FAQ - Le choc des valeurs mobilières en cinq questions

Cinq questions autour du projet d'une commission fédérale des valeurs mobilières

De quoi s’agit-il?

Il s’agit d’un vieux rêve qui circule à Ottawa depuis au moins 30 ans. Présentement, la réglementation de l’industrie des valeurs mobilières appartient aux provinces et aux territoires. Personne n’a jamais osé agir. Mais le gouvernement fédéral a finalement posé le geste: en mai 2010, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté un projet de loi pour créer une agence pancanadienne qui serait responsable de la réglementation d’un océan à l’autre. L’agence fonctionnerait sur le principe d’une adhésion volontaire.

Sachant très bien que ce champ de compétence relève des provinces, et ne voulant rien laisser au hasard, il l’a immédiatement soumis à la Cour suprême pour un avis constitutionnel.

Entre-temps, il a mis sur pied le «Bureau de transition canadien en valeurs mobilières», pour faire le suivi. Il compte une vingtaine d’employés et son budget provient d’Ottawa. Sept provinces y participent. Les récalcitrants: le Québec, l’Alberta et le Manitoba.

Pourquoi une seule commission au lieu de 13?

Depuis des années, l’argument se veut de plus en plus fort, dans les milieux financiers, à l’effet que le Canada serait mieux représenté à l’échelle internationale s’il ne parlait que d’une seule voix.

Par exemple, à l’Organisation internationale des commissions de valeurs, le Canada compte pour deux car et le Québec et l’Ontario ont chacun le droit de vote au comité technique, qui s’occupe de la réglementation. Le ministre Flaherty lui-même dit que le système décentralisé du Canada fait de lui une risée.

On fait aussi valoir des arguments d’efficacité des marchés, d’une baisse des coûts pour les entreprises qui doivent faire affaires avec plusieurs organismes provinciaux et d’une meilleure application de la loi lorsqu’il s’agit d’épingler et de traduire en justice les criminels à cravate.

Pourquoi devrais-je porter attention?

Aujourd’hui, le Canada est le seul pays avancé à ne pas avoir de commission centrale.

Or certains observateurs, comme Me Jean-François Gaudreault-Desbiens, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Montréal, croient qu’il pourrait s’agir d’un cheval de Troie. Après les valeurs mobilières, il n'est pas exclu qu'Ottawa n'essaierait pas d’envahir d'autres champs provinciaux comme l'assurance ou la supervision des caisses d'épargne, a-t-il dit lors d’un entretien en juillet 2010.

De plus, l’expert constitutionnel Henri Brun, de l’Université Laval, rappelle que jamais un champ de compétence provincial n’a basculé d’un seul coup entre les mains fédérales grâce à une décision de la Cour suprême.

«Le transfert unilatéral d'un objet de compétence du fédéral au provincial, c'est complètement incompatible avec un principe fédératif», a dit M. Brun au Devoir ce printemps. «Ça serait la première fois qu'on prendrait carrément un objet de compétence provincial établi et reconnu, et que, du jour au lendemain, avec une décision de la Cour suprême, ça deviendrait de compétence fédérale. Ce n'est jamais arrivé.»

Qu’en pensent les provinces?

Le Québec, l’Alberta et le Manitoba s’y opposent en affirmant qu’il s’agit d’une invasion pure et simple d’une responsabilité qui est mieux assumée dans un esprit de proximité — avec les entreprises, d’une part, et avec les investisseurs, d’autre part.

Aussi, elles disent que rien ne prouve l’efficacité présumée d’une commission centrale et que les intentions d’Ottawa sont davantage motivées par les souhaits de Bay Street que par un réel souci de protection de l’investisseur.

Le Québec et l’Alberta, en fait, ont demandé un avis constitutionnel auprès de leur Cour d’appel respective. Ces causes seront entendues au début de 2011, soit quelques mois avant celle de la Cour suprême, où plusieurs intervenants vont se présenter pour se faire entendre en avril 2011.

Que va dire la Cour suprême?

Impossible à prédire. Y aura-t-il un refus catégorique? Ou un exercice de haute voltige consistant à essayer de trancher le cheveu en deux?

Quoi qu’il en soit, en juillet, Claire L'Heureux-Dubé, juge à la Cour suprême de 1987 à 2002, a indiqué au Devoir que la démarche entreprise par le tribunal n’a rien d’exécutoire. La Cour suprême devra rendre un avis constitutionnel basé sur la question soumise par Ottawa. «C'est un avis», a-t-elle dit. «S'il le veut, un gouvernement fédéral peut complètement l'oublier.»

«Il n'y a pas de sanction expresse, mais ce n'est jamais arrivé, à ma connaissance, que le fédéral ne respecte pas un avis de la Cour suprême. Et ce, même si un avis n'a pas de force exécutoire, a-t-elle ajouté. En ce qui concerne les décisions, il est obligé là aussi, mais disons qu'il y a différentes façons de respecter les choses.»

De son côté, l’expert constitutionnel Henri Brun, de l’Université Laval, a rappelé que lorsque Ottawa a compétence en la matière, sa législation est «toujours prépondérante». Ce qui soulèverait des questions au sujet des pouvoirs législatifs du Québec en cette même matière.