Le Québec refusera tout nouveau traité international qui reprendra le chapitre 11 de l'ALENA

Le gouvernement canadien fait le jeu des multinationales en imposant à des pays moins favorisés économiquement des clauses semblables au chapitre 11 de l'ALENA. Ces clauses permettent à des entreprises de poursuivre en dommages-intérêts les États qui adoptent légitimement des lois ou règlements allant à l'encontre de leurs intérêts commerciaux.

C'est la dénonciation qu'a faite, hier, la ministre d'État aux Relations internationales, Louise Beaudoin, dans un discours prononcé devant les membres du Conseil des relations internationales de Montréal (CORIM). «Le gouvernement canadien tient un double discours», a livré la ministre au cours d'un entretien téléphonique. «Pendant que M. Pettigrew dit verbalement que le Chapitre 11, ça n'a pas bon de sens, le Canada l'impose dans ses accords bilatéraux avec des pays plus faibles économiquement.»


Selon la ministre, il faut s'interroger sérieusement sur l'inclusion de ces clauses dans les accords de libre-échange bi-latéraux qu'a déjà signés le Canada avec le Chili (le chapitrer G) et le Costa-Rica (le chapitre VII). Mais Mme Beaudoin s'inquiète que le gouvernement canadien veuille introduire de telles clauses dans deux accords de libre-échange qu'il négocie présentement avec le Singapour et avec le CARICOM, l'union économique des pays des Caraïbes. «Si ça se retrouve dans les nouveaux traités, nous, on ne l'acceptera pas», a dit Mme Beaudoin.


En vigueur depuis le 1er janvier 1994, le Chapitre 11 de l'ALENA étend à la sphère des investissements les principes établis du commerce international, soit le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et l'interdiction d'expropriation. Or l'interprétation donnée à cette clause par les instances d'arbitrage de l'ALENA a pris un tour imprévu. Invoquant l'expropriation indirecte de leur chiffre d'affaires et de leurs bénéfices, des entreprises ont réussi à obtenir un dédommagement pour cause de la réglementation environnementale. Ainsi, en raison de cette clause, le gouvernement canadien a dû verser une indemnité de 13 millions à Ethyl, un fabricant de l'additif MMT pour l'essence, interdit au Canada.


En ce sens, le chapitre 11 diminue la capacité des États de légiférer dans l'intérêt public. Dans son discours, Mme Beaudoin cite Marc Lalonde, ancien ministre du gouvernement Trudeau: «La simple menace de recours en vertu du chapitre 11 peut éventuellement conduire à un environnement politique dans lequel les gouvernements hésiteront à légiférer en matière de services publics par crainte de poursuites de la part d'investisseurs étrangers mécontents.» Les pays plus faibles économiquement sont d'ailleurs plus vulnérables à ce type de menaces. «L'autocensure potentielle d'un parlement est certes l'une des formes les plus insidieuses d'attaque contre la démocratie», estime la ministre.


Mercredi dernier, le conseil des ministres a arrêté la position du gouvernement du Québec concernant le chapitre 11 de l'ALENA, sur la base d'un mémoire présenté conjointement par Mme Beaudoin et la ministre d'État à l'Économie et aux Finances, Pauline Marois. Dans sa décision, le conseil des ministres constate l'incapacité du gouvernement fédéral de convaincre ses partenaires de l'ALENA de revoir cette disposition. Il constate également le refus du gouvernement du Canada d'exprimer clairement sa position sur les procédures de règlement des différends en matière d'investissement qui seraient inclus dans la ZLEA.


Le gouvernement du Québec ne donnera son assentiment à aucun nouveau traité si des clauses semblables au chapitre 11 mettent en péril sa capacité de légiférer dans l'intérêt public, a indiqué Mme Beaudoin. En outre, en vertu de la loi 52 adoptée récemment, l'Assemblée nationale devra approuver tout traité international qui touche les compétences du Québec qu'elles soient exclusives ou partagées.