Wal-Mart et le syndicat devant la Cour suprême

Le magasin Walmart de Jonquière comptait environ 190 employés. Wal-Mart, qui exploite aussi des magasins à Alma et à Chicoutimi, a déjà affirmé que celui de Jonquière n’atteignait pas ses objectifs.
Photo: - Le Devoir Le magasin Walmart de Jonquière comptait environ 190 employés. Wal-Mart, qui exploite aussi des magasins à Alma et à Chicoutimi, a déjà affirmé que celui de Jonquière n’atteignait pas ses objectifs.

Cette fois-ci, c’est vraiment la dernière. Le syndicat qui représentait les employés de Jonquière et le détaillant Wal-Mart se sont présentés devant sept juges de la Cour suprême hier pour s’affronter autour de la fermeture du magasin dans un contexte de syndicalisation en 2005.

Alors que la première bataille remportée par Wal-Mart en 2009 a porté sur l’article 15 du Code de travail (la réintégration des employés), celle-ci tourne autour de l’article 59, qui gèle les conditions de travail à la suite de la création d’un syndicat.

Les positions des parties sont diamétralement opposées : Wal-Mart affirme qu’une fermeture d’établissement n’est pas une modification des conditions de travail tandis que les Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC-FTQ) soutiennent le contraire.

« Le syndicat a le fardeau d’établir les conditions de travail qui existaient avant l’accréditation syndicale et il a le fardeau de prouver devant un arbitre que ces conditions ont été modifiées », a affirmé Me Corrado De Stefano, un avocat du cabinet Heenan Blaikie qui représente Wal-Mart depuis des années dans ce dossier.

« Bien respectueusement, je n’ai pas encore vu ou entendu, dans les arguments du syndicat, quelles ont été les conditions de travail […] antérieures à la création du syndicat qui ont été modifiées après sa création », a ajouté l’avocat de l’entreprise.

Le dossier est l’aboutissement d’une décision favorable au syndicat rendue par l’arbitre Jean-Guy Ménard en 2009 et confirmée par la Cour supérieure l’année suivante. Or, dans sa décision de mai 2012, la Cour d’appel n’était pas du même avis, et les TUAC ont choisi de porter la cause devant la Cour suprême.

Le magasin comptait environ 190 employés. Wal-Mart, qui exploite aussi des magasins à Alma et à Chicoutimi, a déjà affirmé que celui de Jonquière n’atteignait pas ses objectifs.

Raison d’être de l’article 59

Pressé de questions par la juge en chef Beverley McLaghlin, Me De Stefano a dit que « la protection fournie par l’article 59 présuppose nécessairement l’existence d’un employeur ». Si l’employeur cesse ses activités, a-t-il dit, « l’article 59 perd sa raison d’être » et « tout le monde comprend que cet article n’est pas une garantie d’emploi ».

Sa collègue, la juge Rosalie Abella, a reconnu le droit d’une entreprise de cesser ses activités et rappelé qu’en parallèle, il y a l’article 59 qui gèle les conditions de travail après une syndicalisation. « Mais ça ne veut pas dire que le droit de fermer vient automatiquement embarquer dans l’interprétation de l’article 59. C’est avec ça que j’ai de la difficulté. »

L’avocat de Wal-Mart a affirmé que même le syndicat reconnaît le droit d’un employeur de cesser ses activités.

En 2009, lors de la première ronde en Cour suprême, les parties s’étaient affrontées sur un autre morceau du Code, l’article 15, qui porte sur la réintégration. Les juges (six contre trois) avaient donné raison à l’entreprise, en laissant entendre au syndicat, cependant, que d’autres articles pouvaient peut-être faire l’objet d’une attention dans les cas de fermeture, c’est-à-dire les articles 12 à 14 portant sur l’ingérence et l’intimidation.


Position syndicale

L’avocat des TUAC, Me Claude Leblanc, a donc dû faire valoir aux juges que, si le tribunal n’a pas spécifiquement parlé de l’article 59, en 2009, c’est parce que ça ne faisait pas partie de l’analyse qu’on lui demandait de faire.

« Quand on regarde l’historique de l’article 59, on voit bien que l’objectif était de protéger le statu quo pendant le temps des négociations pour qu’il n’y ait pas de changement de conditions », a soulevé le juge Richard Wagner. « Je comprends, et corrigez-moi si j’ai tort, que c’est par interprétation contextuelle que vous en arrivez aujourd’hui à suggérer — et l’argument est loin d’être fantaisiste — que ça couvre également la terminaison de l’entreprise. »

Aux yeux de Me Leblanc, « le législateur n’a certainement pas voulu faire en sorte que l’article 59, dans une situation comme celle-là, qui prive l’ensemble des salariés des conditions de travail dont ils bénéficiaient, […] ne puisse pas s’appliquer parce que l’entreprise est fermée ».

Les juges ont pris la cause en délibéré.

 

Parallèlement au cas de Jonquière, quelques syndicats ont vu le jour chez Wal-Mart au Canada, mais ils ont tous disparu.

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