Après avoir invité les provinces favorables à une commission fédérale de valeurs mobilières à signer une «entente officielle» signifiant leur participation au projet, le gouvernement Harper, qui avait fixé la fin de septembre comme date butoir, vient de retirer cette demande.

Ottawa souhaite remplacer les 13 agences provinciales et territoriales par une seule commission, qui sera chargée de la réglementation d'un océan à l'autre. Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a présenté un projet de loi en mai et l'a soumis à la Cour suprême pour un avis constitutionnel, car ce champ de compétence a toujours relevé des provinces.

Le gouvernement Harper a déjà mis sur pied le Bureau de transition, qui récolte l'appui de toutes les provinces sauf trois: le Québec, l'Alberta et le Manitoba. Les autres sont considérées comme des «participants».

«Le plan de transition prévoyait que nous inviterions les gouvernements participants à conclure des ententes de développement afin d'officialiser leur intention de poursuivre la collaboration avec le Bureau de transition et de participer à la mise en valeur» de l'éventuelle commission pancanadienne, peut-on lire dans une mise à jour du Bureau publiée le 8 octobre.

«Toutefois, dans le cadre de nos discussions avec les gouvernements participants, il est devenu évident que les ententes officielles ne sont pas nécessaires pour le moment», poursuit le Bureau.

Lors d'un entretien, Doug Hyndman, qui dirige le Bureau, a dit que, «tout simplement, il est devenu évident que les participants avaient l'intention de continuer et qu'on n'avait pas besoin de signer des ententes».

Selon le plan du Bureau dévoilé cet été, les «accords de développement» étaient présentés comme une façon pour les participants de «confirmer leur intention de continuer de travailler avec le Bureau» et de participer à la mise sur pied de la commission fédérale.

Il y a un mois, le ministre des Finances, Raymond Bachand, et son homologue albertain, Ted Morton, avaient exhorté les autres provinces à ne pas signer ces ententes.

«Le danger est bien réel: une fois les accords signés, Ottawa ne manquera pas de les brandir en disant qu'il a le feu vert des provinces, et ce, aussi bien devant l'opinion publique que devant les trois tribunaux, qui doivent entendre l'affaire au début de l'année prochaine», avait alors affirmé M. Bachand.

Le Bureau de transition, par ailleurs, emploie présentement 17 personnes réparties dans des bureaux situés à Vancouver et à Toronto. Déjà, plusieurs commissions provinciales ont commencé à prêter des cadres supérieurs. Il est doté d'un budget de 33 millions sur trois ans.