Fonds de travailleurs - Ottawa persiste à abolir le crédit d’impôt en dépit des protestations

Guy Caron
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot Guy Caron

Ottawa — Malgré les rebuffades de l’opposition à Ottawa, du gouvernement québécois et des fonds de travailleurs de la province, les crédits d’impôt pour contributions aux fonds semblent bien en voie de devenir chose du passé. Le gouvernement conservateur a adopté hier son projet de loi de mise en oeuvre du budget — lequel prévoit notamment cette mesure contestée — quelques heures après que le NPD eut déposé une pétition comptant 70 000 signatures s’opposant au changement.

 

Le néodémocrate Guy Caron espérait que les dizaines de milliers de Canadiens ayant dénoncé, comme lui, l’abolition du crédit d’impôt par Ottawa convaincraient le gouvernement fédéral de reculer. « Il y a un consensus massif sur l’importance de ce crédit d’impôt », a fait valoir le député québécois, en point de presse lundi. « Ce qui nous porte à croire que c’est une mesure qui est extrêmement dogmatique, idéologique, qui n’a aucun sens », a-t-il accusé, à l’instar des reproches émis par les libéraux et les bloquistes ces derniers mois.

 

Pour preuve, selon M. Caron, le rejet d’Ottawa de la contre-proposition du Fonds de solidarité FTQ et du Fondaction de la CSN. Un témoin invité en commission parlementaire par le fédéral, représentant l’Association canadienne des entreprises en technologie de l’information, avait pourtant salué l’idée des fonds, a rapporté le néodémocrate.

 

Fin octobre, la FTQ et la Fondaction CSN avaient proposé d’investir deux dollars en capital de risque pour chaque dollar de crédit d’impôt pour la durée du Plan d’action fédéral. Les fonds parlaient de deux milliards de dollars en capital de risque sur dix ans, et pas seulement au Québec.

 

Or, le bureau du ministre des Finances Jim Flaherty s’est montré inébranlable en fin de journée. « Les experts indépendants qui ont étudié le programme SCRT [de société à capital de risque de travailleurs] ont conclu que le crédit d’impôt pour SCRT est un moyen inefficace de stimuler un sain marché du capital de risque et constitue un mauvais usage des ressources du gouvernement », a répliqué Kathleen Perchaluk, des relations médias du ministre, en reprenant la réponse martelée par le fédéral depuis le dépôt de son budget.

 

Le second projet de loi de mise en oeuvre du budget 2013 a été adopté lundi soir en troisième lecture aux Communes. Les conservateurs ont voté pour envoyer le projet de loi C-4 à l’étude au Sénat à 145 voix, contre 122 membres de l’opposition.

 

Les conservateurs ont annoncé, dans leur budget de mars dernier, l’abolition graduelle des crédits d’impôt de 15 % sur trois ans, à compter de 2015-2016. Les troupes de Stephen Harper laissent miroiter des économies de 350 millions en quatre ans et de 160 millions par année à compter de 2017-2018.

 

En point de presse aux côtés de M. Caron hier, Richard Rémillard, de l’Association canadienne du capital du risque et d’investissement, a lui aussi déploré la décision d’Ottawa. « Si ce n’est pas brisé, on ne le répare pas », a-t-il résumé.

 

Le NPD estime que 20 000 emplois seraient menacés au Québec, car plusieurs épargnants pourraient déserter les fonds, ce qui rendrait ces derniers plus frileux dans leurs investissements en capital de risque et donc hésitants à soutenir des entreprises en difficulté.

 

À cela, le bureau du ministre Flaherty a rétorqué que l’annulation du crédit d’impôt serait graduelle ce qui permettra « aux actionnaires, aux fonds et aux provinces de s’ajuster ».

 

Autres changements

 

Le projet de loi C-4 viendra en outre modifier la désignation des services essentiels, le gouvernement voulant désormais s’arroger le droit exclusif de cette décision — un changement qui ne figurait pas dans le budget fédéral. Présentement, l’employeur et le syndicat établissent ce qui constitue un service essentiel. Si dans un service donné plus de 80 % des postes sont jugés essentiels par le fédéral, C-4 prévoit aussi que ce serait l’arbitrage automatique. C’est donc dire qu’il n’y aurait plus de droit de grève.

 

La proposition législative tente enfin d’éviter un autre imbroglio comme celui qui a suivi la nomination du juge québécois Marc Nadon à la Cour suprême. Ottawa veut clarifier la Loi sur la Cour suprême afin de permettre la nomination à l’un des trois postes réservés aux Québécois même si un magistrat provient d’une cour fédérale. La nomination du juge Nadon est étudiée par le plus haut tribunal du pays après qu’un avocat torontois l’eut contestée, arguant que M. Nadon travaillait à la Cour fédérale et ne provenait donc pas de la Cour supérieure du Québec ou de la Cour d’appel de la province comme le prévoit la Loi.

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