Règlement à l'amiable - Le projet de la CMVO durement critiqué

Le projet de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) qui permettrait aux entreprises fautives de signer des ententes à l'amiable sans jamais admettre les faits a maintenant un adversaire de taille: celui qui a dirigé pendant dix ans l'application de la loi.

Bien que des ententes hors cour existent déjà, la CVMO a révélé au mois d'octobre qu'elle songe à se doter d'une politique officielle, voire d'un programme, notamment pour optimiser l'usage de ses ressources humaines et accélérer le traitement des dossiers. (Lorsqu'une entreprise passe aux aveux, cela peut être utilisé contre elle dans d'autres instances.)

Mais dans le cadre des consultations publiques, Michael Watson, qui a aussi pratiqué le droit criminel du côté de la Couronne en Alberta et au Manitoba, a fait parvenir un mémoire dans lequel il mène une charge à fond de train contre les prétentions d'une plus grande efficacité.

«Ça n'économisera ni temps ni effort», écrit-il dans le document envoyé à la CVMO la semaine dernière. «Quiconque travaille sur des dossiers d'entente à l'amiable peut confirmer que la majeure partie du temps est consacrée aux négociations entourant le vocabulaire. [...] À la Securities and Exchange Commission [aux États-Unis], certaines ententes ont pris deux ans juste pour ça.»

En gros, la politique proposée — appelée «Programme de règlement à l'amiable sans contestation» — permettrait à une entreprise fautive de signer une entente de règlement avec la CVMO sans même avoir à reconnaître des faits de manière spécifique. Cela, estime M. Watson, est un non-sens.

«Comment les tribunaux de la CVMO vont-ils s'acquitter de leurs responsabilités quasi judiciaires dans l'établissement d'une sanction s'il n'y a aucun fait devant eux?», écrit-il. Plus loin, il ajoute: «George Bernard Shaw a déjà dit: "La liberté implique la responsabilité". [...] Ceux qui signent une entente sans contestation ne sont jamais forcés d'accepter la responsabilité pour leur inconduite.»

Constatant l'ampleur du débat qui découle du projet, la CVMO a annoncé hier qu'elle déplace du 20 décembre au 16 janvier la date limite pour faire parvenir des commentaires. Il y aura ensuite des audiences publiques.

Les ententes à l'amiable sont sous les projecteurs aux États-Unis depuis qu'un juge a rejeté l'accord de 285 millions conclu entre la SEC et Citigroup pour le rôle de la banque dans le marché hypothécaire en 2007.

Au début du mois de décembre, un groupe d'avocats issus de grands cabinets torontois ont écrit un mémoire commun dans lequel ils vantent les mérites d'un tel programme. Certains de ces cabinets ont déjà représenté des entreprises visées par des recours collectifs.

Dans une lettre du 19 décembre, toutefois, Susan Han, qui travaille au cabinet Miller Thomson, a formulé une mise en garde aux commissaires de la CVMO. Sans nécessairement s'opposer au programme, elle se demande s'il sert l'intérêt public lorsqu'on l'applique sans discernement.

«Un des objectifs d'une audience publique consiste à informer le public de tout savoir, de contre-interroger les témoins, de produire des documents, etc. Le public a le droit de savoir qui savait quoi à quel moment.»

Mme Han, qui dit ne pas s'exprimer au nom de son employeur, ajoute que «la bonne réglementation, ça ne consiste pas seulement à faire couler des dossiers dans le pipeline».