Après réflexion, la CVMO lance son programme

Deux ans et demi après avoir entamé sa réflexion, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a décidé d’aller de l’avant avec un programme permettant aux sociétés délinquantes de conclure un règlement à l’amiable sans pour autant reconnaître les faits.

 

Durement critiqué par un ancien haut gradé de la CVMO lors de la consultation publique en 2011, le programme est décrit par l’agence comme une façon d’accélérer le traitement des dossiers tout en protégeant le public investisseur.

 

« Ultimement, toute décision d’accepter ou de rejeter une entente serait prise par un comité de la CVMO qui aurait à tenir compte des circonstances propres au dossier », a mentionné l’agence dans l’annonce de sa décision lundi.

 

Lorsque la Commission a procédé à sa première consultation publique à l’automne 2011, l’homme qui avait dirigé pendant dix ans l’application de la loi au sein de l’agence, Michael Watson, s’était montré extrêmement sceptique.

 

Alors que la CVMO faisait valoir un argument d’efficacité pour les ressources humaines et un traitement plus rapide des dossiers, un point de vue partagé par plusieurs grands cabinets d’avocats, M. Watson s’était permis de dire qu’on se berçait d’illusions.

 

« Ça n’économisera ni temps ni effort, avait-il écrit dans un mémoire transmis à la CVMO. Quiconque travaille sur des dossiers d’entente à l’amiable peut confirmer que la majeure partie du temps est consacrée aux négociations entourant le vocabulaire. […]»

 

À la Securities and Exchange Commission [la SEC, aux États-Unis], certaines ententes ont pris deux ans juste pour ça. »

 

M. Watson voyait dans la proposition de la CVMO un non-sens. « Comment les tribunaux de la CVMO vont-ils s’acquitter de leurs responsabilités quasi judiciaires dans l’établissement d’une sanction s’il n’y a aucun fait devant eux ? »

 

Le débat faisait rage. Au moment même où la CVMO se penchait sur la question, en décembre 2011, un juge américain avait rejeté l’entente de 285 millions intervenue entre la Securities and Exchange Commission et Citigroup. L’accord découlait du comportement de la banque sur le marché hypothécaire en 2007. Le juge avait critiqué la minceur des informations soumises par les deux parties.

 

Pas de décision sur la dénonciation

 

Par ailleurs, le gendarme de l’industrie financière de l’Ontario n’a pas encore exclu de créer un système qui permettrait aux gens de dénoncer des comportements fautifs en échange d’une somme d’argent. La CVMO en a fait la mention dans le communiqué portant sur le programme des ententes à l’amiable.

 

« Le personnel de la CVMO continue d’envisager un programme de dénonciation en vertu duquel des incitatifs pécuniaires seraient payés aux personnes qui fournissent à la CVMO des informations recevables au sujet d’inconduite dans le marché », s’est limité à dire la Commission.

 

Un responsable de la CVMO avait indiqué au National Post en octobre 2013 que des recommandations seraient soumises d’ici le mois de mars 2014.

 

Ce type de programme, qui n’existe nulle part au Canada, fait lui aussi l’objet d’une réflexion depuis plusieurs années. À l’automne 2011, la CVMO avait dit toutefois qu’elle songeait non seulement à un système de compensation financière, mais à « une protection contre des représailles ».

 

Le programme le mieux connu est celui de la Securities and Exchange Commission, aux États-Unis. L’agence de Washington, ou plus précisément l’« Office of the Whistleblower », remet de l’argent aux gens dont le geste de dénonciation mène à des amendes de plus d’un million. « La fourchette des récompenses va de 10 à 30 % des sommes récoltées », indique le site Web.