Les autorités veulent resserrer les contrôles sur le papier commercial

Six ans et demi après la crise du papier commercial adossé à des créances, un casse-tête de 35 milliards qui a coûté des dizaines de millions en amendes pour quelques grands établissements, les autorités proposent de nouvelles règles pour limiter le recours aux dispenses de prospectus dans ce créneau.

 

Un prospectus est le document qu’un émetteur — une entreprise ou une société financière — doit publier afin de fournir au grand public les informations importantes concernant son émission.

 

Le président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), Bill Rice, a dit que les modifications répondent à des « préoccupations en matière de protection des investisseurs et de risque systémique, tout en favorisant l’efficience et l’équité des marchés des capitaux ».

 

Il existait à l’époque deux grandes catégories de papier commercial : celui émis par des banques (environ 85 milliards) et le reste, émis par des sociétés financières non bancaires moins connues du grand public. La deuxième catégorie n’existe plus.

 

Le papier commercial est un billet qui repose sur des sous-jacents pouvant être des dettes de cartes de crédit, des voitures de location, des prêts hypothécaires, etc. Il sert de solution de remplacement aux bons du Trésor et produisait à l’époque des rendements légèrement supérieurs, car il était considéré comme un peu moins sécuritaire.

 

Mais de grandes sociétés continuent d’émettre des billets de trésorerie adossés à des actifs « classiques », qui pourront bénéficier d’une dispense. Les titres de créance de type papier commercial, cependant, seront classés à part.

 

Les ACVM, qui regroupent les agences provinciales, ont publié hier un avis de consultation de trois mois sur les changements proposés. Un premier effort de réforme a été fourni en 2011.

 

La crise de 2007 est survenue après que certains acteurs du marché se furent inquiétés d’une trop grande exposition du papier commercial canadien aux problèmes que connaissait alors le secteur hypothécaire aux États-Unis. Du jour au lendemain, les détenteurs sont devenus incapables de s’en départir.

 

À la suite de longues négociations entre divers acteurs de la finance, le papier commercial problématique a été complètement transformé en obligations à long terme. Ces titres issus de la restructuration se vendent sur le marché à environ 92 cents sur le dollar.

 

Environ les deux tiers des 35 milliards de papier commercial restructuré se trouvent encore entre les mains de cinq grands établissements, comme la Caisse de dépôt et placement, la Banque Nationale et le Mouvement Desjardins.