Les leçons de la crise - La réforme du Pacte de stabilité continue de diviser l'Union européenne

Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne, souhaite un durcissement du cadre budgétaire européen.<br />
Photo: Agence France-Presse (photo) John Thys Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne, souhaite un durcissement du cadre budgétaire européen.

Bruxelles — Les États membres de l'Union européenne restaient divisés hier soir sur la nature de la réforme qui doit être appliquée au Pacte de stabilité et de croissance afin de tirer les leçons de la crise.

Deux jours avant la présentation par la Commission européenne de ses propositions en la matière, les ministres des Finances des Vingt-Sept étaient réunis à Bruxelles pour une réunion de la task force présidée par Herman Van Rompuy.

Consacrée à la question de l'automaticité des sanctions et du critère de réduction de dette, cette réunion devait permettre de rapprocher les positions de l'Allemagne, qui défend une ligne dure, de celle de la majorité des États, dont la France, désireux de se préserver des marges de manoeuvre.

Certains s'interrogent sur le caractère trop automatique des sanctions et les critères qui doivent être retenus pour juger de l'évolution de la dette. D'autres sont réticents au principe même de sanctions financières prélevées sur les fonds européens. «La France a toujours été favorable à une gouvernance économique solide et crédible. De là à prévoir un caractère totalement automatique, un pouvoir qui serait totalement dans les mains des experts, non», a déclaré la ministre française des Finances, Christine Lagarde, avant de rejoindre ses collègues.

«Il nous semble que le pouvoir politique, l'appréciation politique doit rester dans le jeu [...] Le sort d'un pays ne doit pas aller totalement dans les mains des experts», a-t-elle ajouté, avant de préciser que la France était favorable à une majorité simple et non à une majorité qualifiée pour arrêter l'enclenchement automatique des sanctions.

Auparavant, son homologue allemand, Wolfgang Schauble, dans une lettre adressée aux autres ministres des Finances, s'était de son côté prononcé pour des sanctions «quasi automatiques» et des sanctions allant jusqu'à une suspension des droits de vote au conseil Ecofin.

Également hier, lors d'une audition au Parlement européen, le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, s'est dit en faveur d'un durcissement conséquent du cadre budgétaire européen.

La Commission européenne doit présenter demain cinq propositions législatives en vue de réaliser la plus importante réforme du Pacte de stabilité et de croissance depuis sa création en 1997. Ces propositions, qui doivent recevoir l'aval des Vingt-Sept et du Parlement européen, prévoient notamment des sanctions automatiques lorsqu'un pays de la zone euro s'éloigne des limites fixées par le Pacte d'un déficit et d'une dette publics inférieurs respectivement à 3 % et 60 % du PIB. Selon le système imaginé par la Commission, un État devrait ensuite recueillir une majorité qualifiée dans un délai de dix jours pour empêcher le déclenchement des étapes suivantes.

La Commission proposera également que les États réduisent leur dette selon un rythme chiffré pluriannuel s'ils veulent éviter de lourdes amendes.

L'exécutif communautaire souhaite que la part de la dette d'un pays au-delà de 60 % du PIB, limite fixée par le Pacte de stabilité et de croissance, baisse à un rythme annuel de 5 % pendant au moins trois ans.

Dans le cas contraire, le pays serait sanctionné par un dépôt financier équivalent à 0,2 % de son PIB, constitué au moyen du gel des versements de fonds européens. La situation pourrait déboucher sur une amende si la situation ne s'améliorait pas. Cette règle serait la même pour les déficits publics, que les États devront réduire à un rythme annuel de 0,5 % jusqu'à retour à l'équilibre pour éviter une procédure à leur encontre.

Enfin, un tableau de contrôle des déséquilibres macroéconomiques et de compétitivité serait créé, associé lui aussi à un mécanisme de sanctions prévoyant des amendes équivalentes à 0,1 % du PIB d'un pays.

Cette batterie de propositions est le troisième pilier accompagnant la stratégie économique commune EU 2020 décidée en début d'année et la règle de présentation préalable à Bruxelles des projets de budgets nationaux, avalisée en septembre. Si les Vingt-Sept ne parvenaient pas à se mettre d'accord hier, ils disposeraient d'une nouvelle occasion jeudi et vendredi lors d'une réunion informelle du conseil Ecofin organisée à Bruxelles.

Une nouvelle réunion de la task force aura également lieu avant la mi-octobre, date à laquelle doit en principe prendre fin son mandat.