Rendez-vous en 2016

Le 18 octobre 2013, le premier ministre du Canada, Stephen Harper, et le président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso, signaient l’entente de principe portant sur le libre-échange entre le Canada et l’Union européenne.
Photo: Agence France-Presse (photo) Yves Logghe Le 18 octobre 2013, le premier ministre du Canada, Stephen Harper, et le président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso, signaient l’entente de principe portant sur le libre-échange entre le Canada et l’Union européenne.

Le dispositif permettant aux investisseurs de poursuivre les gouvernements fait partie des questions qui empêchent la véritable conclusion des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne.

 

En dépit de l’annonce, en octobre, de la conclusion d’une entente de principe entre le Canada et l’Union européenne sur leur ambitieux projet d’Accord économique et commercial global (AECG), « la négociation continue. Tout n’est pas encore réglé »,a rappelé le négociateur en chef pour le Québec, Pierre Marc Johnson, lors d’une conférence organisée mercredi à Montréal, par les Manufacturiers et Exportateurs du Québec.

 

Les questions encore en suspens ne tiennent pas à des oppositions « fondamentales »,a-t-il assuré. Une entente finale devrait quand même être conclue « bientôt ».

 

Parmi les enjeux qui accrochent toujours, il y a la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends inspiré, entre autres, de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et qui permet à une compagnie privée de traîner un État devant un tribunal d’arbitrage si elle s’estime lésée par une nouvelle loi ou politique, a dit Pierre Marc Johnson en marge de la conférence.

 

La même question est en train de prendre des proportions beaucoup plus grandes dans les négociations en cours entre l’Union européenne et les États-Unis, cette fois. La montée de l’opposition populaire y a forcé plus tôt cette année les autorités européennes à décréter une suspension de 90 jours des négociations le temps de tenir des consultations auprès de représentants de la société civile et de calmer les craintes. La situation s’est compliquée un peu plus le mois dernier, lorsque l’Allemagne a fait savoir qu’elle ne voulait plus qu’une telle disposition soit intégrée au projet d’entente américano-européen, à moins que son champ d’application soit strictement limité.

 

Les opposants à cette forme de protection des investisseurs de plus en plus répandue dans le monde lui reprochent, entre autres, de conférer un pouvoir disproportionné aux entreprises privées au détriment des gouvernements et de leur capacité de défendre l’intérêt public. Ils estiment aussi que les tribunaux nationaux sont parfaitement à même de traiter de ce genre d’affaires.

 

Le Canada et l’Union européenne sont généralement sur la même longueur d’onde sur cette question, estime Pierre Marc Johnson. Principale cible de ce mécanisme de règlement des différends au sein de l’ALENA, alors que ce dernier visait originalement à protéger les compagnies américaines et canadiennes contre l’arbitraire de l’État mexicain, le Canada a appris, depuis, l’importance de mieux en encadrer les dispositions afin d’éviter les recours abusifs. C’est le gouvernement américain qui est porté à moins s’en faire avec cela.

 

Le problème de la mobilité

 

De toutes les petites embûches qui restent dans les négociations canado-européennes, la plus sérieuse porte peut-être sur la mobilité de la main-d’oeuvre, a expliqué à l’assemblée l’ancien premier ministre péquiste. L’AECG vise, entre autres, à faciliter l’obtention de permis de séjour temporaires pour les employés des entreprises qui font des affaires de chaque côté de l’Atlantique, les investisseurs et les travailleurs autonomes. Or, il se trouve que « quelques pays européens » se révèlent « extrêmement réticents » à montrer de l’ouverture à ce chapitre, que ce soit pour défendre leur souveraineté nationale, par protectionnisme ou pour des raisons religieuses.

 

« Disons qu’il n’est pas facile d’obtenir un permis de séjour pour le conjoint de même sexe d’un travailleur en Irlande ou en Pologne », a donné comme exemple Pierre Marc Johnson. On devra peut-être se résoudre, en la matière, à une sorte d’entente à géométrie variable où certains pays européens pourraient conserver des règles plus restrictives, a-t-il dit.

 

Pas avant 2016

 

Ces derniers obstacles n’empêcheront pas la conclusion d’une entente finale entre le Canada et l’Europe, pense-t-il. Il faudra ensuite s’armer de patience avant de le voir ratifié par les partis et entrer en vigueur, a-t-il prévenu.

 

Le traité devra être traduit dans 25 langues, puis soumis à la ratification des gouvernements compétents. Au Canada, cela impliquera non seulement l’accord du Parlement fédéral, mais aussi l’appui, plus ou moins formel selon les cas, des provinces.

 

En Europe, cela commencera par un premier arrêt devant le Parlement européen, qui sera bientôt en élection. Le débat, dit Pierre Marc Johnson, qui ne se tiendra probablement pas avant 2015, pourrait s’y avérer « acrimonieux »,les radicaux de droite comme de gauche ne cachant pas leur opposition au libre-échange. S’il est adopté, l’AECG devra ensuite être soumis aux 28 pays membres de l’Union européenne. Même si tous les pays n’ont pas eu le temps de dire oui, Bruxelles pourra décréter une mise en oeuvre provisoire à condition d’avoir l’appui des principales économies. Mais même cela, Pierre Marc Johnson doute que ce soit possible avant 2016.

2 commentaires
  • Pierre Bernier - Abonné 10 avril 2014 10 h 12

    Surpris ?

    " Il se trouve que « quelques pays européens » se révèlent « extrêmement réticents » à montrer de l’ouverture à ce chapitre, que ce soit pour défendre leur souveraineté nationale, par protectionnisme ou pour des raisons religieuses."

    Et on connait les motifs ?

  • Catherine Caron - Inscrit 10 avril 2014 11 h 54

    Tout un problème en effet, auquel il faut mettre fin!

    En novembre dernier, plus de 100 organisations ont signé et fait connaître la déclaration transatlantique contre l’inclusion de « droits » excessifs pour les investisseurs dans l’AÉCG Canada-Union européenne. Des organisations québécoises, canadiennes et de tous les pays d’Europe qui représentent des dizaines de millions de travailleurs et citoyens, hommes et femmes. Voir : http://rqic.alternatives.ca/spip.php?article119

    Dans plusieurs pays (Australie, Inde par ex.), l’opposition des États grandit aussi à cet égard. Il est anormal que les investisseurs aient plus de droits que les peuples de pays souverains à qui ce système coûte très cher. Les tribunaux canadiens et européens ont tout à fait la compétence pour gérer les différends des investisseurs en lien avec des décisions gouvernementales. Les tribunaux d'arbitrage privés, opaques, qui enrichissent des escadrons d’avocats et établissent un système de justice parallèle n’ont pas leur place. Tout cela est profondément illégitime et anti-démocratique. Point final.