Cinq recours autorisés contre des banques

La Cour supérieure du Québec a autorisé récemment cinq recours collectifs contre autant d'institutions financières pour diverses pratiques liées aux cartes de crédit. 16 institutions étaient visées, mais la cour en a décidé autrement.

Tous les dossiers ont trait à des manquements allégués à des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

Les institutions financières suivantes font l'objet des recours collectifs en question: Banque Amex du Canada (dans deux recours distincts), Banque de Montréal et Citibanque Canada (dans un même recours), Banque Canadian Tire et Banque Nationale du Canada.

Les plaintes des consommateurs ont trait aux frais de crédit imposés avant que ne soit écoulé le délai de grâce de 21 jours pour payer, à l'augmentation unilatérale de la limite de crédit, à l'imposition de frais de 20 $ à la suite de chaque augmentation de la limite de crédit, à la facturation de frais d'avance de fonds de 4 $ pour chaque transaction au Canada ou à l'étranger, à l'augmentation du taux de crédit sans préavis suffisant ainsi qu'à l'imposition de frais de commission dans le taux de conversion des transactions effectuées en devises étrangères.

L'exercice du recours collectif contre la Banque de Montréal est autorisé pour toutes les personnes qui ont une carte de crédit de cette banque au Québec et qui ont obtenu à compter du 9 janvier 2001, sans l'avoir demandé, une augmentation de leur limite de crédit. Le recours est également autorisé à l'égard de la Banque de Montréal et de la Citibanque pour toutes les personnes qui depuis janvier 2001 ont payé des frais à la suite du dépassement de leur limite de crédit.

À l'égard de la Banque Amex du Canada, un premier recours collectif est autorisé pour les personnes à qui ont été imposés, avant décembre 2003, des frais de commission dans le taux de conversion des transactions effectuées en devises étrangères et cela sans que l'imposition de ces frais aient été divulguée. Il y a un deuxième recours collectif au nom de tous les détenteurs de carte de crédit qui ont dû payer des frais depuis le 18 juillet 2000 sans se voir accorder le délai de grâce d'au moins 21 jours pour s'acquitter de leurs obligations mensuelles, comme le prévoit la loi.

Pour ce qui est de la Banque Canadian Tire, le recours est autorisé pour toutes les personnes détentrices d'une carte de crédit de cette institution et qui, depuis le 1er octobre 2001, ont payé des frais d'avance de fonds pour des transactions au Canada et à l'étranger.

Dans le cas de la Banque Nationale, le recours est autorisé pour toutes les personnes détentrices d'une carte de crédit de cette institution à qui on a consenti une augmentation de la limite autorisée et qui ont dû payer des frais, à compter du 27 juillet 2000, en raison du dépassement de cette limite. Le recours réclame le remboursement des frais et l'imposition de dommages de 150 $ par personne lésée.

Au départ, 11 autres institutions financières étaient visées par les demandes d'autorisation des recours collectifs. Le juge Clément Gascon a refusé de les inclure. «Les requérants se sont contentés d'allégations pour le moins générales et nettement insatisfaisantes.»