Hydro à l’abri des soumissions américaines

Hydro-Québec, les achats d’équipements de transport en commun et l’industrie culturelle ont été exclus de l’entente de principe canado-américaine sur l’ouverture réciproque des appels d’offres publics, selon le texte de l’accord dont Le Devoir a obtenu copie.

Cet accord de principe Ottawa-Washington, annoncé le 5 février mais tenu confidentiel, permettra aux entreprises d’ici de soumissionner des contrats publics financés par le programme américain de relance économique. Pour contourner les règles du «Buy American», Ottawa a toutefois dû promettre que les sociétés américaines auront accès aux contrats publics de construction décernés par les provinces.
 
Le texte de l’entente, laquelle n’a pas encore été entérinée officiellement par les gouvernements, contient des exclusions de taille: la santé et l’éducation. Au ministère du Développement économique, on a affirmé au Devoir que, pendant les négociations, Québec n’a jamais mis ces deux secteurs névralgiques sur la table. De plus, l’accord de principe ne s’applique aucunement aux biens et services culturels et artistiques.
 
Par ailleurs, l’entente prévoit que «le Québec se réserve le droit d’imposer des restrictions comparables à celles des États-Unis dans le secteur du transport en commun et pour les projets autoroutiers, où les pratiques d’approvisionnement américaines discriminent les fournisseurs du Québec».
 
Cette clause est importante dans un contexte où la Société de transport de Montréal, par exemple, est présentement engagée dans un long processus visant à renouveler 1053 voitures de métro.
 
Inclusions

Les grandes lignes de l’entente ont d’abord été éventées hier en Ontario, par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le Council of Canadians. Au ministère du Développement économique, on s’étonnait que le document comme tel, pourtant confidentiel, se soit ensuite mis à circuler.
 
Le texte de l’accord énumère notamment 65 sociétés d’État et publiques visées par l’accord au Québec, de même que les 15 villes qui devront désormais ouvrir leurs appels d’offres. Le seuil minimal des appels d’offres visés a été fixé à 8,5 millions.
 
Parmi les sociétés publiques et parapubliques couvertes, par exemple, figurent la Société des alcools, la Société d’habitation du Québec, Immobilière SHQ, le Palais des congrès de Montréal, des musées, l’Agence de l’efficacité énergétique, la Société des loteries du Québec, la Société québécoise d’assainissement des eaux, la Commission de la capitale nationale et Investissement Québec.
 
Quant au groupe des 15 villes, dans les faits les plus grandes du Québec, il comprend Montréal, Québec, Laval, Gatineau et Longueuil, mais aussi des municipalités comme Terrebonne, Saint-Jérôme et Drummondville. La partie de l’accord concernant ces villes sera en vigueur jusqu’en septembre 2011.
 
Duceppe réclame le rappel de la Chambre

Jugeant d’«inadmissible» le fait que les partis d’opposition n’aient pas été consultés, le chef du Bloc québécois, Gilles Duceppe, demande le rappel immédiat de la Chambre des communes pour qu’elle puisse débattre de l’accord avant son entrée en vigueur. «Le Bloc québécois est favorable au principe de la libre circulation. [Cependant], une annexe de cette entente soulignant que les marchés de biens, de services ou de construction des commissions scolaires, des établissements publics d’enseignement, des établissements de services sociaux et des hôpitaux sont exclus, sauf dans le cas du Québec et de l’Ontario, soulève des interrogations», a-t-il fait savoir par voie de communiqué.
    
Priée de commenter les principes de l’accord, la FTQ a demandé rien de moins qu’un report de l’entrée en vigueur de l’entente. La centrale ne demande pas carrément son annulation, «parce qu’on ne saisit pas l’entente encore», a dit son secrétaire général, René Roy. «On comprend qu’un jour, il pourrait y avoir un avantage pour le Québec, à cause de l’accès au marché américain.»
 
La FTQ a toutefois constaté «des changements majeurs, car il ne s’agit pas simplement de permettre à des fournisseurs américains de répondre à des appels d’offres des entités publiques du Québec». Il y a également le fait «qu’on ne peut plus attacher de conditions de retombées économiques locales à l’octroi de contrats publics».
 
À tout le moins, la FTQ se réjouit de voir qu’Hydro-Québec a fait l’objet d’une exemption.
À la CSN, la présidente, Claudette Carbonneau, a déploré le fait que, jusqu’ici, il a fallu s’en remettre à «des rumeurs sur la qualité d’un texte qui risque d’avoir des retombées majeures pour notre propre développement économique et que l’opposition à Ottawa n’est pas en mesure de poser des questions [en raison de la prorogation]».
 
La CSN «a des inquiétudes», a-t-elle dit, concernant les concessions que Québec a faites pour que les entreprises d’ici aient accès aux marchés publics des États-Unis. «On est dans une période d’investissement dans les infrastructures extrêmement importante.»
 
De son côté, la Fédération québécoise des municipalités n’a pas voulu faire de commentaires. «Mais on trouve que c’est une bonne nouvelle pour l’économie du Québec en général», a dit un porte-parole.
 
L’entente de principe exige maintenant des provinces qu’elles ratifient l’Accord sur les marchés publics, de l’Organisation mondiale du commerce. Ottawa et Washington ont aussi convenu d’entamer des discussions sur un accord d’ouverture plus vaste.
4 commentaires
  • Eric Allard - Inscrit 12 février 2010 04 h 42

    On est cons

    Pourquoi on ne ferait pas comme les américains et attendre qu'il ne reste plus que des miettes à investir dans les infrastructures avant de signer un tel accord?

    Les américains qui ont négocié l'accord doivent vraiment être morts de rire!!!

  • pierre savard - Inscrit 12 février 2010 08 h 11

    CSN et FTQ

    Que vient faire ici l'opinion de la CSN et de la FTQ sur cette question ???? On parle de commerce international ici. C'est au gouvernement fédéral d'agir dans ce dossier. L'opinion de Claudette Carbonneau , dans ce dossier, est aussi importante que celle de la présidente de mon club de quilles local. Vous auriez pu consulter des économistes. Mais non, fallait donner la parole aux syndicats, comme si ces derniers possédaient la Vérité.

  • Roland Berger - Inscrit 12 février 2010 09 h 23

    À Monsieur Savard

    Monsieur Savard est-il économiste ? Peut-il prétendre avoir mené une réflexion aussi poussée et aussi éclairée de Claudette Carbonneau sur le commerce international ?
    Roland Berger
    St Thomas, Ontario

  • Jacques Lafond - Inscrit 12 février 2010 10 h 22

    Ottawa

    Je suis inquet qu'une tel entente se décide à Ottawa, et que le Québec n'ait à toute fin utile pas son mot à dire. Ça m'inquiète vraiment beaucoup. Je n'ai aucune confiance au parlement d'Ottawa, Ontario, pour décider de ce qui est bon et mauvais pour l'économie, ou quoi que ce soit d'autre, du Québec. Aucune confiance.

    lafond.overtime@gmail.com