Une loi contre l’évasion fiscale difficile à mettre en oeuvre

L’Autriche ainsi que le Luxembourg sont les deux seuls pays de l’Union européenne à refuser de transmettre de l’information fiscale.
Photo: Alexander Klein L’Autriche ainsi que le Luxembourg sont les deux seuls pays de l’Union européenne à refuser de transmettre de l’information fiscale.

Washington — La « loi sur l’acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l’étranger » (FATCA), dont la France propose à l’Union européenne de s’inspirer, a pour but de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale aux États-Unis mais sa mise en oeuvre est tout sauf simple.


Promulguée en 2010, cette loi doit entrer véritablement en vigueur par étapes à partir du 1er janvier 2014, soit avec près de deux ans de retard sur le calendrier initialement prévu. Le ministre de l’Économie et des Finances français, Pierre Moscovici, a déclaré dimanche que la France allait proposer de mieux organiser les échanges d’informations bancaires à l’échelle européenne en prenant exemple sur la FATCA.


La disposition principale, très controversée, de cette loi dispose que les établissements financiers étrangers auront une obligation d’information sur leurs clients imposables aux États-Unis sous peine d’un prélèvement obligatoire de 30 % à la source sur leurs revenus américains. Aux États-Unis, les contribuables sont légalement tenus de déclarer au fisc (IRS) la totalité de leurs revenus mondiaux. Pour les citoyens américains, cette exigence s’applique aussi s’ils résident à l’étranger. La loi imposera aux établissements financiers étrangers de transmettre à l’IRS des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains, citoyens des États-Unis ou non : nom et adresse du titulaire, balance du compte, montant des retraits et des versements bruts…


Cette obligation se heurte néanmoins à un obstacle de taille puisque, en se soumettant à cette obligation, nombre d’établissements financiers risquent d’enfreindre du même coup leurs lois nationales sur la protection des données. Aussi les États-Unis cherchent-ils à négocier avec le plus grand nombre de pays possible des accords permettant de lever cette difficulté.


Les discussions ne se font pas sans peine, et le département du Trésor américain a manqué son objectif de conclure avant fin 2012 ces négociations avec 13 pays, dont la France. À ce jour, seuls sept nations (Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Mexique, Norvège, et Suisse) ont signé ou paraphé les accords types proposés par le gouvernement américain.


Selon une personne au courant des négociations, certains pays renâclent à signer un accord où les échanges d’informations se feraient essentiellement dans un sens. La FATCA est aussi très critiquée aux États-Unis, où certains craignent qu’elle n’entraîne une fuite des capitaux hors du pays en ne laissant aux investisseurs étrangers d’autre choix que de coopérer avec l’IRS à un coût financier important, ou de quitter les États-Unis.

 

L’Autriche sous pression


Dans la foulée l’Autriche, mise sous pression par l’Union européenne sur son secret bancaire, est dorénavant prête, après les concessions du Luxembourg, à discuter elle aussi d’une amélioration des échanges d’informations bancaires de résidents européens pour lutter contre la fraude fiscale, a déclaré le chancelier social-démocrate Werner Faymann. « C’est la réputation du pays qui est en jeu », a-t-il estimé dans un entretien au journal Kleine Zeitung, basé à Graz, prenant en partie le contre-pied de la ministre des Finances, Maria Fekter, démocrate-chrétienne.


« Nous allons participer de façon massive à la répression de l’évasion fiscale en Europe. Nous sommes donc prêts à négocier une amélioration de l’échange des données bancaires », a-t-il déclaré dans une autre interview au quotidien Kurier. « Nous verrons au cours de négociations au sein de l’Union européenne, comment nous allons procéder, mais nous allons participer pleinement » à la lutte contre l’évasion fiscale en Europe, a-t-il dit.


Le chancelier autrichien s’est également prêté à une attaque contre le Royaume-Uni, conseillant « à M. Schäuble [ministre allemand des Finances, qui avait critiqué Vienne sur le secret bancaire] d’avoir rapidement une discussion sérieuse avec David. Cameron sur les îles anglo-normandes ». Ces îles - Guernesey et Jersey notamment - disposent d’un statut fiscal garantissant l’anonymat des dépôts bancaires. Il a également estimé que le débat sur le rôle douteux de grands instituts bancaires, comme la Deutsche Bank, devait être mis sur la table.


L’Autriche, ainsi que le Luxembourg, sont les deux seuls pays de l’Union européenne à refuser, au nom du secret bancaire, de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l’UE sur son sol à la suite de demandes judiciaires, au nom du secret bancaire. À partir de janvier 2015, l’Europe compte imposer un échange automatique d’informations sur cinq catégories de revenus et de capitaux, à condition toutefois que tous les États membres soient d’accord.

À voir en vidéo