Ontario et provinces maritimes) qui ont une entente avec le gouvernement fédéral dans le cadre de leur taxe de vente harmonisée, le Québec ne peut pas compter sur les autorités fiscales des autres provinces pour qu’elles perçoivent à sa place la TVQ en même temps que la TPS fédérale.

Comme on sait, les gouvernements ont aussi de la difficulté à percevoir leurs impôts sur les revenus des entreprises dont certaines sont passées maîtresses dans l’utilisation de toutes sortes de tours de passe-passe fiscaux et de paradis fiscaux pour en payer le moins possible. Mais la saignée ne se limite pas à ces stratégies de haut vol. « Le problème existe tant sur le plan interprovincial qu’international », précise la commission Godbout.

Toute cette affaire est « majeure et complexe » et n’a « pas de solution simple », dit-elle. Plusieurs autres pays sont aussi aux prises avec le même problème et essaient notamment de trouver des solutions communes au sein de forums internationaux comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En attendant Ottawa

Au Canada, c’est le gouvernement fédéral qui a la compétence de représenter le pays dans ces forums. C’est aussi lui qui pourrait obliger les institutions financières émettrices de cartes de crédit à percevoir les taxes de vente sur les achats en ligne à l’étranger. C’est aussi auprès de lui que Québec doit demander que soit réglé son problème de perception de taxe de vente dans les autres provinces. Aussi, le rapport Godbout recommande-t-il, deux fois plutôt qu’une, que « le gouvernement du Québec fasse pression sur le gouvernement fédéral afin qu’il intensifie ses efforts » sur la question.

Marwah Rizqy dit les choses plus carrément. « Toute cette situation est parfaitement absurde. Elle découle de règles fiscales archaïques qui pourraient être corrigées si seulement les gouvernements en avaient la volonté », tonne la professeure au département de fiscalité de l’Université de Sherbrooke et coauteure, avec ses collègues Gilles Larin et Lyne Latulippe, d’une étude sur la fiscalité internationale et interprovinciale au Québec commandée par la commission Godbout.

Pour l’experte, les pertes de taxe de vente attribuables aux achats en ligne des Québécois dans le reste du Canada et à l’étranger sont moins importantes que celles — encore moins bien documentées — attribuables au commerce électronique entre compagnies. À une époque où les technologies numériques permettent de faire du commerce depuis de minuscules paradis fiscaux — ou même de satellites dans l’espace —, les gouvernements ne peuvent plus faire reposer leurs systèmes fiscaux sur le concept de la présence physique des compagnies sur leurs territoires nationaux, dit-elle. Ils devront s’attacher désormais à définir et à encadrer le concept de « présence économique ».

« Il y a des gouvernements, au Brésil, en Chine, en Europe, aux États-Unis, qui cherchent des solutions, qui tentent des expériences. De son côté, le Canada semble avoir choisi l’attentisme », déplore Marwah Rizqy. Le Québec ne se montre pas tellement plus actif, estime-t-elle, ne serait-ce que dans ses démarches auprès d’Ottawa. « On verra si l’on annonce des changements avec le budget cette semaine. »

1 commentaire
  • Gilles Théberge - Abonné 24 mars 2015 16 h 06

    Cela m'arrive

    De faire des achats en ligne. Je n'étais pas conscient du fait qu'en achetant des livres sur «Price minister» par exemple, de ne pas payer de taxe ici...

    Mais si le gouvernement au lieu d'augmenter les taxes tout azimut avait le bon sens de maintenir un impôt sur le revenu ferme, il ne songerait pas à développer une autre bureaucratie coûteuse pour piger dans nos poches. Ce sport dont il ne se prive pas.

    L'impôt sur le revenu, c'est ça la solution. Mais c'est trop simple pour Godbout probablement.

    Oui je vais continuer d'acheter des livres à l'étranger quand ça fera mon affaire, et sauver un coût supplémentaire de 10% sur mes achats.