Nouvel obstacle sur la voie de la ratification

Les obstacles se multiplient sur la voie de la ratification de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne. Ce traité baptisé Accord économique et commercial global (AECG) dont les négociations se sont officiellement arrêtées en septembre 2014 pourrait devoir être à nouveau modifié afin d’être ratifié par les 28 pays membres de l’Union européenne. Depuis une semaine, l’opposition ne vient pas que de la France, mais aussi de l’Allemagne qui s’inquiète, elle aussi, du mécanisme de règlement des différends prévu dans le traité et de son impact sur la souveraineté des États.

La semaine dernière s’est tenue à Berlin une rencontre entre le ministre allemand de l’Économie, Sigmar Gabriel, et le secrétaire d’État français chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl. Ces échanges devraient « nous inciter à apporter des modifications à l’AECG », ont conclu les ministres au terme de cette rencontre à laquelle participait aussi le secrétaire allemand aux Affaires économiques et à l’Énergie, Matthias Machnig. Les représentants français et allemands se disent prêts à « examiner toutes les options de modifications » du traité négocié depuis 2009 avec le Canada.

Selon les ministres, le mécanisme de règlement des différends commerciaux mettrait en cause la souveraineté nationale en permettant aux entreprises de poursuivre indûment les États devant des tribunaux d’arbitrage. Cela pourrait impliquer la réécriture des chapitres 10 et 33 du traité relatifs à la protection des investissements étrangers. C’est la première fois que Paris et Berlin s’expriment aussi clairement et d’un commun accord en faveur d’une réécriture du traité.

Opposition massive

 

Les ministres se faisaient ainsi l’écho de la large consultation populaire qui s’est déroulée dans les pays de l’Union européenne à propos d’un autre accord en cours de négociation, cette fois avec les États-Unis. Paris et Berlin craignent en effet que l’accord avec le Canada ne crée un précédent qui s’appliquerait aux négociations en cours avec Washington.

La consultation publique menée récemment par Bruxelles a révélé une opposition massive à ce mécanisme de règlement des différends. 88 % des 150 000 personnes consultées se sont prononcées contre. Même si cette consultation n’était pas un sondage, souligne la commissaire au Commerce de la Commission européenne, Cecilia Malmström, elle « montre bien que les Européens sont très sceptiques », dit-elle. La commissaire précise que jamais la Commission n’accepterait « de signer un accord qui affaiblirait nos normes ou limiterait la capacité de nos gouvernements à légiférer ».

Le Canada pourrait donc être contraint de revenir à la table de négociation. La ratification de l’accord est en effet loin d’être garantie, notamment au Parlement européen. En France et en Allemagne, il n’existe pas de majorité pour ratifier la clause d’arbitrage », a déclaré au magazine Marianne le secrétaire d’État français du Commerce extérieur, Matthias Fekl.

Le 23 novembre dernier, l’Assemblée nationale française a adopté une résolution s’opposant à un tel mécanisme de règlement des différends investisseur-État et exigeant des précisions détaillées sur « les modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle du processus de coopération réglementaire ». Le sénat a adopté la même position le 27 novembre.

Poursuites abusives

 

Selon un rapport soumis au Parlement européen par Bernd Lange, président de la Commission du commerce international, les recours devant ces tribunaux d’arbitrage spécialisés menaceraient la capacité des États de légiférer pour protéger l’environnement ou les normes du travail. La France et l’Allemagne veulent éviter les poursuites abusives comme celle déposée en octobre dernier par le groupe suédois Vattenfall devant l’International Centre for Settlement of Investment Disputes à Washington. L’entreprise, qui exploite deux centrales nucléaires en Allemagne, réclame une compensation de plus de quatre milliards d’euros pour la sortie du nucléaire civil annoncée par Angela Merkel au lendemain de la catastrophe de Fukushima.

« Il faut réfléchir à des mécanismes d’appel des décisions arbitrales, a déclaré le secrétaire d’État français Matthias Fekl au magazine Marianne. […] Aujourd’hui, un groupe qui attaque un État ne risque rien, si ce n’est les frais de procédure. Il faut donc mettre en place des possibilités de condamnations dissuasives. Il faut aussi regarder du côté des arbitres et lutter résolument contre les conflits d’intérêts. »

Le mois dernier, Thomas Mulcair, chef de l’opposition officielle à Ottawa, était venu en France plaider pour la modification de ce mécanisme d’arbitrage. Bien que les négociations entre le Canada et l’Union européenne se soient officiellement interrompues en septembre dernier, l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis relance le débat. « Avec la publication de ces recommandations, on entre dans une nouvelle phase au sein de l’Union européenne, dit Matthias Fekl. Il faut inventer l’arbitrage investisseurs-État du XXIe siècle ».

On se rappellera que, même si un accord de principe était intervenu le 18 octobre 2013 entre Bruxelles et Ottawa, il avait fallu négocier encore dix mois de plus pour s’entendre sur un texte précis. Vu d’Europe, il se pourrait que l’exercice ne soit toujours pas terminé.