Procès de Nortel: le contrôleur canadien interjettera appel

Toronto — Le contrôleur canadien de Nortel Networks interjettera appel de l’entente sur la distribution des actifs de l’entreprise en faillite, approuvée par une cour américaine le mois dernier, qui a entraîné le versement de la majorité de ses revenus restants aux créanciers.

L’appel a été déposé mercredi à une cour de la faillite de l’État du Delaware, aux États-Unis. Les raisons n’ont pas été clairement énoncées, mais le contrôleur s’était plaint d’avoir été exclu des procédures.

Le mois dernier, le juge américain Kevin Gross a donné son approbation à l’entente signée entre les différentes parties en juillet dernier concernant le droit, pour les détenteurs d’obligations — représentant quelque 4 milliards de dollars —, d’obtenir des intérêts après la faillite. Le montant de l’entente était bien en dessous de l’objectif de 1,6 milliard que prévoyait le contrat initial, mais bien au-delà des 90 millions suggérés par le contrôleur canadien.

En août dernier, le juge Frank Newbould, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, avait statué que les investisseurs n’avaient pas le droit de récolter les intérêts d’une entreprise qui s’était placée sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers.

D’autres tribunaux aux États-Unis, en Europe et au Canada doivent trancher prochainement sur le partage des 7,3 milliards restants de l’entreprise, qui avait récolté ce montant en vendant ses brevets, notamment. Le contrôleur canadien jugeait qu’il avait le titre de propriété sur les brevets de Nortel et sur ses filiales.