Évasion fiscale: Ottawa ne surveille pas les bonnes PME

La vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, déposait ses rapports hier au Parlement.
Photo: Agence Reuters La vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, déposait ses rapports hier au Parlement.

Ottawa — L'Agence du revenu du Canada fait une mauvaise évaluation du risque d'évasion fiscale des petites et moyennes entreprises. Résultat: elle surveille davantage les compagnies à risque moyen ou faible que les entreprises qui sont les plus susceptibles de s'adonner à l'évasion fiscale.

C'est la conclusion à laquelle en arrive la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, qui a déposé ses rapports hier au Parlement. Son équipe s'est penchée sur l'efficacité de l'Agence du revenu du Canada dans le domaine de l'évasion fiscale des PME.

Près de 1000 employés s'occupent de l'économie clandestine au sein de ce ministère fédéral. L'économie clandestine est décrite comme «des revenus gagnés mais non déclarés», ce qui comprend la contrebande et le blanchiment d'argent. Par contre, les paradis fiscaux sont traités dans un autre secteur du ministère, qui n'a pas fait l'objet d'une vérification de Mme Fraser.

La tarte est tout de même grande, puisqu'en 2006-07 les activités de l'Agence du revenu du Canada pour lutter contre l'économie clandestine ont permis de récupérer 2,5 milliards de dollars auprès de PME délinquantes.

Faire mieux

Le gouvernement pourrait toutefois faire mieux, conclut l'enquête de la vérificatrice générale. Les progrès dans ce domaine sont «insatisfaisants», écrit Mme Fraser.

Au coeur du problème, la mauvaise utilisation d'un programme informatique qui permet de trier les dossiers selon le niveau de risque d'évasion fiscale. Ce programme devrait normalement orienter les enquêtes du ministère. Mais les fonctionnaires ne suivent pas suffisamment les recommandations du logiciel, de sorte que les dossiers moins litigieux sont vérifiés en plus grande quantité.

«Les dossiers à faible risque représentent une proportion beaucoup plus grande de dossiers vérifiés que ceux jugés à risque élevé par le système automatisé d'évaluation du risque de l'Agence», peut-on lire dans le rapport.

Pourtant, une étude interne du ministère révèle que «les sélectionneurs des dossiers [à vérifier] devraient avoir davantage confiance en l'exactitude des évaluations automatisées du risque», ce qu'ils ne font pas.

En 2006-07 et en 2007-08, près de 87 000 dossiers de PME ont été vérifiés par l'Agence. De ce nombre, 29 % étaient jugés à «risque élevé» ou «moyen à élevé». Ils ont permis de récupérer 52 % des sommes totales.

En revanche, 71 % des dossiers vérifiés étaient jugés à risque «moyen et faible» ou «faible» par le système automatisé d'évaluation. De fait, malgré une grande proportion de dossiers, ces vérifications ont permis de récupérer 48 % des sommes.

L'Agence se défend en disant qu'elle doit laisser une marge de manoeuvre à ses sélectionneurs, qui exercent leur jugement. Souvent, les vérificateurs donnent suite à des indices locaux de fraude dont l'ordinateur ne peut pas tenir compte. De plus, les enquêteurs de l'Agence travaillent parfois à des projets qui portent sur des aspects nouveaux qui ne sont pas encore intégrés dans le système informatique, a expliqué l'Agence dans le rapport.

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