Les patrons aussi se sentent floués et veulent des règles fiscales harmonisées

Au Québec, un peu plus de la moitié des quelque 50 dirigeants sondés s’est prononcée en faveur d’une plus grande harmonisation des taux d’imposition mondiaux des sociétés.
Photo: David McFadden Associated Press Au Québec, un peu plus de la moitié des quelque 50 dirigeants sondés s’est prononcée en faveur d’une plus grande harmonisation des taux d’imposition mondiaux des sociétés.

La majorité des entreprises sondées dans le cadre d’une vaste enquête mondiale réclame une mise à jour des règles en vigueur pour lutter contre l’évasion fiscale. Ajoutée aux demandes des pouvoirs publics, cette requête met la table pour le très attendu dévoilement mardi des premières recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de fiscalité des multinationales.

Selon l’International Business Report, une enquête menée par la firme Grant Thornton auprès de 2500 dirigeants d’entreprises provenant de 34 pays, la mise à jour des règles fiscales figure parmi les priorités de la plupart de compagnies.

Les chefs d’entreprises provenant de l’Amérique latine (92 %) et de l’Europe (76 %) sont particulièrement favorables à une meilleure description de ce qu’est une planification fiscale acceptable, devant leurs homologues de l’Amérique du Nord (60 %) et de l’Asie-Pacifique (44 %).

De la même façon, les entreprises d’Amérique latine (92 %) sont presque unanimement ouvertes à une mise à jour des règles fiscales, davantage que celles provenant de l’Europe (68 %), l’Amérique du Nord (65 %) ou l’Asie-Pacifique (39 %). Au Québec, un peu plus de la moitié des quelque 50 dirigeants sondés s’est prononcée en faveur d’une plus grande harmonisation des taux d’imposition mondiaux des sociétés.

« Il est évident que les normes fiscales internationales doivent être complètement remaniées pour s’adapter au monde dans lequel nous vivons aujourd’hui, fait valoir l’associé en fiscalité internationale chez Raymond Chabot Grant Thornton, Éric Labelle. La législation actuelle ne répond plus aux objectifs d’un monde de plus en plus interconnecté et numérique dans lequel la définition d’une “frontière” est archaïque et dénuée de sens. »

À la veille du dépôt des premières recommandations du Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), mené par l’OCDE à la demande des pays du G20, les entreprises ont malgré tout des réserves. Près de la moitié des dirigeants sondés croient que la mise en oeuvre d’un plan d’action concret en matière de fiscalité contribuerait à la croissance de leurs activités, mais seulement un sur quatre croit que l’accord mondial nécessaire pour y arriver sera bel et bien conclu.

« Il suffit de regarder les récentes négociations sur les changements climatiques pour constater à quel point il est difficile de bâtir des accords multilatéraux sur des questions complexes lorsque différents territoires se battent pour protéger leur souveraineté, affirme la responsable des services de fiscalité internationale chez Grant Thornton, Francesca Lagerberg. Mais je reste certaine qu’un élan sera donné après la publication de la première étape du plan d’action de l’OCDE. »

Solutions concrètes

Tous les regards seront donc tournés vers Paris, ce mardi. Le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, y présentera les premiers résultats du Projet BEPS, dont l’objectif ultime est de « susciter une approche coordonnée, au niveau international, de la lutte contre l’évasion fiscale ».

Différentes avenues devraient être proposées pour permettre aux gouvernements de mettre un terme aux différentes stratégies de planification fiscales utilisées — légalement — par les entreprises multinationales pour payer moins d’impôts.

Aux cas médiatisés de Google, Amazon ou des cafés Starbucks s’est récemment ajouté celui de Burger King. L’acquisition de la canadienne Tim Hortons par le géant américain de la restauration rapide a été perçue comme une manoeuvre d’« inversion fiscale », qui consiste à établir son siège social dans le pays de l’entreprise achetée pour bénéficier d’un taux d’imposition moins élevé.

L’annonce de l’OCDE concernera 7 des 15 grands champs d’action prioritaires énumérés dans un plan approuvé en juillet 2013 par le G20. Parmi les enjeux-clés, le professeur de droit fiscal à l’Université Laval, André Lareau, cible la divulgation d’informations entre États et la lutte contre l’érosion de la base fiscale. Cette dernière stratégie est utilisée par une société qui déclare ses bénéfices imposables dans un État où la fiscalité est faible ou nulle.

« On se dirige vers une suprafiscalité qui pourrait gouverner ou du moins donner de grands principes que les pays de l’OCDE pourraient appliquer dans leur propre législation interne », explique-t-il.

Les différents gouvernements pourraient par exemple s’inspirer du Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA), qui oblige les institutions financières à fournir aux États-Unis des renseignements sur les comptes que les Américains détiennent à l’étranger.

« Les pays voudront-ils se lier par des ententes plus contraignantes ? J’en doute beaucoup », observe toutefois M. Lareau.

5 commentaires
  • Lévis Bouchard - Inscrit 16 septembre 2014 10 h 19

    Ici, d'abord

    Ici, on pourrait commencer par nettoyer les écuries d'Augias.

    Notre fiscalité au Québec ne tient plus la route : elle est devenue un fourre-tout.

    Je pense entre autres aux innombrables crédits d'impôt qui privent l'État de ressources fort nécessaires en ces temps difficiles.

    Au niveau international, c'est le devoir des États-Unis de nettoyer eux-mêmes leur écurie. Il va leur falloir mettre au pas les Google, les Apple de ce monde pour leur faire comprendre la situation. Et aussi, les autres...

    Les autres pays suivront, mais pas avant que les ÉU agissent. Ce sont eux les maître du monde de la finance !

  • Renaud Blais - Inscrit 16 septembre 2014 10 h 51

    Payons toutes nos impôts et taxes d'abord

    Pour moi, il est très important de payer d'abord tous nos impôts et taxes. Ensuite, seulement nous pouvons émettre des opinions sur les comportements de nos éluEs.
    Si non on ne joue pas dans la même partie. Et on ne respectent pas les règles.
    Renaud Blais
    Québec
    Patron bénévole

    • Daniel Bérubé - Abonné 16 septembre 2014 14 h 12

      Je crois que le capitalisme les a pas mal éliminé, les règles... qui fera en sorte qu'un grand nombre préfèreront rester silencieux... et empocher !

  • Gilles Théberge - Abonné 16 septembre 2014 15 h 32

    Si c'est vrai

    Vrai que comme le dit monsieur Labelle «la définition d’une “frontière” est archaïque et dénuée de sens.», cela veut dire qu'il n'y a plus de raisons pour que les paradis fiscaux ne deviennent pas illégaux.

    Le partage d'information entre tous les États devrait devenir la norme absolue et le secret bancaire devrait être aboli sans réserve.

    • Victoria - Inscrite 17 septembre 2014 08 h 16

      D’accord avec vous, M. Théberge… et MERCI pour votre commentaire. La lumière commence à s'agrandir au bout du tunnel.

      En signant une entente de confidentialité lors de l’ouverture d’un compte bancaire, particulièrement si c’est un simple salarié. Sans le savoir ou s’en rendre compte, le client peu fortuné vient de signer une présomption qu’il cache quelque chose au fisc (soupçon de fraude).

      Le fisc peut lui tomber sur le dos à tors pendant que les gros prennent le large ou prennent de l’expansion sur le dos du simple citoyen salarié.

      Sentiment de protection de l’intégrité. Une autre façon de fidélisation...