Fonds de retraite: la Cour suprême casse une décision favorable aux travailleurs

Les anciens employés d’une entreprise ontarienne en faillite n’auront finalement pas droit à leur plein régime de retraite, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada, qui a plutôt choisi de privilégier les créanciers garantis.

Le jugement, une affaire d’environ 7 millions de dollars seulement mais qui fait maintenant jurisprudence, encouragera les entreprises en difficulté qui ont des obligations quant aux régimes de retraite de leurs employés. Il constitue cependant un revers pour les travailleurs canadiens, car les ex-employés perdent une partie de l’argent auquel ils avaient droit en vertu de leur régime de retraite.


La Cour suprême a pris en compte les difficultés financières d’Indalex, un fabricant de pièces d’aluminium de Toronto qui s’était placée en 2009 sous la protection de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.


Les participants au régime de retraite sont habituellement les derniers bénéficiaires lorsque les actifs d’une société en faillite sont vendus, mais la Cour d’appel de l’Ontario avait cassé cette tendance en 2011 dans son jugement à propos d’Indalex.


Les juges de la Cour suprême ont finalement infirmé cette décision, à cinq contre deux.


Quand l’entreprise Indalex, filiale d’une société américaine, s’est placée sous la protection de la loi, le tribunal lui a demandé d’emprunter pour payer ses créanciers, reléguant très loin le régime de retraite des employés.


Ces travailleurs récupéreront à présent ce qu’ils ont eux-mêmes versé dans leur régime de retraite, mais perdront environ la moitié de ce que ce régime prévoyait.


Le jugement n’implique pas d’importants montants d’argent, mais ses effets n’en sont pas pour autant réduits. Les entreprises ont suivi la cause de près, car elles y voyaient une menace au climat économique actuel, dans lequel les restructurations d’entreprises sont souvent nécessaires.


Le jugement ne manque pas non plus d’écorcher les travailleurs. Dans un cas semblable, les employés de l’ancien géant des communications Nortel ont eux aussi vu leur rente diminuer.


La juge de la Cour suprême - aujourd’hui retraitée - Marie Deschamps a ainsi prévenu que l’insolvabilité peut entraîner des conséquences désastreuses, et que les promesses de prestations déterminées faites aux employés sont menacées.


Quand même, dans le jugement long et complexe, la majorité des juges se sont rangés du côté des créanciers plutôt que de celui des participants au régime de retraite.


« Bien que l’employeur a manqué à ses obligations fiduciaires, les dommages causés aux bénéficiaires du régime de retraite ne sont pas dus à ce manquement, mais plutôt à l’insolvabilité de l’employeur », a écrit la juge Deschamps.


Les juges Louis LeBel et Rosalie Abella se sont opposés à la majorité. Ils ont indiqué que le manquement aux obligations fiduciaires aurait dû être compensé par la création d’une fiducie constructoire afin de protéger les prestations de retraite.


Mais cinq juges ont vu l’affaire autrement, estimant que le manquement ne pouvait pas outrepasser la priorité accordée aux créanciers, afin d’assurer le fonctionnement de l’entreprise.


Les anciens employés ont tenté de faire valoir la protection que leur offrait une « fiducie réputée », qui aurait dû protéger l’ensemble de leurs prestations de retraite une fois les plans établis, un point de vue auquel l’entreprise s’est opposée.

8 commentaires
  • Pierre Lefebvre - Inscrit 2 février 2013 07 h 03

    Question

    Y a t'y quelqu'un de surpris à quelque part de cette décision ? Avez-vous remarqué que depuis que le monde travaillent à salaire, les «employeurs» n'ont pas besoin de s'occuper de leurs employés comme ils étaient obligé de le faire pour leurs esclaves dans le temps ? Toujours la même question : Qui profite ?

  • Jean-Marie Francoeur - Inscrit 2 février 2013 13 h 21

    Question

    Ces fournisseurs ne sont-ils pas assurés ?

  • Pierre-R. Desrosiers - Inscrit 3 février 2013 07 h 14

    Dura lex ...

    Les tribunaux explicitent le sens des lois. Et qui adopte les lois? Les charmants crétins que nous élisons en fonction du nombre de pancartes achetées grâce à de l'argent illégal. Le cercle est complet.

    Desosiers
    Val David

  • Claude Lafontaine - Inscrit 3 février 2013 10 h 10

    Et si la justice existait vraiment !

    la juge écrit pour justifier sa position: « Bien que l’employeur a manqué à ses obligations fiduciaires, les dommages causés aux bénéficiaires du régime de retraite ne sont pas dus à ce manquement, mais plutôt à l’insolvabilité de l’employeur » , je m'excuse mais ça fait phrase creuse.

    Je ne connais pas cette cause et n'avons pas suffisamment d'information ici pour en juger, mais avec les nombreux cas de fonds de retraites déficitaires et de faillites (ou simulâcre de faillitte d'entreprises) il est clair qu'un jugement comme celui là va faire jurisprudence au détriment des travailleurs.

    Logiquement, si la justice existait vraiment, ça ferait longtemps que les lois auraient été ajustées pour signifier au moins que la part qu'un employeur met dans le fonds de retraite de ses employés, qui est en fait du salaire différé, a priorité ou au moins a égale priorité face aux autres créanciers lorsqu'en situation de faillite ce qui reste de ses biens de l'entreprise doit servir à rembourser les créanciers.

    On l'a vu le stratagème des entreprises est souvent le même : En difficulté financière elles cessent de faire leur contribution au fonds de retraite (et elles ont le droit de faire ça), le déficit actuariel s'accumule et vite surtout en périodes où les rendements du fonds ne sont pas bons, elles finissent par déclarer faillite, on paie les créanciers en priorité, on ne reconnait rien comme engagement face aux employé et on disparait; les employés eux restent avec un fonds déficitaire. Mon point c'est qu'au minimum les entreprises en cas de faillite et s'il reste des actifs, devraient au moins être obligées de mettre dans le fonds de retraite les contributions qu'elles ont négligé de faire, ce serait loin de régler le problème des employés mais à mon avis ce serait plus juste que ce que propose ce jugement de la cour Suprême.

    Et nous v'là revenus aux législateurs, c'est là que ce problème peut être réglé. Nos législateurs auront-ils le courage de le faire ?

    • Pierre Denis - Inscrit 3 février 2013 11 h 26

      Avec une cour suprème "paquetée" de juges favorables au bon gouvernement conservateur, lui même favorable aux "entrepreneux" et "magouilleux" on est mieux de ne pas s'attendre à des miracles ici.
      L'oeuvre systématique de destruction de la classe moyenne et de la mésappropriation de la richesse, accélérée depuis les années Reagan, ne fait que suivre son cours.

  • Denis Paquette - Abonné 3 février 2013 14 h 47

    Nos bons juges en conviennent

    Premiers créanciers les travailleurs ou les banquiers, voila la question qu'a tranchée la Court Supreme, en fait c'était prévisible, Est-ce que les banquiers ne sont pas devenus de plus en plus intouchables. Nos bons juges en conviennent

    • Claude Lafontaine - Inscrit 3 février 2013 23 h 09

      On ne peut que miser sur nos législateurs pour redresser la situation, y'a pas d'alternative, pour modifier une loi c'est le seul chemin.

      Au Québec un groupe présidé par M.A.Damours un ex-président de Desjardins étudie la situation actuelle avec les régimes de retraite et doit proposer des avenues de solutions aux législateurs dans les semaines ou mois à venir, j'imagine que les autres provinces ont la même préoccupation et font un travail semblable en parallèle. Ils vont sûrement discuter des inéquités que nous percevons dans ce jugement de la court suprême. Mais au fait, est-ce que c'est une loi fédérale ou provinciale qui régis les régimes de retraite, je ne sais pas.