L’AMF essuie une rebuffade en Cour suprême

La société SNC-Lavalin aura bel et bien le droit de parler à ses vérificateurs externes au sujet des renseignements que lui demande de fournir l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre d’une enquête à huis clos.

 

Le bras de fer juridique qui a commencé en 2012 s’est terminé jeudi lorsque la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel de l’AMF, qui visait à invalider une décision de la Cour d’appel du Québec rendue en février dernier.

 

SNC-Lavalin vit des heures pénibles depuis l’hiver 2012, à la fin duquel son président Pierre Duhaime a quitté l’entreprise pour ensuite être arrêté par l’UPAC en novembre 2012. Il est maintenant accusé de fraude et d’usage de faux documents pour des gestes qu’il aurait commis à l’endroit du Centre universitaire de santé McGill.

 

L’enquête de l’AMF, portant sur des infractions potentielles à la Loi sur les valeurs mobilières, a rapidement nécessité des documents précis. En 2012, l’AMF formule donc une demande auprès d’un haut dirigeant de SNC-Lavalin, mais y greffe une ordonnance de confidentialité.

 

Après échange de lettres entre avocats, l’AMF permet au chef intérimaire de la direction puis à son successeur d’être mis au courant de la nature de l’enquête et des informations demandées. Au fil du temps, l’AMF permet même au conseil d’administration d’être informé de l’existence de l’enquête, tout comme le comité de vérification et les vérificateurs externes. Or, dans le cas de ces derniers, ni la nature de l’enquête ni les renseignements ne peuvent être révélés.

 

Entre-temps, le temps file et les vérificateurs s’impatientent : ils veulent pouvoir évaluer l’impact de l’enquête sur les états financiers, à défaut de quoi ils ne peuvent faire correctement leur travail requis par la loi. C’est alors que SNC-Lavalin se tourne vers le Bureau de décision et de révision des valeurs mobilières, qui lui donne raison et modifie l’ordonnance. L’AMF conteste alors la compétence du Bureau et porte la cause en appel devant les tribunaux successifs.

 

« Nous prenons acte de la décision du plus haut tribunal, a indiqué le porte-parole de l’AMF, Sylvain Théberge. Nous étions conscients que la Cour suprême n’accorde ce genre de demande que dans environ 10 % des cas. La décision de la Cour d’appel du Québec demeure et nous agirons dans les paramètres de cette décision. »

 

Le juge Pierre Dalphond, de la Cour d’appel, avait écrit que « la décision de l’AMF de refuser de modifier l’ordonnance de confidentialité et de fournir directement des renseignements aux vérificateurs semble relever bien plus d’un refus de concilier des obligations légales divergentes que d’une appréciation de l’intérêt public ». M. Dalphond a même fait remarquer que « de toute façon, rien au dossier n’indique qu’advenant un retour du dossier à l’AMF, la décision de cette dernière aurait été différente de celle du Bureau ».

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