Le Canada et les États-Unis s’entendent au sujet d’une loi d’évitement fiscal

Ottawa – L’entente conclue entre le Canada et les États-Unis au sujet d’une loi américaine visant à débusquer les fraudeurs de l’impôt au nord de la frontière évitera aux institutions financières canadiennes d’avoir à déclarer directement des renseignements au fisc américain, a affirmé mercredi le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty.

 

La Foreign Account Tax Compliance Act, ou loi fiscale américaine sur les comptes à l’étranger, qui entrera en vigueur en juillet, devait contraindre les banques canadiennes à dévoiler des renseignements au sujet de tout individu considéré comme étant un résident ou citoyen américain, incluant les citoyens ayant la double nationalité, à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

 

En vertu du nouvel accord, les institutions financières canadiennes ne déclareront pas directement de renseignements à l’IRS.

 

Les renseignements « pertinents » concernant les comptes détenus par des résidents et citoyens américains seront plutôt fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui échangera par la suite ces renseignements avec l’IRS dans le cadre des dispositions et mesures de protection déjà prévues par la Convention fiscale Canada-États-Unis, ont indiqué de hauts responsables du gouvernement. Cette mesure est conforme aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, ont-ils précisé.

 

En outre, l’IRS fournira à l’ARC davantage de renseignements sur certains comptes que des résidents canadiens détiennent dans des institutions financières américaines.

 

L’entente réduit l’étendue des renseignements que les banques devraient récolter et prévient l’imposition par les États-Unis d’une retenue d’impôt pour appliquer la loi, ont affirmé des responsables. En l’absence d’un accord, les institutions financières canadiennes et leurs clients se seraient vu imposer l’obligation de se conformer à la loi à compter du 1er juillet.


Trésor américain

 

Du côté des Etats-Unis, le Trésor américain ajoute que des accords bilatéraux ont également été récemment paraphés avec la Hongrie, l’Italie et l’île Maurice, soupçonnée d’être un paradis fiscal, portant à 22 le nombre de pays ayant accepté de se plier à la loi Fatca.

 

La France, la Suisse ou l’Allemagne en font partie tout comme plusieurs paradis fiscaux (Jersey, Guernesey, Ile de Man…).

 

Douze autres accords doivent par ailleurs encore être paraphés, selon le communiqué.

 

Votée en 2010, la réglementation Fatca permettra aux autorités américaines de demander aux établissements financiers étrangers (EFE) de les informer de la présence parmi leurs clients de personnes imposables aux États-Unis, sous peine de sanctions financières qui pourront être infligées à compter du 1er juillet.

 

« La mise en oeuvre de la loi Fatca est cruciale pour combattre l’évasion internationale et pour la promotion de la transparence […]. Nous sommes fiers de mener le combat sur ce dossier urgent », a déclaré Robert Stack, un des responsables du Trésor, cité dans le communiqué.

 

Plusieurs fois repoussée, cette législation a été critiquée par les banques pour sa complexité et la surcharge d’activité administrative qu’elle pourrait occasionner.