Conflit fiscal - La Suisse présente aux Américains un plan B adouci

Genève — Le gouvernement suisse a présenté mercredi un plan B pour régler le conflit fiscal avec les États-Unis, après le refus le 19 juin du Parlement helvète d’avaliser le programme unilatéral américain d’urgence, appelé Lex USA, selon un communiqué publié à Berne.


Ce plan B prévoit que les banques suisses qui voudront coopérer avec la justice américaine pour régler leur conflit fiscal devront demander une autorisation individuelle pour ce faire au gouvernement. Dès l’annonce du plan, l’Association suisse des banquiers (ASB) a salué l’initiative. Elle a « salué le fait que le Conseil fédéral [gouvernement] ait pris des responsabilités et ait défini les lignes directrices pour la coopération des banques avec les États-Unis ».


Les banques sont très désireuses de clore ce conflit fiscal avec Washington, qu’elles estiment relever d’une époque révolue. Actuellement, les banques refusent des fonds non déclarés, alors qu’auparavant, elles acceptaient ces fonds sans sourciller.


Dans un premier temps, ce conflit devait être réglé par une Lex USA, du nom d’un programme américain unilatéral, mais elle a été refusée par le Parlement, qui y voyait une atteinte à la souveraineté de la Suisse. Le gouvernement a donc sorti un plan B, ne nécessitant plus l’aval du Parlement. Dorénavant, les banques qui voudront coopérer avec les États-Unis, espérant ainsi une réduction des sanctions et peines encourues, devront obtenir une autorisation individuelle du gouvernement. Les banques s’attendent cependant à de lourdes sanctions financières.


Grâce à cette autorisation, les banques pourront donner certaines informations aux Américains, comme les noms des collaborateurs ou des tiers qui ont eu affaire directement avec la clientèle américaine qui a fraudé le fisc. En outre, les banques pourront fournir des « listes Leavers » aux Américains, soit des listes des clients qui ont quitté la banque pour tel ou tel autre établissement.

 

Principes à respecter


Le gouvernement a fixé un certain nombre de principes à respecter pour obtenir cette autorisation. Ils ne seront publiés que lorsqu’ils auront été discutés avec les Américains, a indiqué la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf, au cours d’une conférence de presse. Concernant les « listes Leavers », elles « ne seront pas personnalisées », elles ne contiendront pas de noms, mais simplement des données chiffrées, comme les montants transférés d’une banque à l’autre par les clients fraudeurs.


Interrogée sur la livraison des noms des clients américains fraudeurs, Mme Widmer-Schlumpf a rappelé que cela ne sera possible que dans le cadre d’une entraide judiciaire, prévue dans la convention de double imposition signée entre la Suisse et les États-Unis, mais non encore ratifiée par ces derniers. Selon la ministre, le texte devrait être examiné à l’automne par les parlementaires américains.


La justice américaine a une quinzaine de banques suisses dans le collimateur, dont deux banques cantonales, celle de Bâle et de Zurich, qu’elle soupçonne d’avoir activement aidé des clients américains fraudeurs du fisc, en dépit d’une amende record imposée en 2009 à la banque UBS pour de telles pratiques. Selon le président du Parti socialiste suisse Christian Levrat, il y a environ 25 milliards de francs suisses déposés dans les banques helvètes par des clients américains sans déclaration au fisc.


L’Association suisse des employés de banques (ASEB) est également satisfaite du plan B. Elle souligne notamment le fait que la protection des salariés, qui devront obligatoirement être prévenus si leurs noms sont transmis aux États-Unis, figure parmi les conditions pour obtenir une autorisation.


Le parti UDC (droite populiste), opposé à la Lex USA, a dénoncé l’empressement du gouvernement : c’est une initiative « précipitée et insatisfaisante », qui a cependant le mérite de montrer que la Lex USA n’était pas indispensable.

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