Débat linguistique sur les prospectus

Diane De Courcy
Photo: Pedro Ruiz - Le Devoir Diane De Courcy
Les juristes-traducteurs estiment avoir eu gain de cause définitivement dans leur bataille portant sur l’usage du français dans les prospectus et autres documents du milieu de la finance.

L’Association canadienne des juristes-traducteurs (ACJT) a reçu le mois dernier une lettre de la ministre responsable de la Charte de la langue française dans laquelle celle-ci souligne « toute la pertinence » de l’obligation légale de publier des documents de langue française.

« Il n’est pas envisagé de modifier cette situation », ajoute la ministre Diane De Courcy, dont la lettre écrite au mois de novembre a été relayée récemment par l’ACJT. Ce propos de la ministre fait référence à l’article 40.1 de la Loi sur les valeurs mobilières, qui exige que les documents soient disponibles en français.

« Par cette décision, le gouvernement du Québec protège le statut du français au Québec, les droits linguistiques des Québécois et la Charte de la langue française », a écrit dans un communiqué le président de l’ACJT, Me Louis Fortier.

Les juristes-traducteurs ont d’abord tiré la sonnette d’alarme au début de l’été, dans le cadre du débat autour du projet de loi 14 modifiant la Charte. Le dirigeant d’un cabinet d’avocats de Montréal avait affirmé lors des audiences en commission parlementaire que la traduction intégrale était une pratique appelée à disparaître.

L’ACJT s’était alors inquiétée du sort qui pouvait être réservé à l’article 40.1 de la Loi sur les valeurs mobilières. Cet article stipule que « les divers types de prospectus […] sont établis en français ou en français et en anglais ».

« Nous sommes conscients du problème de la baisse des placements effectués au Québec par les émetteurs étrangers », a ajouté Me Fortier dans son communiqué. « Nous invitons tous les intervenants, notamment l’Autorité des marchés financiers, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières et les courtiers à se joindre à nous pour y trouver une solution acceptable pour tous. »

Le gouvernement a abandonné le projet de loi 14 au mois de novembre.

Me Fortier s’est aussi inscrit au registre des lobbyistes cette année dans le but de faire ajouter des paragraphes à la Loi sur les valeurs mobilières. Il propose ceci : « L’AMF doit sensibiliser les émetteurs étrangers au statut du français au Québec, aux droits linguistiques des francophones du Québec et à la Charte de la langue française. À la fin de chaque exercice, l’AMF doit remettre à l’OQLF [Office québécois de la langue française] un rapport sur ses activités de sensibilisation mentionnées au paragraphe précédent. L’OQLF détermine les modalités selon lesquelles ce rapport est établi. »

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