Le CRTC déboute Bell Canada et consorts

Faisant fi des doléances des grands compagnies de téléphone, le CRTC a reconduit hier le régime de plafonnement des prix dans le service résidentiel de base. Afin de stimuler une concurrence accrue dans la téléphonie locale, l'organisme de réglementation leur a également ordonné de fournir aux concurrents de plus petite taille un nouveau service d'accès à leur réseau.

Dans une décision fort attendue, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, au nom de la concurrence, débouté les cinq compagnies de téléphonie locale titulaires canadiennes (Bell Canada, Telus, SaskTel, MTS et Aliant) en reconduisant, pour les quatre prochaines années, le régime de plafonnement des prix.


«Le conseil a refusé une demande des compagnies de téléphone titulaires qui souhaitaient obtenir la souplesse nécessaire pour majorer les tarifs des clients du service résidentiel. En moyenne, ces derniers ne subiront pas de hausse de tarif pour les services de base, à moins que l'inflation ne dépasse 3,5 %», a précisé le CRTC. Si l'inflation annuelle venait à dépasser cette limite, le conseil s'est alors engagé à revoir le plafond. Pour la clientèle d'affaires du service local, là où la concurrence est plus palpable, les hausses de tarif sont limitées, en moyenne, au taux d'inflation.


Tout au plus l'organisme de réglementation permet-il des augmentations pouvant atteindre les 5 % dans le cas des services résidentiels et 10 % pour les services d'affaires, mais selon une approche faisant appel à des zones similaires. Afin d'éviter que ces augmentations ne se transforment en sources additionnelles de revenus, elles doivent être compensées par une diminution correspondante dans une autre région à configuration similaire.


Dans sa décision, le CRTC a rappelé que le régime de plafonnement des prix, qui est en application depuis quatre ans et qui a pris la relève d'un régime basé sur le taux de rendement, «encourage les compagnie à accroître leur efficacité» et «est utilisé pour évoluer vers un marché plus concurrentiel». Et l'organisme ajoute ceci: «En se basant sur le niveau relativement faible de la concurrence locale et sur la position dominante des compagnies de téléphonie titulaires, le CRTC a conclu qu'il fallait maintenir les règles de tarification afin de protéger les clients.»


Toujours selon cette volonté de stimuler une concurrence accrue dans le service local, notamment dans le segment résidentiel, le CRTC a ordonné aux compagnies de téléphone titulaires de fournir un nouveau service d'accès à leur réseau aux concurrents de plus petite taille, tels les AT&T Canada et Sprint Call-Net. Ces dernières avaient prétendu qu'elles devraient mettre un terme à leurs activités si elles ne pouvaient pas bénéficier de réductions substantielles des frais d'utilisation de ces réseaux. Le CRTC a élargi sa réponse à ces doléances en réduisant également les tarifs que les compagnies de téléphone titulaires facturent à leurs concurrents pour certains services.


Selon le porte-parole du CRTC, il s'ensuivra une perte de revenus pour les compagnies titulaires, perte qui sera compensée par la réduction des dépenses déjà encouragée. «On estime qu'il n'y aura pas d'impact» financier, a déclaré Scott Hutton.


Afin d'empêcher que ce plafonnement des tarifs ne se traduise par une diminution de l'offre et de la qualité des services, le CRTC entend accorder aux clients et aux concurrents des réductions «si les compagnies de téléphone titulaires ne respectent pas les normes de service prescrites par le conseil».


Enfin, le CRTC a dit non à la demande de Bell et de Telus portant sur une augmentation des tarifs pour les téléphones payants. L'organisme fédéral entend également réunir, sous la forme d'une charte des droits du consommateur rédigée dans un langage compréhensible, les diverses modalités régissant le service aux consommateurs, c'est-à-dire des modalités liées à la suspension de services, aux pénalités associées au règlement tardif des factures, etc. «Ces modalités existent à l'heure actuelle mais sont dispersées à gauche et à droite et libellées dans un langage juridique. Nous voulons rassembler le tout sous la forme d'une charte, d'une déclaration des droits du consommateur, et unifier le tout dans un langage plus compréhensible», a expliqué M. Hutton.





Réactions


Pour le porte-parole d'Action Réseau Consommateur et de la Fédération des ACEF, Jean Sébastien, «le CRTC a pris la bonne décision». Il a soutenu que déjà, dans le service local, les anciens monopoles faisaient des profits atteignant des niveaux de 16,6 % à 27,7 %, «soit des niveaux dépassant largement le seuil de 11 % que le CRTC avait établi en 1997 comme point de départ et sans commune mesure avec les 9,5 à 10 % considérés équitables pour les entreprises réglementées de gaz et d'électricité».


Pour sa part, le conseiller exécutif de BCE et de Bell Canada, Bernard Courtois, a accueilli favorablement cette intention du CRTC «de créer des bénéfices pour nos clients et de favoriser une concurrence véritable, une concurrence basée sur les installations». Il n'était cependant pas en mesure hier de définir l'impact net de «cette décision de plus de 1000 paragraphes, renfermant plusieurs mécanismes complexes. Il y a beaucoup d'éléments dans cette décision. Nuit-elle à notre capacité d'investissement, à notre capacité de maintenir un réseau de première qualité? Je ne saurais le dire pour l'instant».


Mais d'entrée de jeu, M. Courtois rejette l'idée d'un effet nul qui, selon le porte-parole du CRTC, découlera d'un accès facilité des concurrents au réseau de Bell. Il a rappelé que des réductions de tarifs ont déjà été appliquées dans l'interurbain et que les réductions liées au service local sont substantielles. «Je ne vois pas comment l'effet sera nul», a-t-il soutenu.