Pacte de stabilité et de croissance en Europe - La réforme ne se fera pas sans heurts

Bruxelles — La réforme du Pacte de stabilité et de croissance proposée hier par la Commission européenne est la plus ambitieuse jamais envisagée, mais des obstacles se dressent sur sa route.

Le manque d'accord entre États membres sur des points clés de cette réforme, le rôle que seront appelés à jouer les eurodéputés ou encore l'évolution de la conjoncture économique dans les mois à venir font planer une forte incertitude sur l'issue du processus.

Si les travaux de la «task force» présidée par Herman Van Rompuy ont permis de déblayer le terrain entre les Vingt-Sept sur un certain nombre de points, des questions fondamentales restent ouvertes. C'est le cas par exemple pour le degré d'automaticité des sanctions, l'opportunité ou non d'imposer des sanctions financières liées au gel des fonds structurels, le critère retenu pour juger de l'évolution de la dette publique ou encore les différences opérées entre les pays appartenant à la zone euro et ceux n'utilisant pas la monnaie unique.

«Les États ont commencé à sortir du bois. Il y a un degré de consensus croissant», expliquait mardi une source européenne, tout en précisant que les discussions devaient se poursuivre sur ces différents points.

Une nouvelle réunion de la «task force» est prévue le 15 octobre et les «sherpas» des ministres des Finances se réuniront quant à eux les 5 et

14 octobre afin de rapprocher les positions, avant un sommet européen les 28 et 29 octobre qui doit endosser les options retenues. Le but est ensuite de réduire au maximum le travail législatif à proprement parler afin que les nouvelles mesures soient adoptées mi-2012 au plus tard.

Le respect de ces délais dépendra également de la disposition de l'Allemagne, favorable à une ligne dure afin d'imposer la rigueur budgétaire sur le continent, à faire des compromis avec des pays comme la France, l'Espagne ou l'Italie qui souhaitent se réserver des marges de manoeuvre politiques.

Berlin insiste notamment pour que le débat sur la réforme du Pacte soit lié aux travaux sur la création d'un mécanisme permanent de gestion des crises dans lequel pourrait être inclus la possibilité pour un pays de faire défaut sur sa dette. Les autorités allemandes, qui mettent aussi dans la balance la perspective de sanctions politiques comme la suspension de droits de vote au conseil Ecofin, souhaitent s'assurer par ce biais que les États de l'UE n'édulcorent pas trop le texte présenté par la Commission européenne.

Le rôle des eurodéputés, qui décideront sur une partie du texte, est également incertain, les socialistes ayant clairement laissé entendre qu'ils s'opposeraient à ce qu'ils jugent être un «corset» communautaire. «Nous ne sommes pas opposés à la discipline budgétaire [...] Mais la discipline n'est pas suffisante pour stimuler la croissance et la création d'emploi», a déclaré le chef du groupe socialiste au Parlement européen, Martin Schulz.

De son côté, l'eurodéputée socialiste française Pervenche Bérès a jugé que les propositions lui rappelaient «une méthode du XIXe siècle où pour soigner les malades on procédait à une saignée».

Enfin, l'évolution de la conjoncture économique et des finances publiques dans les pays jugés par les marchés comme étant les maillons faibles de la zone euro — Grèce, Irlande, Portugal, Espagne — pourrait précipiter ou au contraire ralentir les décisions.

Les propositions de la Commission, qui ont largement filtré dans la presse depuis une semaine, prévoient notamment des sanctions automatiques lorsqu'un pays de la zone euro s'éloigne des limites fixées par le Pacte d'un déficit et d'une dette publics inférieurs respectivement à 3 % et 60 % du PIB. Selon le système imaginé par la Commission, un État devrait ensuite recueillir une majorité qualifiée dans un délai de dix jours pour empêcher le déclenchement des étapes suivantes.

La Commission propose également que les États réduisent leur dette selon un rythme chiffré pluriannuel s'ils veulent éviter de lourdes amendes.

L'exécutif communautaire souhaite que la part de la dette d'un pays au-delà de 60 % du PIB baisse à un rythme annuel de 5 % pendant au moins trois ans. Dans le cas contraire, le pays serait sanctionné par un dépôt financier équivalent à 0,2 % de son PIB. Cette règle serait la même pour les déficits publics, que les États devraient réduire à un rythme annuel de 0,5 % jusqu'à retour à l'équilibre pour éviter une procédure contre eux.

Enfin, un tableau de contrôle des déséquilibres macroéconomiques et de compétitivité serait créé, associé lui aussi à un mécanisme de sanctions prévoyant des amendes équivalentes à 0,1 % du PIB d'un pays.