L’OCDE propose ses quatre mesures contre l’évasion fiscale
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté aux dirigeants des pays du G8 une proposition relative aux prochaines étapes de la mise en place d’un système fiscal plus équitable et plus transparent à l’échelle mondiale.
Le rapport de l’OCDE, intitulé Un tournant pour la transparence fiscale, a été préparé à la demande du G8. Il propose quatre mesures concrètes à prendre pour « instaurer un système vraiment multilatéral, sécurisé et efficace en termes de coûts d’échange automatique de renseignements fiscaux ». Ce rapport suit l’adoption par les ministres des Finances du G20 en avril 2013 de l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales comme la nouvelle norme attendue, a ajouté l’OCDE.
Pour l’OCDE les quatre étapes à franchir sont :
- L’adoption d’une législation cadre de vaste portée pour faciliter l’extension du réseau des pays et territoires partenaires de chacun des pays du monde.
- La définition claire du socle juridique de l’échange de renseignements.
- L’adaptation des obligations d’information et de vigilance et la coordination des directives en la matière.
- La définition de normes de TI communes ou compatibles.
L’étude contient en outre des propositions de calendrier pour chaque étape et souligne que ce travail est déjà en cours à l’OCDE. Elle établit également que de plus en plus de juridictions rejoignent la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui fournit une base légale pour l’échange automatique d’informations.
« Le Sommet du G8 offrira également l’occasion de donner un nouvel élan aux travaux de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices [BEPS] par les entreprises multinationales », a ajouté le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría. Une analyse du problème a été présentée aux ministres des Finances des pays du G20 réunis à Moscou en février dernier. Un plan d’action doit leur être soumis lors de leur prochaine réunion, prévue en juillet.