Sécurité des investissements - Pour Pettigrew, le «chapitre 11» a fait ses preuves

Le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, a une fois de plus donné hier l'impression qu'il n'était pas défavorable à l'idée d'accorder aux entreprises privées le droit de poursuivre les États dans la future Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Répondant par la voix de son secrétaire parlementaire, Pat O'Brien, à un comité de la Chambre des communes qui lui recommandait en juin d'exclure du projet d'entente cette disposition déjà comprise dans le controversé chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le ministre Pettigrew s'est bien gardé de se prononcer officiellement sur l'opportunité ou non d'une telle mesure.

Il n'a toutefois pas manqué d'affirmer, comme il l'avait fait la semaine dernière, que «la mise en place d'un cadre d'équité, d'ouverture et de sécurité pour les investissements est essentielle» et que «l'ensemble des règles d'investissement qu'expose le chapitre 11 de l'ALENA a relativement bien fonctionné».

Le ministre, qui se trouve déjà en Amérique latine en vue de la 7e réunion ministérielle de la ZLEA qui se tiendra vendredi à Quito, en Équateur, a voulu se faire rassurant auprès des parlementaires en rappelant tout d'abord que des correctifs ont récemment été apportés au fonctionnement dudit chapitre afin d'accroître notamment sa transparence. Rappelant que les négociations de la ZLEA en étaient encore à leur premier stade, il a ajouté que le Canada comptait bien se prévaloir du droit de chacun des 34 pays participants de demander que certains secteurs soient exclus de la ZLEA. Ottawa «veillera à conserver la capacité d'adopter ou de conserver des règlements, des pratiques administratives ou d'autres mesures applicables à des secteurs de grand intérêt, a-t-il assuré, qu'il s'agisse de santé, d'enseignement public, de services sociaux ou de culture.»

Seul l'environnement bénéficie présentement d'un tel statut d'exception dans l'ALENA. Cela n'a toutefois pas empêché que plusieurs des plaintes déposées par des entreprises privées contre des États en vertu du chapitre 11 visent justement des mesures environnementales.

Le contentieux entourant cet obscur chapitre devenu pour certains l'illustration parfaite des excès de la mondialisation est revenu à l'avant-plan, la semaine dernière, avec la condamnation du Canada, par le tribunal de l'ALENA, à verser environ huit millions à la compagnie américaine S. D. Myers pour avoir temporairement interdit, durant les années 90, l'exportation de déchets contenant des BPC.