Les actuaires souhaitent une réforme en profondeur du système de pensions

Les actuaires invitent le gouvernement fédéral à s'engager dans une refonte en profondeur du système privé de pensions. Avec cette hémorragie observée dans le segment des régimes à prestations déterminées, l'Institut canadien des actuaires profite des promesses de réforme formulées par le ministre des Finances, Jim Flaherty, pour maintenir les projecteurs braqués sur la protection des retraités et participants.

Les régimes à prestations déterminées ne couvrent plus que 21 % des travailleurs du secteur privé. La chute des rendements s'ajoute à la faiblesse des taux d'intérêt pour détériorer le ratio de solvabilité de ces régimes. Pour les autres types de régimes, qui transfèrent aux participants les risques de marché et l'incertitude liée aux fluctuations, la conjoncture économique est venue modifier nombre de projets de retraite.

Déjà à la fin d'octobre, le ministre Flaherty avait promis de s'engager dans une réforme en profondeur du système canadien. Rappelant qu'à peine 10 % des régimes de retraite au Canada tombaient sous juridiction fédérale, M. Flaherty a souligné qu'un groupe de travail auquel participent les provinces et les territoires avait été mis sur pied à cet effet, tout en promettant un projet de réforme fiscale pour décembre. Dans la foulée, et afin de répondre de manière ponctuelle à la détresse exprimée par certains régimes en déficit, les gouvernements ont prolongé, de cinq à dix ans, les délais imposés aux entreprises pour combler les déficits de leur régime.

Dix points

Au cours d'une allocution prononcée hier devant l'Economic Club of Canada, le président de l'Institut canadien des actuaires, Robert Howard, a présenté une liste en dix points composant la proposition de l'institut. Parmi eux, l'un s'attarde sur l'âge de la retraite, avec une espérance de vie sans cesse prolongée. Ainsi, l'on conseille «la révision et la correction des mesures de dissuasion prévues dans notre système de retraite qui visent à décourager les employés de travailler au-delà d'un certain âge. Les Canadiens devraient pouvoir continuer à travailler à temps partiel et toucher en même temps des prestations de retraite partielles».

Concernant les déficits actuariels et la question de la paternité des surplus, il est recommandé «l'adoption de mesures législatives qui permettent aux employeurs de créer des fonds de sécurité de retraite entièrement provisionnés par l'employeur qui seraient indépendants des fonds de retraite à prestations déterminées, mais complémentaires». Et «l'adoption de mesures législatives stipulant que chaque régime de retraite à prestations déterminées doit établir une marge de solvabilité cible».

Les actuaires suggèrent également «la modification des règles fiscales de manière à permettre aux promoteurs de régime d'accumuler des excédents plus substantiels». Sur cet aspect, selon les informations qui circulent, le gouvernement Harper veut, dans son projet de réforme fiscale, encourager expressément la constitution de surplus. D'une part, les employeurs ne pourraient interrompre leurs cotisations que si le régime affiche un surplus de 5 % ou plus. L'on envisage également de revoir ce plafond fiscal obligeant l'employeur à cesser ses cotisations lorsqu'un surplus représentant 10 % du passif est affiché. Ce seuil pourrait être élevé à 20, voire à 25 %. La portée de cette hausse serait toutefois limitée ou restreinte si la question de la paternité des excédents n'est pas abordée clairement, ont souligné des experts.

Quant à la menace qui pèse sur les prestations des retraités lorsqu'une entreprise se retrouve à la fois en restructuration financière et avec des régimes déficitaires, M. Flaherty retiendrait que les entreprises mettant un terme à leur régime seraient tenues de verser intégralement les prestations dues, et non seulement l'équivalent des cotisations versées.

Les actuaires applaudiraient justement «l'adoption de mesures législatives visant à protéger les prestations non provisionnées en les traitant de la même manière que le sont les salaires non payés dans le cadre des procédures de faillite ou de restructuration». Reste à déterminer la façon de calculer ces prestations dues, ce qui impliquerait «la modification de la législation sur une base prospective afin qu'elle permette une meilleure détermination des prestations au moment de la liquidation d'un régime sous-provisionné d'un employeur en faillite».

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