Valeurs mobilières - Le Bureau de transition reçoit de nouveaux fonds d’Ottawa

Le bureau créé par Ottawa en 2009 pour « gérer le passage » vers un régime fédéral de réglementation des valeurs mobilières — qui n’existe toujours pas — a sollicité cet été une nouvelle enveloppe de 10 millions en plus du budget de 33 millions consenti jusqu’ici. La demande a été accueillie favorablement, mais réduite de moitié, selon des informations transmises hier par le ministère des Finances.

Cette demande chiffrée figure dans le rapport annuel 2012-2013 du Bureau de transition de valeurs mobilières (BTVM), où travaillent 21 personnes qui cherchent une façon d’établir une agence pancanadienne sans contrevenir aux compétences des provinces prévues dans la Constitution.

La Cour suprême a rejeté le projet fédéral en décembre 2011, mais le gouvernement Harper espère toujours pouvoir convaincre les provinces, raison pour laquelle il a prolongé à deux reprises le mandat du BTVM qui devait prendre fin en juillet 2012.

« Un financement additionnel de 10 millions de dollars a été demandé au gouvernement du Canada pour l’exercice 2014, indique le rapport écrit au mois de juillet mais publié le 16 octobre. Les fonds additionnels n’avaient pas été autorisés au 11 juillet 2013. »

Le BTVM ajoute que « ces facteurs donnent lieu à des incertitudes significatives susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Bureau d’assurer la continuité de ses activités ».

Invité à dire si l’argent a depuis été versé, un porte-parole du ministère des Finances a répondu que le BTVM a reçu 4,2 millions pour assurer la continuité de ses activités.

En décembre 2011, les neuf juges de la Cour suprême ont déclaré que le projet du ministre Jim Flaherty consistant à créer une commission fédérale pour remplacer les agences provinciales empiétait sur les responsabilités des provinces. Ils ont cependant ouvert une fenêtre en évoquant la possibilité d’une « approche coopérative » pour « traiter des enjeux véritablement nationaux », comme la prévention des risques systémiques et la collecte de données.

Mentions de la Cour suprême

Le langage employé par le rapport annuel du BTVM suggère que l’opération est délicate : le document de 27 pages mentionne la Cour suprême à 16 reprises.

Le débat entourant le projet fédéral a repris au cours des dernières semaines, après que le gouvernement Harper eut annoncé avec l’Ontario et la Colombie-Britannique un accord portant sur la création d’un organisme coopératif.

Les autorités réglementaires de ces deux provinces ont prêté du personnel au BTVM dès le début.

Par exemple, le président du BTVM, Douglas Hyndman, était jusqu’en 2009 président de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique. Le vice-président-directeur et conseiller principal en politiques, Lawrence Ritchie, est venu de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario où il est vice-président depuis 2007.

Le projet fédéral s’est buté à l’opposition de plusieurs provinces, dont le Québec et l’Alberta, qui ont toutes deux demandé à leur Cour d’appel de statuer sur sa faisabilité constitutionnelle. (Les deux tribunaux ont affirmé en 2011 qu’il empiétait sur un champ de compétence provincial.)

La dernière mouture annoncée au mois de septembre a évoqué un « organisme indépendant sur le plan opérationnel » et autofinancé. Les membres du conseil d’administration siégeraient à titre indépendant et le régime serait « assujetti à la supervision d’un conseil des ministres provenant de tous les gouvernements participants».

Un tel régime, a écrit Ottawa dans ses documents budgétaires en mars 2013, serait déployé « de manière cohérente à l’échelle nationale et n’éliminerait pas les commissions provinciales des valeurs mobilières, qui continueraient de gérer la réglementation au quotidien des activités liées aux valeurs mobilières ».

Le ministre des Finances du Québec a récemment affirmé que le gouvernement fédéral s’acharne et « tente de faire indirectement ce qu’il ne peut faire directement ».

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