Évasion fiscale - Un accord est souhaité avant la fin de l’année sur l’échange d’informations

La présidente de la Lithuanie, Dalia Grybauskaite, la chancelière allemande, Angela Merkel, le président français, François Hollande, et le président du Parlement européen, Martin Schultz, discutant avant la prise de photo officielle au terme du sommet européen.
Photo: Agence France-Presse (photo) Bertrand Langlois La présidente de la Lithuanie, Dalia Grybauskaite, la chancelière allemande, Angela Merkel, le président français, François Hollande, et le président du Parlement européen, Martin Schultz, discutant avant la prise de photo officielle au terme du sommet européen.

Bruxelles – Les dirigeants des 27 pays de l’UE souhaitent parvenir à un accord sur l’échange automatique d’informations fiscales sur les particuliers d’ici la fin de l’année, a annoncé le président du Conseil de l’UE, Herman Van Rompuy, à l’issue d’un sommet sur le sujet à Bruxelles.


Il y a « un consensus sur la révision de la directive épargne », qui devrait étendre l’échange automatique d’informations à d’autres revenus que ceux de l’épargne. « Le Conseil appelle à son adoption avant la fin de l’année », a déclaré M. Van Rompuy. Le Luxembourg et l’Autriche bloquaient depuis 2008 l’adoption de cette directive révisée. Les deux pays se sont dits prêts à s’y rallier à condition d’être traités sur un pied d’égalité avec d’autres pays comme la Suisse.


Le premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a déclaré mercredi que pour son pays, ce qui était important, c’était l’ouverture de négociations avec ces pays, parmi lesquels se trouvent aussi le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin. « Avant l’extension de la directive, il faut entamer les négociations avec la Suisse et d’autres pays tiers », a-t-il dit, soulignant que « le Luxembourg ne bloque pas » son adoption et qu’il « appliquera les mêmes règles que celles appliquées aujourd’hui par les autres » pays européens.


Or, la porte est désormais ouverte, puisque « des négociations vont commencer dès que possible pour faire en sorte que ces pays continuent d’appliquer des mesures équivalentes à celles appliquées dans l’UE », selon les conclusions du sommet.


« D’ici la fin de l’année, je pense que nous aurons l’échange automatique d’informations », avait déclaré de son côté avant le sommet le chancelier autrichien, Werner Faymann. « Quel que soit le dénouement » des négociations avec les pays tiers, « la directive épargne sera adoptée à la fin de l’année », a assuré de son côté le président français, François Hollande. « Ce que nous comptons faire sur l’échange automatique d’informations est sans précédent », s’est réjoui M. Van Rompuy, saluant « une réelle percée » sur ce dossier de la lutte contre l’évasion fiscale.


La Commission européenne fera de son côté des propositions en juin pour élargir encore le champ de l’échange automatique d’informations à d’autres revenus des particuliers. Les conclusions du sommet insistent aussi sur le fait que « l’UE jouera un rôle clé dans la promotion de l’échange automatique d’informations au rang de nouvelle norme internationale » dans des forums comme le G8, le G20 ou l’OCDE.

 

Énergie : ambitions et contradictions


Sur un autre thème à l’agenda, les dirigeants européens ont affiché mercredi leur volonté d’unir leurs efforts pour réduire leur facture énergétique, mais leurs ambitions se heurtent à des intérêts nationaux contradictoires et aux pressions des industriels hostiles aux réglementations. « Nous pouvons faire beaucoup de choses si nous agissons ensemble », a déclaré le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lors de la conférence de presse finale du sommet européen.


L’UE vise un triple objectif : garantir des prix abordables pour les clients, réduire la facture des importations et assurer une production domestique continue. Mais pour cela, l’UE doit surmonter ses intérêts nationaux, souvent contradictoires, afin de mobiliser les investissements considérables nécessaires au développement de sources d’énergie propres, à la construction de nouvelles capacités de production, notamment des centrales à gaz, et au développement d’interconnexions afin d’assurer l’acheminement du gaz et de l’électricité. Selon Herman Van Rompuy, l’UE aura « besoin de 1000 milliards d’euros en investissements d’ici à 2020 ».


Les pays européens refusent également de se laisser imposer la composition de leur bouquet énergétique (nucléaire, charbon, gaz, renouvelables), et certains veulent désormais pouvoir exploiter leurs ressources en gaz de schiste malgré les dégâts causés à l’environnement par la fracturation hydraulique. La France refuse cette technologie sur son territoire. Le président français, François Hollande, a été catégorique sur ce point. « Mais nous ne pouvons pas empêcher les autres d’exploiter le gaz de schiste, comme on ne peut pas nous empêcher de recourir au nucléaire », a-t-il dit.


Les conclusions sont explicites : « Le choix du bouquet énergétique est de la compétence des États ». Pour nombre de spécialistes, la priorité sera toujours donnée à l’électricité d’origine nucléaire car on ne peut stopper les centrales.


Les orientations données par ce sommet préoccupent donc les écologistes. « Sous la pression de quelques lobbies industriels, les dirigeants européens pourraient enclencher une contre-révolution énergétique, se détournant des priorités définies par l’UE en matière d’économies d’énergie, d’énergies renouvelables et d’investissements dans les infrastructures énergétiques », déplore l’eurodéputé vert français Yannick Jadot. Les prises de position de huit grands groupes énergétiques (le français GDF Suez, les allemands EON et RWE, le néerlandais GasTerra, les italiens Enel et Eni, et les espagnols Iberdrola et GasNatural Fenosa) et de plusieurs dirigeants européens avivent ses craintes. Les patrons des huit groupes ont dénoncé « l’échec de la politique énergétique menée jusqu’à présent », et appelé à l’arrêt des aides publiques aux énergies renouvelables qui « ajoutent des surcapacités aux surcapacités ».


L’UE s’est imposée pour 2020 de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre, de porter à 20 % la part des renouvelables dans la consommation et à réaliser 20% d’économies d’énergie.