Cour suprême - Wal-Mart: les gens d’affaires défendent leur droit de mettre la clef sous la porte

Wal-Mart Canada n’a pas encore déposé son mémoire, mais elle devra le faire d’ici les prochaines semaines.
Photo: Olivier Zuida - Le Devoir Wal-Mart Canada n’a pas encore déposé son mémoire, mais elle devra le faire d’ici les prochaines semaines.

La fermeture du magasin de Wal-Mart à Jonquière reviendra en Cour suprême pour une dernière fois à la fin de 2013 et le milieu des affaires, à la lumière des documents déposés, plaidera alors pour une économie de libre marché qui réserve à l’employeur le droit de fermer ses portes sans avoir à prouver le bien-fondé de son geste.

La Cour suprême, qui a donné raison à Wal-Mart lors d’une première ronde en 2009, va cette fois étudier l’article 59 du Code du travail, qui gèle les conditions de travail d’employés nouvellement syndiqués. Les Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC-FTQ) affirment que la compagnie a posé un geste illégal en fermant son magasin en 2005, ce que nie le détaillant, qui affirme qu’il n’atteignait pas ses objectifs financiers.


Le tribunal de neuf juges a récemment reçu la demande de trois groupes qui souhaitent intervenir dans le débat : le Conseil du patronat du Québec, les Manufacturiers et exportateurs du Canada et l’Association canadienne des avocats d’employeurs.


« Le CPQ fera valoir que la portée suggérée par [les TUAC] au gel des conditions de travail est excessive et compromet indûment les droits des employeurs dans une économie de libre marché alors que son application suggérée aux situations de fermeture d’entreprise bouleverse l’état du droit et des relations de travail au Québec », écrit le CPQ dans sa requête transmise au Devoir.


Dans une déclaration sous serment, le président du CPQ affirme que l’article 59 du Code du travail consiste à soutenir, « pendant une période limitée », le processus menant à une convention collective. « Cela présuppose l’existence d’une entreprise éventuellement visée par une telle convention », affirme Yves-Thomas Dorval.


« Dans une économie de libre marché, l’employeur dispose du droit absolu de fermer son entreprise, sans obligation de justifier sa décision selon quelque critère que ce soit », ajoute-t-il plus loin. Si les TUAC veulent que les employeurs fournissent des « motifs d’affaires justifiés » lors d’une fermeture, dit-il, « une telle obligation n’est aucunement imposée avant le dépôt d’une requête en accréditation et, plus important encore, même pendant la durée d’une convention ».


Wal-Mart Canada n’a pas encore déposé son mémoire, mais elle devra le faire d’ici les prochaines semaines.


La fermeture de la succursale de Jonquière, où travaillaient environ 200 personnes, a fait les manchettes au Canada et ailleurs, déclenchant toute une série d’actions en justice dont celle-ci, la dernière. En gros, le syndicat souhaite cette fois qu’un arbitre puisse imposer des mesures réparatrices.


Entre-temps, le magasin de Saint-Hyacinthe s’est lui aussi syndiqué il y a quelques années et, après des audiences devant arbitre, a fonctionné pendant un certain temps avec une convention collective. Il n’est plus syndiqué.

 

Ne pas intervenir


Dans sa requête en intervention, l’Association canadienne des avocats d’employeurs, qui dit compter plus de 400 membres, affirme que « la fermeture d’une entreprise ne constitue pas un changement aux conditions de travail ».


« Si l’on a à évaluer une fermeture d’entreprise ou de succursale en fonction d’autres dispositions des lois ou d’une législation équivalente (comme une plainte pour pratique déloyale), les tribunaux, commissions de relations de travail et arbitres devraient faire très attention de ne pas intervenir dans les décisions d’affaires, ajoute l’Association. Ils devraient avoir à l’esprit que cela serait incompatible avec le droit d’un employeur, dans une économie de libre marché, de ne pas demeurer en affaires si tel est son souhait. »


De leur côté, les Manufacturiers et exportateurs du Canada mentionnent que le gel des conditions de travail - une disposition que l’on retrouve dans les autres provinces - vise à empêcher des changements unilatéraux aux salaires et avantages. « Ça n’a pas été invoqué pour des fermetures », écrivent leurs avocats.


La cause sera entendue le 6 décembre 2013 et le numéro du dossier est le 34920.

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