Après l'adoption du projet de loi 33 - Peu d'intérêt pour assurer les chirurgies de la hanche, du genou et de la cataracte

Les cliniques privées ne sont pas nombreuses à effectuer les chirurgies de la hanche, du genou et de la cataracte. Les personnes susceptibles de subir ces interventions sont surtout des aînés, et le marché pour un produit d’assurance santé privé
Photo: Agence Reuters Les cliniques privées ne sont pas nombreuses à effectuer les chirurgies de la hanche, du genou et de la cataracte. Les personnes susceptibles de subir ces interventions sont surtout des aînés, et le marché pour un produit d’assurance santé privé

Si le gouvernement du Québec a ouvert la porte à l'assurance privée pour les chirurgies de la hanche, du genou et de la cataracte, les assureurs ne se bousculent pas au portillon pour offrir de tels produits. Certaines assurances couvrent par ailleurs des traitements médicaux reçus à l'extérieur du Canada.

La possibilité désormais offerte par la loi d'assurer les chirurgies de la hanche, du genou et de la cataracte dans le secteur privé a entraîné peu de changements dans les faits. «Les assureurs ont déjà annoncé, au moment où le projet de loi était à l'étude, qu'ils n'avaient pas l'intention d'émettre de contrat couvrant ces trois chirurgies-là. Cela ne veut pas dire qu'une compagnie en particulier ne pourrait pas émettre un contrat, mais, à ma connaissance, il n'y en a pas», indique Yves Millette, vice-président principal, Affaires québécoises, de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes (ACCAP).

Le vice-président principal fait d'abord valoir qu'il n'y a pas encore beaucoup de cliniques privées qui effectuent de telles chirurgies. Il ajoute que les personnes susceptibles de subir ces interventions sont surtout des aînés. Or l'assurance santé privée au Québec est principalement proposée sur une base collective. Quand les employés prennent leur retraite, souvent, ils ne peuvent plus bénéficier de l'assurance santé privée offerte dans le cadre de leur ancien travail, ou encore leur couverture diminue, mentionne M. Millette. Le marché pour un produit d'assurance de cette nature offert sur une base individuelle serait par ailleurs assez restreint, ajoute-t-il.

Le marché ne serait pas assez important pour permettre la création d'un produit d'assurance rentable couvrant les chirurgies de la hanche, du genou et de la cataracte, indique ainsi Claude Beauchamp, directeur principal Communications de Desjardins Sécurité financière. Pour qu'un produit soit rentable, la tarification doit être concurrentielle, ajoute-t-il. «Ça coûterait vraiment trop cher en primes.»

Selon Louis Gosselin, vice-président principal, Planification stratégique, de la Croix Bleue du Québec, une assurance limitée à trois types de chirurgie serait surtout susceptible d'intéresser des personnes qui croient qu'elles pourraient avoir besoin de subir l'une de ces interventions dans un avenir assez rapproché. «Je ne pense pas que des assureurs vont se lancer là-dedans. Ce n'est pas assez ouvert encore.»

Adoptée en décembre 2006, la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, mieux connue sous le nom de projet de loi 33, permet de conclure des contrats d'assurance couvrant les chirurgies de la cataracte et les remplacements de hanche ou de genou effectués dans des cliniques privées. Ces trois exceptions mises à part, il n'est pas possible à l'heure actuelle d'offrir des assurances pour des interventions couvertes par le régime public. La loi précise toutefois que rien «n'empêche la conclusion d'un contrat d'assurance ou l'établissement d'un régime d'avantages sociaux qui a pour objet l'excédent du coût des services assurés rendus hors du Québec».

L'ouverture limitée à l'assurance privée contenue dans le projet de loi 33 constituait la réponse du gouvernement du Québec à l'arrêt Chaoulli de la Cour suprême. En juin 2005, le plus haut tribunal du pays a donné raison au Dr Jacques Chaoulli et à George Zeliotis, qui contestaient l'interdiction, pour les résidants du Québec, de contracter des assurances pour obtenir dans le secteur privé des services de santé dispensés par le régime public.

Dans le cadre d'une consultation effectuée en commission parlementaire en 2006, l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes avait indiqué qu'elle souhaitait que davantage de chirurgies électives, en plus de celles de la hanche, du genou et de la cataracte, puissent être assurées dans le privé. Le rapport Castonguay sur le financement du système de santé, déposé en février dernier, a également proposé d'élargir la possibilité pour les citoyens de souscrire une assurance privée. Le gouvernement du Québec n'a pas retenu cette idée.

Comme la loi le prévoit, le gouvernement pourrait accroître par voie de règlement le nombre d'interventions pouvant être assurées par le privé. «Pour l'instant, il n'y a pas de projet d'ouvrir davantage à l'assurance privée», a toutefois indiqué Marie-Ève Bédard, attachée de presse du ministre de la Santé et des Services sociaux, Yves Bolduc.

Assurances privées

Le fournisseur d'assurances etfs écrit dans son site Internet que, pour «la plupart des Canadiens qui ont besoin de soins médicaux, le système public de santé impose de longs délais d'attente pour l'accès au matériel, aux spécialistes et, finalement, au traitement». Il poursuit en disant que ces délais dépassent souvent ce qui est considéré comme «raisonnable». «L'assurance de soins médicaux Viator soins prioritairesMC remédie à cette situation en offrant l'accès rapide à des soins de grande qualité dans les meilleurs établissements de santé», affirme l'entreprise, qui l'a créée en partenariat avec l'assureur Royal & Sun Alliance du Canada.

Ce produit est offert partout au Canada, y compris au Québec. L'assuré peut choisir une franchise variant de 1500 $US à 10 000 $US. La clientèle visée est composée de professionnels, de propriétaires d'entreprises et de membres de la haute direction d'entreprises, indique Sarah Haddon, spécialiste des relations publiques et des communications à etfs (à l'origine, pour Expert Travel Financial Security). À l'heure actuelle, environ 120 personnes ont contracté cette assurance au Québec, mentionne-t-elle. «Le produit est parfaitement conforme aux lois applicables. On n'augmente pas la demande pour des médecins dans le système privé, parce qu'on amène les gens à l'extérieur de leur province ou de leur pays d'origine pour recevoir les traitements», affirme Me Paul Reed, avocat chez etfs. De façon générale, les assurés sont amenés aux États-Unis pour recevoir des services de santé. L'assurance couvre toutefois les chirurgies de la hanche, du genou et de la cataracte dans le secteur privé au Québec, indique Me Reed.

La Great-West propose quant à elle une assurance maladies graves couvrant des traitements médicaux reçus à l'étranger. Plusieurs autres sociétés offrent des assurances maladies graves. Si un assuré développe l'une des maladies mentionnées dans le contrat, il obtient un montant forfaitaire, qu'il peut utiliser comme bon lui semble. Il existe par ailleurs des assurances soins de longue durée, sans compter les assurances maladie complémentaires, qui couvrent par exemple des frais dentaires, des soins de la vue, des services de physiothérapeute et d'autres professionnels de la santé et bien souvent des examens radiologiques effectués dans le privé. Selon les données de l'ACCAP pour l'année 2006, quelque 5,2 millions de Québécois étaient couverts par une assurance maladie privée.

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Collaboratrice du Devoir
1 commentaire
  • Sonia Marzano - Inscrite 12 novembre 2008 16 h 22

    Sommes-nous responsables des déficits de notre système de santé ?

    Et, si les quelques 5,2 millions de québécois versaient leurs cotisations au régime public, plutôt qu'au privé, aurions-nous autant de problèmes de sous-financement ?? Pourquoi les assureurs empocheraient les profits et nous, le gouvernement/peuple, assumons les déficits ??
    Michèle