Cinq ans et demi plus tard, les décisions se poursuivent. La dernière en lice: la Cour supérieure du Québec vient d'estimer à son tour que Wal-Mart a commis un geste illégal en 2005, car elle n'a pas fourni d'explications suffisantes à ses 190 employés lors de la fermeture du magasin de Jonquière.

La décision du juge Benoit Moulin confirme une décision rendue en septembre 2009 par un arbitre de la Commission des relations de travail, Jean-Guy Ménard. De tous les dossiers qui se sont retrouvés devant les tribunaux pour la fermeture du magasin en 2005, celui-ci est le dernier qui reste.

M. Ménard avait été saisi d'un grief en vertu de l'article 59 du Code du travail, lequel stipule qu'à compter de la syndicalisation d'un endroit de travail, et en l'absence d'une grève ou d'un lockout, «un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail de ses salariés» sans l'aval du syndicat.

«À partir du dépôt d'une requête en accréditation, l'employeur ne disposait pas de toutes les discrétions», a écrit l'arbitre en septembre 2009. «Il avait toujours le pouvoir de gérer les activités de son magasin, mais il était exposé à expliquer des décisions comme des mises à pied, qui constituent des modifications de conditions de travail des salariés.»

Référence à la Cour suprême

La Cour supérieure, dont la décision datée du 6 octobre n'a été publiée qu'au cours des derniers jours, reprend la jurisprudence classique en matière de droit du travail. Mais elle fait aussi référence à la décision que la Cour suprême a rendue l'an dernier, dans laquelle elle a donné raison à Wal-Mart tout en laissant entendre que la fermeture d'une entreprise n'est pas sans conséquence.

«En somme, si un employeur a le droit de fermer son établissement, il ne peut le faire, pendant la période visée par l'article 59, sans conséquence pour lui si sa décision, en l'absence de justification de sa part, entraîne la modification des conditions de travail des salariés à son service, à savoir la perte de leur emploi», peut-on lire dans la décision du juge Moulin.

Le dossier, a précisé le juge, retourne maintenant devant l'arbitre afin «d'établir un ou des redressements possibles advenant que ces parties ne réussissent pas à en convenir». À constater la longueur des procédures depuis 2005 et la quantité d'appels, cette avenue financière, qui avait déjà été évoquée dans un autre dossier concernant le même magasin, n'est pas pour demain.

Wal-Mart a jusqu'au 6 novembre pour signaler son intention de porter cette décision devant la Cour d'appel. «Nous sommes en train d'analyser la décision», a toutefois dit par courriel Susan Schutta, directrice des affaires de la société chez Wal-Mart Canada à Mississauga.

«Selon moi, ils vont porter la décision devant la Cour d'appel, je ne vois pas de raison pour qu'ils ne le fassent pas», a dit Me Claude Leblanc, qui représente le syndicat, lors d'un bref entretien. «J'ai bon espoir que la Cour d'appel n'annule pas la décision.»