Cartes de crédit - Le Bureau de la concurrence abandonne la voie judiciaire

Le Bureau de la concurrence va prendre d’autres moyens pour s’attaquer aux frais de cartes de crédit de 5 milliards imposés aux commerçants par Visa et MasterCard.
Photo: Jacques Grenier - Archives Le Devoir Le Bureau de la concurrence va prendre d’autres moyens pour s’attaquer aux frais de cartes de crédit de 5 milliards imposés aux commerçants par Visa et MasterCard.

Plutôt que de porter en appel la cause qu’il a perdue cet été, le Bureau de la concurrence va prendre d’autres moyens pour s’attaquer aux frais de cartes de crédit de 5 milliards imposés aux commerçants par Visa et MasterCard.

 

L’organisme fédéral, dont la plainte remonte au mois de mai 2012, a une fois de plus dénoncé hier le fait que les commerçants continuent de payer des frais « excessivement élevés » et que ceux-ci seront au bout du compte assumés par les consommateurs, par l’entremise de prix plus élevés. Advenant le cas contraire, les commerçants auraient eu la possibilité d’exiger des frais supplémentaires à la caisse.

 

« Le Bureau de la concurrence continuera de rechercher des solutions au problème des règles anticoncurrentielles imposées par Visa et MasterCard aux commerçants au Canada », a indiqué le Bureau dans un bref communiqué.

 

« À cet égard, nous soulignons que le Tribunal a conclu que le comportement de Visa et de MasterCard suscite une hausse du prix des services de cartes de crédit au Canada et nuit à la concurrence. En même temps, le Tribunal a estimé que la réglementation de ce secteur offrirait une solution plus appropriée que toutes celles qu’il aurait pu proposer », a ajouté le Bureau.

 

Cet été, les deux géants du crédit à la consommation, Visa et MasterCard, s’étaient réjouis cet été de la victoire devant le Tribunal de la concurrence, tout comme l’Association des banquiers canadiens, selon laquelle les « consommateurs pourront toujours choisir comment utiliser leurs cartes de crédit et continuer à profiter des avantages connexes qu’ils apprécient ».

 

Place aux règlements

 

Dans sa décision, le Tribunal avait lancé la balle dans le camp du gouvernement.

 

« Nous sommes en général peu disposés à refuser d’exercer notre pouvoir discrétionnaire pour faire place à une réglementation, puisque nous convenons qu’en règle générale l’existence d’une concurrence, même très imparfaite, est préférable à une réglementation », avait écrit le Tribunal.

 

« Toutefois, il s’agit en l’espèce d’un cas exceptionnel et nous sommes convaincus qu’il est plus logique de commencer par la voie réglementaire que d’attendre qu’il se présente à nouveau. »

 

Une semaine après la décision du Tribunal de la concurrence, lequel est de nature quasi judiciaire, le gouvernement fédéral s’était dit disposé à suivre la situation de près. Le ministre des Finances, Jim Flaherty, avait indiqué dans un communiqué qu’il demanderait la réunion d’un comité spécial de FinPay, qui porte sur les problématiques de paiements. Ce comité comprend des gens de l’industrie, du monde du commerce de détail, des groupes de consommateurs et de la petite entreprise.

 

Au Canada, 90 % des achats par carte de crédit à la caisse sont faits au moyen de cartes Visa ou MasterCard. Les premières démarches du Bureau de la concurrence, en matière d’enquête officielle, ont été entreprises en 2009.

 

La tension entre commerçants et opérateurs de cartes de crédit n’est pas une situation qui se limite au Canada. En 2012, Visa, MasterCard et certaines banques ont proposé un règlement de 6 milliards pour enterrer la hache de guerre. Wal-Mart avait alors répliqué que cela « ne changerait pas la structure d’un marché qui est brisé ».

 

La poursuite en sol américain remontait à 2005, propulsée par l’action collective de sept millions de détaillants, dont le géant du supermarché Safeway. Depuis l’offre de l’an dernier, la proposition a grimpé à 7,2 milliards, mais fait également face à l’opposition de Target et de Starbucks. Le dossier est maintenant entre les mains du juge John Gleeson, du district de Brooklyn.

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