Nouvelles propositions sur le PCAA

Toronto — Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé hier un plus grand contrôle sur la notation et la vente de papier commercial adossé à des actifs (PCAA) émis par des tiers.

L'organisme a publié hier un document de consultation 13 mois après que la crise du crédit hypothécaire eut entraîné au Canada la paralysie du secteur non bancaire du marché des PCAA — ces valeurs à court terme formées de dettes regroupées de tout genre, y compris certaines liées au marché hypothécaire à risque aux États-Unis.

Les titres de ce marché, évalués à plus de 30 milliards de dollars au Canada, sont gelés depuis août 2007.

À la suite du début de la crise, les ACVM avaient formé un groupe de travail dont le mandat était d'examiner questions de réglementation des valeurs mobilières découlant des turbulences des marchés.

Les auteurs du document recommandent entre autres d'exiger que soit rendue publique toute l'information fournie par l'émetteur et utilisée par l'agence de notation dans la notation d'un titre adossé à des actifs. Les agences de notation devraient se conformer à un code de conduite plus rigide, poursuivent-ils.

Ils suggèrent aussi la modification de la dispense pour les titres de créance à court terme de sorte qu'elle ne soit plus ouverte pour les ventes de titres de créance à court terme adossés à des actifs. Les vendeurs de tels produits devraient publier un prospectus.

Selon les auteurs, il faudrait réduire l'utilisation des notes dans la législation en valeurs mobilières. Ils suggèrent aussi l'examen des rôles des courtiers et des conseillers relativement aux PCAA et l'examen de questions particulières concernant les placements d'organismes de placement collectif dans ces titres.

«Dans l'élaboration de ces propositions, nous avons examiné de nombreuses questions complexes, collaboré avec des organismes internationaux en valeurs mobilières et suivi de près les travaux menés à l'échelle internationale», a déclaré le président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers du Québec, Jean St-Gelais.

«À notre avis, les propositions dénotent une réponse modérée en matière de réglementation qui s'inscrit dans notre mandat de protection des investisseurs et convient au marché canadien», a-t-il ajouté.

Le comité pancanadien des investisseurs de PCAA structuré émis par des tiers a annoncé le mois dernier qu'il amorçait les dernières étapes de mise en oeuvre de son plan de restructuration du marché de 32 milliards de dollars de papier commercial adossé à des actifs émis par des tiers et gelé depuis août 2007.

Le plan, qui fera en sorte que le PCAA en vigueur soit transformé en billets à plus long terme, devraient venir à échéance dans six ou sept ans.