Bell Mobilité a posé un geste illégal lorsqu’elle a modifié son forfait de base en 2008 afin de facturer les messages texte entrants, tranche la Cour supérieure du Québec.

 

La juge Francine Nantel, qui ordonne à l’entreprise de verser 3,94 millions, estime dans sa décision publiée mardi que l’avis de 30 jours transmis par Bell n’a pas eu pour effet de rendre la modification légale.

 

Le geste a touché 291 000 clients, a indiqué la juge en faisant référence à la preuve déposée en Cour. De façon concrète, le dédommagement serait donc d’environ 13,50 $ par personne.

 

« L’ajout de 15 ¢ du message texte entrant modifie unilatéralement une des composantes du contrat et prive le consommateur d’une information essentielle à la qualité de son consentement », écrit la juge en se prononçant sur le recours collectif autorisé en avril 2011.

 

« Outre les différentes options qui s’offrent à lui, lesquelles sont toutes payantes ou encore le limitent dans l’utilisation du service, le consommateur n’a même pas la faculté de mettre fin à son contrat puisque des frais de résiliation importants lui seront facturés. »

 

Bell n’a pas encore indiqué si elle souhaite ou non amener la cause en Cour d’appel. « Nous ne sommes pas d’accord avec la décision et nous allons examiner le jugement en détail et déterminer quelles sont nos options »,a écrit dans un courriel une porte-parole de Bell, Marie-Ève Francoeur.

 

Avis à l’été 2008

 

L’avis de facturation des messages texte entrants a été écrit sur la facture du mois de juin 2008, selon la preuve déposée. En juin 2011, toutefois, Bell a modifié le forfait de base pour permettre l’ajout d’un forfait messagerie de 10 $ pour 2500 messages sortants et des messages entrants illimités.

 

L’article 12 de la Loi sur la protection du consommateur affirme ceci : « Aucuns frais ne peuvent être réclamés d’un consommateur, à moins que le contrat n’en mentionne de façon précise le montant. » La juge Nantel affirme qu’il s’agit là d’une façon de permettre au client de prendre une décision éclairée.

 

La juge a ordonné à Bell de fournir d’ici 30 jours certaines informations concernant les gens qui se seraient procuré des forfaits de messagerie texte entre août 2008 et août 2011 et les sommes perçues. Elle ordonne aussi à la compagnie de quantifier le nombre de personnes qui ont annulé leur contrat et combien elles ont versé en frais de résiliation.

 

Le dossier est piloté par le cabinet d’avocats Grenier Verbauwhede, qui s’occupe également d’un autre recours collectif de même nature contre Telus.

 

« Les deux causes ont été entendues en 2013, et dans les deux cas, les juges ont demandé à rouvrir le dossier pour obtenir des précisions »,a dit mardi Me Bruno Grenier. Il espère que la décision dans le dossier Telus, qui sera rouvert en mars 2014, ira dans le même sens.

 

Si jamais Bell décidait tout simplement de se conformer au jugement de la juge Nantel, a dit Me Grenier, les clients touchés n’auraient rien à faire : ils recevraient le montant automatiquement.

 

Quand l’affaire a éclaté à l’été 2008, même le gouvernement fédéral est intervenu.

 

« Les représentants de Bell Mobilité et de Telus m’ont assuré que les consommateurs pourraient communiquer avec leur fournisseur de services pour faire éliminer les frais des messages importuns de leur facture »,avait alors indiqué dans un communiqué le ministre d’Industrie Canada, Jim Prentice. Il faisait alors référence aux messages non sollicités et aux pourriels. « Compte tenu de ces engagements pris par Bell et Telus, j’invite les consommateurs qui ne sont pas satisfaits de leur forfait de services actuel à examiner d’autres options. »