PCAA - La présence de la SGF devant la Cour suprême indispose

La présence de la Société générale de financement du Québec (SGF) dans le rang des dissidents au plan Crawford de restructuration des papiers commerciaux adossés à des actifs (PCAA) créé un certain malaise. Ce plan, qui a la Caisse de dépôt pour grand maître d'oeuvre, a pourtant reçu l'accueil favorable du gouvernement québécois. Pour la ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, tout devait être fait pour éviter un dérapage de l'Accord dit de Montréal.

La ministre des Finances allait plus loin dans une entrevue à La Presse, publiée le 1er septembre 2007, en déclarant que «c'est ma responsabilité de défendre une démarche prometteuse. J'ai mis toutes mes billes dans cette entente.» Elle rappelait que «le mandat de notre gouvernement est de travailler à une solution pour aider les détenteurs à retrouver le maximum, pour ne pas dire la totalité de leur argent.» À elle seule la Caisse de dépôt en a pour 12,6 milliards de dollars en jeu.

Nos appels au cabinet de Mme Jérôme-Forget, répétés depuis deux jours, sont demeurés sans réponse. À la SGF, Marie-Claude Lemieux, conseillère principale, Communications et relations avec les médias, a précisé que cette décision d'être signataire de la requête déposée devant la Cour suprême relève du conseil d'administration de la société d'État. «Nous ne commentons pas publiquement les décisions du c.a.», a-t-elle déclaré.

Mme Lemieux a ajouté que cette démarche de la SGF devant les tribunaux s'inscrivait «dans le meilleur intérêt de la SGF en tant que gardien de l'argent des contribuables».

La présence de la SGF au rang des dissidents au plan Crawford est ressortie avec plus de contraste vendredi. Un article de La Presse canadienne citait le principal représentant des quelque 2000 petits porteurs de papier commercial adossé à des actifs, Brian Hunter, invitant ses pairs à écrire aux dirigeants de Jean Coutu, de Domtar, de Jazz ou de la SGF pour leur demander de surseoir à leur demande d'appel devant la plus haute instance au pays. L'ingénieur de Calgary craint que, si la Cour suprême donne finalement raison aux requérants, les procès ne se multiplient, ce qui repoussera de plusieurs années le remboursement des sommes aux petits porteurs.

Ces derniers ont signé avec Canaccord Capital et Credential Financial un accord leur permettant de récupérer le montant intégral des sommes investies dès la fin des procédures juridiques. Les plus gros porteurs, quant à eux, se vont vu offrir des conditions de financement assouplies. Mais les requérants refusent de renoncer à leur droit de poursuivre ceux qui leur ont conseillé ou vendu cette forme de placement.

Les PCAA souffrent d'un marché devenu illiquide dans la foulée de l'éclatement de la bulle des subprimes aux États-Unis. Le plan de restructuration soumis par le comité présidé par Purdy Crawford propose de transformer quelque 32 milliards de dollars de ces titres de court terme en un véhicule financier de plus long terme, collé à l'échéance de l'actif sous-jacent. Ce plan accorde également l'immunité aux institutions financières et conseillers impliqués.

Marie-Claude Lemieux a souligné hier que la SGF n'avait pas reçu de tels sons de cloche ou une telle pression de la part de petits porteurs. Et elle a défendu l'indépendance du c.a. face au gouvernement, une indépendance renforcée «depuis la nouvelle loi sur la gouvernance», a-t-elle rappelé.

Sur le plan comptable, la SGF s'en remet dans l'intervalle aux paramètres du plan de restructuration. Dans son rapport annuel 2007, il est mentionné que la valeur nominale des PCAA détenus par la société d'État était de 139,3 millions au 31 décembre 2007. La SGF a cependant indiqué avoir constaté une perte de valeur de 21,2 millions relative aux PCAA. La différence, soit 118,1 millions, a été présentée au bilan comme placement à long terme, la SGF s'inspirant ainsi des balises de l'Accord de Montréal.

«L'estimation des justes valeurs comptabilisées est raisonnable et s'avère la plus appropriée au 31 décembre 2007.» Mais ces justes valeurs dépendent d'une série de facteurs et d'hypothèses, «dont celle relative au succès d'une proposition de restructuration», peut-on lire à la note 10 du rapport annuel.

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