Loi sur les compagnies: Québec s'y prend mal

Yvan Allaire exprime plusieurs réserves à l'endroit du projet de modernisation de la Loi québécoise sur les compagnies. Le président du conseil de l'Institut sur la gouvernance craint notamment que la réforme telle que proposée ne fasse peur aux actionnaires majoritaires. Parlant d'un projet de loi qui ratisse large et qui favorise une judiciarisation de la relation entre les classes d'actionnaires, il retient qu'en voulant protéger les actionnaires minoritaires, le gouvernement s'y prend de la mauvaise façon.

Le 7 octobre dernier, le ministre des Finances, Raymond Bachand, déposait son projet de réforme de la Loi sur les compagnies. Les modifications proposées à ce qui doit devenir la Loi sur les sociétés par actions visaient une harmonisation avec la loi fédérale et une modernisation articulée autour de la protection des actionnaires minoritaires et d'un allégement du fardeau administratif. Dans son analyse Yvan Allaire, président du conseil de l'Institut sur la gouvernance des organisations publiques et privées (IGOPP), applaudit à la volonté gouvernementale de moderniser cette loi et de la rapprocher de la Loi canadienne sur les compagnies.

M. Allaire salue au passage un chapitre du projet de loi québécois qui, selon son interprétation, viendrait mettre un terme au concept d'égalité de traitement entre les actionnaires d'une même classe d'actions. La porte serait ainsi ouverte à l'adoption de « mesures susceptibles de relever le niveau de stabilité et de loyauté des actionnaires ».

Cela étant, Yvan Allaire estime que le projet de loi 63 « escamote des choses importantes », telles les nuances à apporter entre une entreprise assujettie ou pas, ou encore lorsqu'il y a ou non présence d'une double classe d'actions. Il retient également que des chapitres complets accordent à l'actionnaire minoritaire de nouveaux droits et recours en matière d'enquête et de protection de ses intérêts, et se demande si le législateur ne va pas trop loin.

Il pense notamment à cette proposition permettant à tout actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant au moins 5 % des actions de soumettre des candidatures aux postes d'administrateurs, et ce, sans exiger de période de détention minimale. Il sourcille aussi devant ce droit de rachat accordé aux actionnaires minoritaires en désaccord avec certains changements majeurs. « A-t-on songé à l'impact d'une telle démarche sur la trésorerie de l'entreprise, sur ses engagements envers ses créanciers, etc.? », se demande Yvan Allaire. Que dire également de ce droit de recours autorisant l'actionnaire minoritaire s'estimant victime d'un abus ou d'une injustice de demander au tribunal, lors d'une audience tenue à huis clos, d'ordonner la tenue d'une enquête?

« C'est large, c'est flou. Et l'on s'en remet fréquemment à l'interprétation des tribunaux. Il y a risque de faire peur aux majoritaires et aux entreprises qui veulent s'incorporer. » En définitive, contrairement à l'objectif recherché, ce projet de réforme comporte une série de clauses et de chapitres « susceptibles de diminuer grandement l'attrait du Québec comme lieu d'incorporation des entreprises », souligne le professeur à HEC Montréal.

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