Pas d’indemnisation pour les hors-la-loi

Les Vincent Lacroix de ce monde ont emmené l’AMF à revoir l’encadrement de son Fonds d’indemnisation
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Les Vincent Lacroix de ce monde ont emmené l’AMF à revoir l’encadrement de son Fonds d’indemnisation

Si vous croyez avoir été victime de fraude à la suite d’un investissement qui a particulièrement mal tourné, vous pourriez ne pas avoir droit à une indemnisation s’il s’avère que vous avez volontairement participé à l’opération frauduleuse.

 

Voilà un des changements que propose l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans les recommandations donnant suite à la consultation menée l’an dernier au sujet du Fonds d’indemnisation des services financiers.

 

« Les participants à la consultation ont reconnu l’importance de l’éducation financière, des inspections et enquêtes et de l’imposition de sanctions sévères parmi l’ensemble des mesures visant à mieux protéger les consommateurs de produits et services financiers », a écrit l’AMF.

 

La consultation de l’AMF, organisée de décembre 2011 à mars 2012, a entraîné la production de 34 mémoires émanant de regroupements au sein de l’industrie, d’établissements financiers, de groupes de droits des consommateurs, du milieu de l’assurance, de cabinets d’avocats et d’individus.

 

La mécanique d’évaluation des cas d’exclusion s’appliquerait aussi à des victimes de fraude qui ont fait une fausse déclaration, investi de l’argent à des fins d’évasion fiscale ou tenté de blanchir de l’argent.

 

« Pour les répondants, le Fonds ne doit pas permettre de bonifier ou protéger une transaction que le consommateur savait illégale », a ajouté l’AMF. L’indemnisation s’applique, selon eux, aux situations où la victime « n’a pas de contrôle ».

 

La réflexion au sujet du Fonds d’indemnisation s’est amorcée il y a quelques années dans la foulée du scandale Norbourg. Administré par l’AMF, le Fonds peut verser jusqu’à 200 000 $ à une personne ayant, par exemple, été victime de fraude aux mains d’un représentant en épargne collective.

 

L’AMF propose aussi de rendre plus claires les règles d’admissibilité pour le grand public et de plafonner la quantité d’argent liquide qu’un consommateur peut verser à un intermédiaire lors d’une transaction.

 

Le plafond de 200 000 $ demeure, a décidé l’AMF, face à une opposition quasi unanime à l’égard d’une bonification du régime.

 

Élargir la couverture

 

Mais une des questions consistait à évaluer la possibilité d’élargir la couverture de manière à indemniser les gens qui sont victimes non seulement d’agissements de représentants en épargne collective, mais aussi de gestionnaires de fonds, comme ce fut le cas de Norbourg. Cette limitation a fait en sorte que seules 925 des 9200 victimes de Norbourg ont été admissibles au Fonds d’indemnisation.

 

Un élargissement de la couverture entraînerait malheureusement des coûts pour l’industrie, s’est fait dire l’AMF, qui a cependant précisé que les avis sur cet élargissement sont « très partagés ».

 

Le Fonds d’indemnisation est financé à partir des cotisations versées par les cabinets de services financiers. Par exemple, en 2012, l’industrie y a injecté 11 millions.

 

Depuis 2004, l’AMF a versé des indemnités de 48 millions, selon le rapport annuel 2011-2012, dont une somme de 31 millions directement liée au dossier Norbourg. La moyenne des chèques émis était de 34 000 $.

 

Lorsque cette opération a eu lieu, en 2007, il n’est resté que 5 millions dans les coffres. Pour renflouer les réserves, l’AMF avait dû instituer une cotisation extraordinaire de 100 $, imposée aux conseillers et représentants, qui a pris fin le 1er janvier 2012.

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