Ottawa s'attaque aux pratiques anticoncurrentielles dans l'immobilier

Le Bureau fédéral de la concurrence estime que les règles de l'Association canadienne de l'immeuble (ACI) qui encadrent la relation entre un agent et son client sont anticoncurrentielles et a demandé au Tribunal de la concurrence de contraindre l'ACI à cesser cette pratique.

Le point de discorde tourne autour du processus d'inscription d'une maison à vendre dans le registre national du Service interagences. L'organisme fédéral tolère mal qu'un vendeur qui s'adresse à un agent pour effectuer ce travail soit obligé de payer pour des services supplémentaires, comme la présentation d'offres et la négociation d'un contrat de vente final.

Le Bureau, qui a ouvert le dossier en mai 2007, ne cautionne pas les règles de l'ACI qui forcent les clients des agents à payer pour «des services dont ils n'ont pas besoin». De récentes négociations portant sur un accord à l'amiable ont échoué.

«Au lieu d'un ensemble de services prédéterminés, on veut que l'agent offre un menu, un bouquet de services à la carte», a résumé hier Martine Dagenais, sous-commissaire adjointe à la direction générale des affaires civiles, lors d'un entretien.

Mme Dagenais n'a pas voulu dire si les deux parties s'étaient raisonnablement approchées d'une entente ou si leurs positions étaient à des années-lumière l'une de l'autre. Les négociations se sont accélérées en octobre 2009, mais les derniers jours ont permis de constater qu'un accord était inatteignable. La demande du Bureau de la concurrence au Tribunal a déjà été déposée.

Se disant «surprise et déçue», l'ACI a émis un communiqué en soirée pour dire que le Bureau se trompe, qu'elle a négocié de bonne foi et que le client n'est aucunement lésé.

Un litige semblable s'est produit aux États-Unis, a dit Mme Dagenais, et huit États ont conclu des accords à l'amiable avec des associations d'agents immobiliers.

La commissaire de la concurrence, Melanie Aitken, a décrit la vente d'une maison comme «l'une des transactions financières les plus importantes» dans la vie des gens. «Les consommateurs devraient pouvoir choisir les services qu'ils désirent pour faciliter cette transaction, notamment des options à meilleur marché.»

Si les services étaient offerts individuellement plutôt qu'en paquet, a dit Mme Aitken, les agents auraient la marge voulue pour faire preuve d'innovation. Et si le Tribunal éliminait les restrictions, a-t-elle ajouté, le prix des services immobiliers pourrait baisser.

Le Tribunal de la concurrence n'a aucun pouvoir d'enquête, et son travail, uniquement décisionnel, consiste à entendre des demandes et prononcer des ordonnances. Il est indépendant du Bureau de la concurrence et des ministères.