Durée de la peine d'emprisonnement - L'affaire Norbourg en Cour d'appel

Après être passée par la Cour du Québec et la Cour supérieure, l'affaire Norbourg a franchi les portes de la Cour d'appel hier, où l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'avocat de Vincent Lacroix ont croisé le fer au sujet de la durée de sa peine d'emprisonnement.

Condamné à douze ans de prison en janvier 2008 par le juge Claude Leblond, de la Cour du Québec, M. Lacroix a vu la Cour supérieure réduire cette peine à huit ans et demi l'été dernier. L'AMF a porté la cause en appel et souhaite que la peine initiale soit rétablie, ce contre quoi s'oppose l'avocat de M. Lacroix, qui se contenterait d'une peine de cinq ans moins un jour.

La Loi sur les valeurs mobilières du Québec prévoit, en effet, une peine maximale de cinq ans moins un jour. Mais la longueur de la peine infligée à M. Lacroix pour son rôle dans le détournement de 115 millions s'explique par l'application de peines de prison consécutives, qui se trouvent ici au coeur du débat.

En faisant passer la peine de douze à huit ans et demi, le juge André Vincent, de la Cour supérieure, s'est trouvé à appuyer la notion de consécutivité développée par le juge Leblond. Il a toutefois regroupé deux des trois groupes de chefs d'accusation — qui portaient respectivement sur les documents publics de nature trompeuse et les faux documents transmis à l'AMF — sous prétexte qu'ils traduisaient essentiellement une même intention.

Or l'avocat de M. Lacroix, Me Clemente Monterosso, a fait valoir aux trois juges de la Cour d'appel hier que les peines de prison consécutives imposées à son client contreviennent à la loi et que, de toute manière, les 51 chefs d'accusation pour lesquels il a été reconnu coupable en décembre 2007 devraient tous être regroupés sous un seul et même chef. Me Monterosso estime aussi que, dans le procès de son client en 2007, le droit pénal s'est pris pour du droit criminel.

M. Lacroix a été reconnu coupable d'avoir tiré suffisamment de ficelles pour effectuer 137 ponctions dans les comptes de 9200 clients. Le juge Leblond l'a aussi reconnu coupable d'avoir supervisé une ambitieuse opération de maquillage comptable visant à berner tout le monde.

Lorsque la juge Lise Côté a attiré l'attention de Me Monterosso sur la durée des gestes, celui-ci a répondu qu'il ne s'agissait pas de gestes distincts car «le but était le même». «Sans retraits, il n'y aurait pas eu de camouflage», a-t-il précisé.

De son côté, l'AMF estime que les tribunaux doivent imposer des peines très sévères afin de dissuader les fraudeurs.

Un des avocats, Me Tristan Desjardins, a fait valoir que le juge de la Cour supérieure, André Vincent, s'est trompé car les deux catégories de chef qu'il a regroupées représentent des gestes distincts. Il y a une différence entre tromper les investisseurs et transmettre de faux documents aux autorités pour camoufler la fraude, a-t-il dit.

Les juges ont pris le dossier en délibéré.

M. Lacroix et certains employés de Norbourg font aussi face à des accusations criminelles. Un procès est prévu en septembre 2009.

À voir en vidéo