La Cour suprême bloque le projet d'Ottawa

«Nous avons la décision et nous la respecterons. Il est clair que nous ne pouvons aller de l'avant avec ce projet de loi. Nous allons étudier la décision attentivement et agir conformément», a indiqué dans un très bref communiqué Chisolm Pothier, le directeur des communications du ministre des Finances, Jim Flaherty.
Photo: Agence Reuters Chris Wattie «Nous avons la décision et nous la respecterons. Il est clair que nous ne pouvons aller de l'avant avec ce projet de loi. Nous allons étudier la décision attentivement et agir conformément», a indiqué dans un très bref communiqué Chisolm Pothier, le directeur des communications du ministre des Finances, Jim Flaherty.
L'arrêt des neuf juges du plus haut tribunal, unanimes dans leur décision, rappelle que la jurisprudence confère depuis longtemps ce champ de compétence aux provinces. Attendu depuis des mois, il porte un dur coup aux intentions que caressaient Ottawa et le milieu financier torontois de remplacer les autorités provinciales.

«Nous avons la décision et nous la respecterons. Il est clair que nous ne pouvons aller de l'avant avec ce projet de loi. Nous allons étudier la décision attentivement et agir conformément», a indiqué dans un très bref communiqué Chisolm Pothier, le directeur des communications du ministre des Finances, Jim Flaherty.

La Cour suprême, à qui le cabinet Harper a soumis son projet de loi en mai 2010 pour en faire évaluer la faisabilité constitutionnelle, a écrit que «la Loi, dans sa version actuelle, n'est pas valide, car elle ne relève pas du pouvoir général de réglementation en matière de trafic et de commerce conféré au Parlement» par la Constitution.

Cela fait référence à l'article 91.2, qui confère à Ottawa les pouvoirs en cette matière. Or depuis toujours, le secteur des valeurs mobilières a été placé sous l'article 92.13, qui en fait un champ de compétence provincial en vertu de «la propriété et [les] droits civils». Une grande partie du secteur est de «nature locale», a tranché la Cour suprême hier.

«Sans équivoque», dit Québec

Au cabinet du ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, qui se retient depuis quelques mois de commenter le dossier, on a une fois de plus qualifié le geste fédéral d'«intrusion unilatérale». Le Québec faisait front commun avec plusieurs provinces, dont l'Alberta, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick.

«Il s'agit d'une grande victoire pour le Québec et le fédéralisme canadien. L'avis de la Cour est un rappel sans équivoque que le Parlement du Canada ne peut, de manière unilatérale, accaparer des pouvoirs des provinces, ni élargir les siens à sa guise. Il doit respecter les limites du partage des compétences», a affirmé M. Bachand.

Invitées à étudier le projet fédéral, les Cours d'appel du Québec et de l'Alberta s'étaient déjà prononcées sur le projet fédéral en début d'année. Les deux avaient déclaré qu'il était inconstitutionnel.

Les promoteurs du projet faisaient valoir que le secteur des valeurs mobilières a évolué, qu'il est maintenant national et international, d'où la nécessité d'une réglementation uniforme d'un océan à l'autre. Question d'efficacité, selon Ottawa.

Or la Cour suprême n'a pas admis cet argument. «Les faits législatifs présentés par le Canada dans le cadre du présent renvoi ne permettent pas d'établir l'évolution qu'il invoque. Au contraire, le fait que l'économie et le libellé de la loi proposée reproduisent en gros les régimes provinciaux actuels dément la suggestion selon laquelle le marché des valeurs mobilières s'est complètement transformé au fil des ans.»

De plus, les juges ont affirmé qu'«il ne revient pas aux tribunaux de trancher la question politique de savoir si un régime national unique de gestion des valeurs mobilières est préférable à de multiples régimes provinciaux» et que sa réponse, en gros, «n'est dictée que par le texte de la Constitution».

Honneur sauf

«Le fédéral a complètement perdu son procès», a laissé tomber lors d'un entretien Henri Brun, sommité en matière de droit constitutionnel et professeur à l'Université Laval. Selon lui, la Cour a «sauvé son honneur» parce que «ce qu'Ottawa lui demandait de faire était difficilement conciliable avec un régime fédératif, c'est-à-dire de procéder elle-même à un amendement constitutionnel plutôt que cela soit fait par la formule prévue par la Constitution». En effet, jamais une simple décision de la Cour suprême n'a fait basculer une compétence provinciale dans les mains d'Ottawa.

Certes, la Cour a laissé la porte ouverte à une forme de coopératisme qui pourrait porter sur des aspects précis, comme la prévention des risques systémiques, mais cela, a dit M. Brun, permettrait simplement à Ottawa de légiférer formellement sur des tâches dont des organismes s'acquittent déjà.

Cette avenue a réjoui certains lobbys, comme l'Association des banquiers canadiens (ABC) et l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières.

«Nous demeurons convaincus qu'un organisme de réglementation unique à l'échelle du Canada apporterait une meilleure protection aux investisseurs en augmentant la capacité des forces de l'ordre et des procureurs de la Couronne d'obtenir de meilleurs résultats dans les poursuites pénales, a déclaré le président de l'ABC, Terry Campbell. Cette initiative permettrait également de mettre fin à la fragmentation et à la duplication qui existent actuellement avec les systèmes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières.»

Soulagement à Ottawa

Néodémocrates, libéraux et bloquistes se sont réjouis de la décision, qui met selon eux un frein à «l'arrogance et à la politique du bulldozer» des conservateurs. La Cour suprême s'oppose à une «conception dictatoriale du fédéralisme», pour privilégier «la coopération avec les provinces», a souligné le porte-parole libéral en matière de finances, Scott Brison.

M. Rae et son homologue bloquiste ont par ailleurs déploré les millions de dollars dépensés par les conservateurs pour mettre sur pied un Bureau de transition, en vue de préparer le terrain pour leur projet de commission unique. «Un gaspillage éhonté d'argent [...] dans le seul but de s'ingérer dans un champ de compétence des provinces», a accusé le chef souverainiste Daniel Paillé. M. Brison a signalé que le Bureau de transition a déjà coûté 27 millions.

Vieux rêve

À Québec, le Parti québécois a rappelé que le projet d'une agence visant à remplacer celles des provinces flotte depuis longtemps dans les coulisses à Ottawa. En effet, l'idée a commencé à circuler dès les années 30 et revient ponctuellement.

«Il faut espérer que ça sera le point final des multiples tentatives d'Ottawa de créer une commission canadienne», a dit Bernard Drainville, porte-parole du PQ en matière d'affaires intergouvernementales. «On espère que le fédéral a compris. Le système fonctionne bien. Les provinces sont capables de s'en occuper», a-t-il dit lors d'un point de presse à Québec.

M. Drainville a d'ailleurs demandé à connaître la position de la Coalition avenir Québec, dont un des artisans, Charles Sirois, est le président du conseil de la Banque CIBC, elle-même favorable à une commission fédérale, comme toutes les grandes banques torontoises.

«M. Sirois n'a pas de rôle formel au sein de la Coalition, mais la Coalition considère que c'est une excellente nouvelle, a affirmé par courriel Jean-François Del Torchio, l'attaché de presse de la CAQ. On souhaitait que l'Autorité des marchés financiers demeure l'organisme qui gère les valeurs mobilières du Québec.»

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Texte de la décision: http://goo.gl/VtDd6

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Avec la collaboration d'Antoine Robitaille et de Marie Vastel
17 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 23 décembre 2011 08 h 00

    Ô Canada

    «Ô Canada, our own and native land».

  • NiDieuNiMaitre - Inscrit 23 décembre 2011 08 h 29

    Quelle victoire?

    Quand un gouvernement élu par une minorité est majoritaire et qu'il cherche à s'accaparer les champs de compétences provinciales jusqu'à aller en cours suprême (aux frais des contribuables) et sans en avoir le mandat, ça illustre à quel point le fédéralisme canadien est malade et surtout que la démocratie au Canada n'exite que sur papier quand le mot est mentionné.

  • Louis16 - Inscrit 23 décembre 2011 08 h 43

    Un avis

    Bonjiour,

    Le Larousse définit un avis comme étant une réponse à une question posée et n'ayant pas force de décision. Donc, la table est mise pour M. Arper.

  • Jacques-Antoine N - Inscrit 23 décembre 2011 09 h 03

    COUR SUPRÊME EN FAUTE DANS SON AVIS

    L'article 91 (2) de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867 confère au Parlement du Canada la compétence exclusive sur la règlementation du trafic et du commerce alors que l'article 92 (13) accorde aux provinces du Canada la juridiction sur la propriété et les droits civils excluant l'État sans constitution du Québec (L.R.Q. chapitre E-20.2). Le Code civil du Québec contient le droit de propriété. Les articles 905 à 912 du Code civil du Québec attribuent au souverain toutes les propriétés du Québec. Le droit de propriété est donc interdit à l'être humain comme il est interdit toute identité et droit humain à l'être humain. La propriété non-juridique appartient à l’être humain. Puisque toutes propriétés sont juridiques et jugés par les juges et avocats, la propriété juridique appartient au souverain et le souverain est LE PREMIER MINISTRE de qui dépendent les avocats et les juges qui donnent des avis juridiques sans interdirent au Premier ministre de VIOLER LA CONSTITUTION. Depuis 1897 par l’Arrêté en Conseil # LIII, les juges possèdent l’immunité et l’impunité de violer la Constitution du Canada sans faire désavouer les lois par leurs jugements rendus sur des lois inconstitutionnelles du Parlement du Canada ou de la législature d’une province canadienne. Le sous-ministre du Revenu du Québec Pierre-André Paré en 1996, a déclaré : tout est privilège concédé par l’État, votre maison, votre voiture, votre profession bref votre vie et ce que l’État donne il peut le reprendre si vous n’êtes pas un contribuable docile. Un contribuable n’est pas un être humain, c’est un objet commercial juridique. Cette déclaration faite lors d’une Commission Parlementaire sur le Travail au Noir et l’économie souterraine a été publié dans le journal Le Devoir du 6 avril 1996. La décision de la Cour suprême du Canada n’est que le résultat de l’Arrêté en Conseil de 1897 permettant aux juges de

  • Marc Lemieux - Inscrit 23 décembre 2011 09 h 10

    Champs compétences

    Par les champs de compétences provinciales vs fédérales le résultat était presque couru d'avance, malheureusement en finance l'union fait la force, ça aurait été peut-être mieux centralisé